La DGI compte capter pour l’exercice 2019 quelques 91.222.198.638 FC, soit 52.192.584 USD d’impôt sur les prestations des services de toute nature fournies par des personnes physiques ou morales non établies en RDC, contre 73 milliards de FC (72.916.651.520 FC) en 2018.
Le fisc congolais applique, en effet, un taux de 14 % sur l’impôt sur ces prestations fournies par des personnes physiques ou morales expatriées. La convention RDC – Belgique impose à la DGI d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Une convention conclue du temps du gouvernement dit du 1+4 que certains experts remettent aujourd’hui en cause au motif qu’elle est désavantageuse pour la RDC.
La Direction générale des impôts courrait après 20 milliards de FC à recouvrer en 2015 et 2016. Les recettes de l’exercice 2017 n’auraient été captées qu’à 70 % de leurs assignations qui étaient de 62.146.305.877 FC.
Pourtant les assignations de l’impôt sur les prestations de services de non-résidents reposent sur des données dont la marge d’erreur est quasi nulle. Il s’agit notamment des rémunérations brutes des services du précédent exercice, les rémunérations brutes des services rendus redressés de l’exercice passé, des indicateurs macroéconomiques ainsi que du taux d’imposition.
En attendant le concours de la Cellule nationale des renseignements financiers (CENAREF) logée à la Banque centrale, la DGI compte procéder à des recouvrements forcés, des saisies mobilières et immobilières ainsi que des comptes bancaires. Pas facile quand on sait que l’opération doit se dérouler à l’étranger.
La DGI envisage de procéder également au recouvrement forcé des impôts sur les revenus salariaux des expatriés dont les assignations sont de 211.070.730.534 FC en 2019 contre 127.249.863.588 FC pour 2018 et 82.190.229.689 FC en 2017.
Il sied de noter cependant que la DGI a atteint ou dépassé ses assignations sur cet impôt, ces trois dernières années. Et de l’avis des experts, des cinq types d’impôts professionnels sur les rémunérations (IPR) perçus par le fisc rd congolais, deux posent problème, l’Impôt exceptionnel sur les rémunérations, versées aux expatriés (IERE) et l’impôt sur les revenus salariaux des expatriés (IRSE).
POLD LEVI
ASSUJETTIS EXPATRIES : RDC- Belgique, une convention fiscale léonine
