Normalement la loi de finances doit comporter le budget des entités territoriales décentralisées (ETD) et des différentes provinces. Or, jamais depuis que la LOFIP a été mise en vigueur, voilà 9 ans, cette procédure n’a été respectée.
Il en est de même de la date butoir du 15 septembre pour le dépôt de la loi de finances au Parlement qui prévoit 40 jours de débats y relatifs à l’Assemblée et 20 jours au Sénat. Le gouvernement central s’applique plutôt à une consolidation du budget, bien après sa promulgation par le chef de l’Etat, en y incorporant les budgets provinciaux.
Cette coutume illégale devrait être appliquée aussi pour l’exercice 2020. Pourtant, les experts du Budget font chaque année des projections sur les budgets des ETD et des provinces et les proposent au gouvernement. De 2020 à 2022 par exemple, ils ont estimé, pour les provinces, des dépenses de l’ordre de 8.947,9 milliards FC et pour les entités territoriales décentralisées (ETD), 351,5 milliards FC.
Selon la première mouture du cadre budgétaire à moyen terme 2020-2022, les dépenses totales des provinces sont de 8.947,9 milliards FC, à raison de 2.771,4 milliards FC pour 2020, 2.970,9 milliards FC pour 2021 et pour 2022, quelque 3.205,6 milliards FC. Soit une moyenne de 2.982,6 milliards FC. Alors que pour les ETD, les dépenses courantes sont chiffrées à 351,5 milliards FC sur 3 ans, à savoir 108,9 milliards FC (2020), 116,7 milliards FC (2021) et 125,9 milliards FC (2022), soit une moyenne annuelle de 117,2 milliards FC sur la période.
La République Démocratique du Congo n’a jamais disposé d’un budget d’État à proprement parler, et viole, chaque année, sa propre loi de finances publiques (LOFIP).
Non-respect de la loi
Quant aux prévisions des recettes, les ETD pourraient mobiliser 351,5 milliards FC. Les experts sont d’avis qu’elles peuvent mobiliser au-delà des projections du ministère du Budget, mais le non-respect de la loi sur la décentralisation annihile tous les efforts des administrations locales.
La libre administration d’une ETD dans la mesure où elle décide librement dans la sphère des compétences qui lui sont conférées sans immixtion de l’autorité provinciale, et même du gouvernement central, reste un défi permanent en RDC.
Plus d’une fois, les responsables des ETD ont été virés par un coup de téléphone, apprend-on au ministère de la Décentralisation. Le principe même de la représentation en même temps de l’État et de la province par les autorités exécutives des ETD est loin d’être respecté par Kinshasa.
L’autonomie financière qui permet à une ETD de disposer d’un budget propre, distinct de ceux du pouvoir central et de la province est remise en cause par des gouverneurs de provinces qui se comportent en véritables potentats.
Si Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, le chef de l’État, s’est engagé, devant les gouverneurs de provinces, à veiller personnellement au respect de la rétrocession, ces derniers devraient en faire autant à l’égard des entités déconcentrés et des ETD. On en est loin du compte.
Le droit des ETD à 40 % des recettes à caractère national allouées à la province n’a jamais été respecté dans une seule des 26 provinces depuis que la constitution de 2006 est en vigueur, notent les experts. Afin de garantir le libre exercice des compétences que leur reconnaissent la constitution et les lois, le ministère de la décentralisation a même proposé à l’État de conférer aux membres des organes délibérants d’une ETD des immunités de poursuites dans les limites des dispositions de la constitution.
D’aucuns estiment cependant que la décentralisation piétine du fait que les animateurs du ministère de tutelle qui se sont succédé depuis que ce portefeuille a été créé, voilà dix ans, n’ont guère été à la mesure des ambitions et des résultats attendus de ce ministère dont la gestion du personnel pose problème. « Nous sommes un ministère laissé-pour-compte. Quand, ailleurs, l’on parle d’un nouveau barème salarial avec des augmentions. Nous, nous sommes emportés dans des vagues de promesses sans lendemain », râle ce chef de bureau.
Pourtant le ministère de la Décentralisation est un ministère stratégique et charnière entre Kinshasa et l’arrière-pays. Ici, c’est le règne du chacun pour soi, des recommandations en dessous de la table adressées aux ministères de la Fonction publique et du Budget pour être éligible à la paie.
Au secrétariat général à la Décentralisation, l’on avait rassuré les agents que la paie, la première, pour tous, aurait dû s’effectuer au 30 avril 2019, au plus tard. Rien n’est venu. Une autre date a été avancée, fin juillet. Nouveau lapin. Voilà plus de dix ans que ce ministère a été créé. Mais tout est resté ténébreux en matière de rémunérations ou encore de missions. « C’est le ministère du copinage », confie cet agent qui a sollicité un transfert vers un autre ministère. « J’engage l’État depuis six ans. Je signe même des documents… délicats. Mais je n’ai ni salaire ni prime, même pas un petit frais de transport. Ce n’est pas du travail! », ajoute-t-il.
Selon nos sources, des missions des limiers de la Fonction publique y ont été organisées en vue d’établir une liste des effectifs éligibles à la paie. Mais rien n’est venu. Plusieurs agents de ce ministère comptent derechef s’en remettre au dircab du chef de l’État, Vital Kamerhe, pour lui rappeler ses promesses sur le versement de leurs primes.
POLD LEVI MAWEJA
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