La désormais tristement célèbre affaire des arrêts du Conseil d’Etat en matière de contestation de candidatures aux élections, et d’autres du cru sans nul doute, n’a pas échappé au président de la République et Magistrat suprême du pays, Félix-Antoine Tshilombo Tshisekedi. Le chef de l’Etat dont le programme d’urgences des 100 premiers jours réservait une place de choix à la réforme de la jus- tice, sans pour autant avoir programmé d’interventions concrètes en la matière semble se rattraper. Dans un courrier parvenu au Maximum jeudi 11 avril 2019 dans la soirée, signé du directeur de cabinet Vital Kamerhe, Félix Tshisekedi demande au président de la Cour constitutionnelle et pré- sident du Conseil Supérieur de la Magistrature de convoquer urgemment «… le conseil supérieur de la magistrature, tout au moins son bureau, afin de lui proposer, sur base de propositions du président du Conseil d’Etat: – les noms magistrats remplissant les critères de mise en retraite et ceux devant être transférés à la cour de cassation ; – les noms des nouveaux magistrats à recruter sur pied de l’article 405 de la loi organique susmentionnée ». C’est une véritable bombe.
Le courrier, parvenu au secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature mercredi 10 avril 2019, selon les sources du journal, le jour même où se tenaient les élections des gouverneurs de provinces à travers les circonscriptions électorales du pays, à l’exception notable d’au moins 2 parmi elles, frappées d’une décision de suspension par … des arrêts du Conseil d’Etat. «Il me revient que l’Ordonnance d’organisation judiciaire n° 18/110 du 23 juillet 2018 portant nomination des magistrats civils du siège au Conseil d’Etat était entachée d’irrégularités de fond et de forme qui portent gravement atteinte à l’intégrité de la composition de la haute juridiction, notamment le fait que ces magistrats aient été recrutés en violation de l’article 406 de la loi organique n° 16/027 du 16 octobre 2016 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif», déplore le courrier présidentiel quelques paragraphes plus avant, pour justifier sa décision.
Une partie des magistrats civils du Conseil d’Etat n’a donc pas sa place au sein de la haute juridiction nationale, ainsi que les « bévues » judiciaires monumentales récentes l’ont laissé apparaître aux yeux du grand public. A l’exemple de ces usurpations de qualité et de compétence en matière de contentieux de candidatures électorales dont le Conseil d’Etat s’est rendu coupable en décidant l’annulation d’arrêts des cours d’appels du Sankuru et du Nord-Ubangi.
Des sources ont rapporté au Maximum que des rencontres réunissant experts de la présidence de la République, de la Cour Constitutionnelle, du Conseil d’Etat et de la CENI s’étaient pourtant accordés sur le fait que les arrêts déplorés heurtaient les dispositions de l’article 27 de la loi électorale. Sans que cet accord de principe n’empêche la tenue d’une nouvelle audience sur le dossier du Sankuru, mardi 9 avril dernier, qui a décidé de la suspension de l’élection du gouverneur dans cette province. La CENI n’a pas daigné obtempérer à un ordre manifestement illégal, comme on dit, fort des conclusions des réunions susmentionnées, explique-t-on.
J.N.
BOURDES AU CONSEIL D’ETAT ? Fatshi veut des nouveaux magistrats
