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Après l’adoption du projet d’Ordonnance de prorogation de l’état d’urgence sanitaire proclamé le 24 mars dernier en Conseil des ministres vendredi 17 avril 2020, une autre Ordonnance présidentielle modifiant et complétant la première a été lue lundi 20 avril 2020 à la Rtnc par Kasongo Mwema, porte-parole du chef de l’État.
Réconfortée par le dernier arrêt de la Cour constitutionnelle déclarant conforme à la loi fondamentale son ordonnance n°014/20 du 24 mars, le président a renouvelé en les aménageant les mesures déjà prises auparavant. Les rassemblements de plus de 20 personnes, deuils populeux et cours dans les écoles, universités et instituts supérieurs ainsi que cultes dans les églises restent interdits.
Cette question ne cesse d’alimenter les débats dans les salons politiques en RDC. Si pour certains Félix Antoine Tshisekedi peut se passer du parlement étant donné que la mesure restreignant les rassemblements susmentionnés concernaient aussi le parlement, d’autres par contre estiment que le chef de l’État dans son ordonnance a consacré une dérive dictatoriale en neutralisant pratiquement le pouvoir législatif pour s’arroger les pleins pouvoirs en violation de la constitution. C’est un cas flagrant de présidentialisme tropical. L’ordonnance du chef de l’État en porte en effet les marques.
D’entrée de jeu, le constituant a prévu que l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent «de plein droit» en situation d’état d’urgence. En l’espèce, les deux chambres sont actuellement en session ordinaire conformément à l’article 115 point 1. Il faut rappeler que l’article 144 constitue spécifiquement le siège de la matière. Le constituant a dédié toute une disposition au travail parlementaire en situation d’état d’urgence pour dégager l’équilibre des pouvoirs.
L’ordonnance du président de la République accordant une dérogation ou plus clairement une ‘‘autorisation’’ aux deux chambres de siéger constitue à cet égard une violation flagrante de la lettre et de l’esprit de l’article 144 de la Constitution, car cette disposition précise expressis verbis que l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit. Le président de la République vient ainsi de mettre son autorité en parallèle avec celle de la Constitution alors que dans un Etat de droit, le référentiel suprême auquel toutes les institutions doivent se soumettre c’est la Constitution. De plus, il n’est point anodin de rappeler que l’exécutif a récemment expédié une mission de 80 personnes à Lubumbashi en violation de l’ordonnance du président de la République.Il se dessine, dès lors, une volonté manifeste de caporaliser le pouvoir législatif et de créer un régime de confusion des pouvoirs du genre de celui qui existait sous la deuxième République de Mobutu de triste mémoire en méconnaissant les excellents travaux de Montesquieu sur la séparation des pouvoirs adoptés par tous les Etats modernes. En outre, le président de la République s’est permis de limiter l’ordre du jour des deux chambres législatives qui sont pourtant en session ordinaire conformément à l’article 115 point 1 susmentionné. On peut souligner à cet égard qu’en tout état de cause, les plénières de ces deux chambres adoptent souverainement les points de leurs ordres du jour. In concreto, les plénières de deux chambres peuvent décider en toute constitutionnalité et légitimité de mettre fin à l’état d’urgence conformément à l’article 144 in fine de la constitution.
Sur le plan politique et stratégique, le président de la République est peut-être pris à son propre piège. Autre incohérence: l’ordonnance présidentielle suspend les cultes (liberté constitutionnelle) pendant 30 jours alors que la prorogation d’un état d’urgence ne peut aller au-delà de périodes successives de 15 jours. Il y a une inadéquation entre le temps constitutionnel et le temps de la dernière ordonnance de Fatshi qui doit du reste être soumise toutes affaires cessantes à la Cour constitutionnelle pour examen de conformité à la Constitution.
En définitive, le président devrait s’abstenir d’énerver la ratio legis du constituant qui a voulu créer une harmonie institutionnelle en faisant jouer à chacun des trois pouvoirs traditionnels (exécutif, législatif et judiciaire) son rôle de manière claire et précise sous l’état d’urgence qui ne doit pas être une opportunité d’accaparement sauvage du pouvoir par l’un d’entre eux (président). Respectons la Constitution et évitons une crise institutionnelle.
Maître Chris Shematsi
