Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre, la loi n°26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Fruit d’une proposition émanant du député national Paul-Gaspard Ngondankoy, puis validée par les deux chambres du parlement, ce texte est applicable dès sa promulgation. Il annule, par conséquent, toutes les dispositions antérieures contraires.
Dans l’exposé des motifs, cette réforme est adossée à l’article 5 de la Constitution, qui consacre le principe de la souveraineté nationale appartenant au peuple qui l’exerce directement, par le référendum et les élections, ou indirectement, par l’intermédiaire de ses représentants élus. Jusqu’à présent, le cadre juridique en la matière reposait essentiellement sur la loi du 22 juin 2005, adoptée pendant la transition post- dialogue de Sun City afin d’organiser le référendum relatif au projet de constitution de la troisième République. Le nouveau texte vise ainsi à pallier les insuffisances de cette législation, à élargir le domaine d’application du référendum et à donner pleine effectivité à l’article 5 de la Constitution.
L’une des dispositions les plus chahutées de cette réforme porte sur l’interprétation de l’article 5, à la lumière de deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus respectivement le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026. Selon l’exposé des motifs, cette lecture permettrait à l’État, en cas de nécessité absolue et avec l’assentiment du peuple ou de ses représentants légitimes, d’adopter une nouvelle Constitution ou de soumettre au référendum toute disposition constitutionnelle existante en vue de sa modification. Cette formulation retient particulièrement l’attention, car elle ne prévoit aucune exception, alors que l’article 220 de la Constitution en vigueur verrouille notamment toute révision relative à quelques matières clairement énumérées. Parmi ces matières ‘’bloquées’’ en 2006, figure notamment le nombre des mandats présidentiels, d’où l’agitation dans certains milieux politiques où l’on soupçonne le président Tshisekedi d’envisager les réformes uniquement pour s’adjuger un troisième mandat, ce qu’il a toujours démenti.
La loi définit le référendum comme un mécanisme d’expression directe de la souveraineté populaire, permettant aux Congolais de se prononcer par «oui» ou par «non» sur un texte ou une question précise. La participation au scrutin est considérée comme un devoir civique pour tout citoyen inscrit sur les listes électorales, âgé d’au moins 18 ans et jouissant de ses droits civils et politiques.
S’agissant de l’initiative du référendum, elle est reconnue respectivement au président de la République, au gouvernement central après délibération en Conseil des ministres, ainsi qu’à la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. La loi prévoit également une possibilité d’initiative citoyenne, au moyen d’une pétition réunissant 100.000 signatures de Congolais et adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Structurée en huit chapitres et une cinquantaine d’articles, la nouvelle législation fixe également les règles relatives à la campagne référendaire, à l’intervention des témoins, des observateurs et des journalistes, au déroulement des opérations de vote ainsi qu’au traitement du contentieux électoral. Elle comporte, en outre, un dispositif répressif renforcé, notamment en matière de falsification des bulletins de vote, sanctionnée conformément aux peines prévues par le Code pénal en matière de faux en écriture.
La promulgation de ce texte législatif s’inscrit dans un environnement politique plutôt houleux. Depuis plusieurs mois, une frange de l’opposition affiche son rejet de toute démarche pouvant aboutir à une révision ou un changement de la Constitution, persuadée que les autorités en place cherchent à permettre à Félix Tshisekedi de demeurer à la tête du pays après 2028. À l’inverse, le camp présidentiel invoque la souveraineté populaire et soutient le droit du peuple à se prononcer directement sur toutes les grandes questions relatives à l’avenir institutionnel de la nation.
Entre souveraineté populaire et responsabilité politique
La promulgation de la loi relative à l’organisation du référendum en République démocratique du Congo constitue une avancée significative dans l’évolution de l’architecture institutionnelle du pays. Au-delà de sa portée juridique, cet acte présidentiel ouvre cependant un débat plus profond : celui de l’usage de la souveraineté populaire dans un cadre politique où la question constitutionnelle reste hautement sensible.
Dans un régime démocratique, le recours au peuple ne devrait jamais être perçu comme une menace. Il représente, au contraire, l’une des manifestations les plus authentiques de la légitimité démocratique.
Néanmoins, la consultation populaire ne peut être réduite à un simple dispositif de validation des décisions du pouvoir. Elle exige un débat libre, contradictoire et suffisamment informé, afin que les citoyens puissent se prononcer en pleine connaissance des enjeux.
De nombreux constitutionnalistes considèrent qu’il ne suffit pas de disposer d’un instrument juridique autorisant l’organisation d’un référendum, il importe également de créer les conditions politiques et institutionnelles propres à en garantir aussi bien l’intégrité que la crédibilité. La confiance des citoyens dans le processus apparaît tout aussi déterminante que le résultat du scrutin.
La question est d’autant plus délicate que la promulgation intervient moins de deux ans avant l’échéance présidentielle de 2028. Dans ce contexte, toute initiative touchant à la Constitution sera nécessairement appréhendée à la lumière de la succession à la tête de l’État. Le pouvoir qui ne fait pas abstraction des inquiétudes exprimées par une partie de la classe politique et de l’opinion publique multiplie les mises au point écartant tout lien entre les réformes escomptées et le sort personnel du chef de l’État.
L’opposition face à ses contradictions démocratiques
On ne peut raisonnablement revendiquer la défense de la Constitution tout en jugeant illégitime, avant même sa possible application, un mécanisme de consultation populaire édicté ‘’expressis verbis’’ par l’ordre constitutionnel. Une telle position met en évidence une contradiction politique difficile à occulter. Défendre la Constitution ne signifie pas s’attribuer le droit de déterminer par avance celles de ses dispositions que le peuple pourrait ou non mettre en application. Si l’opposition estime qu’une éventuelle initiative référendaire porterait atteinte aux dispositions constitutionnelles, il lui appartient d’en apporter la démonstration factuelle, plutôt que de substituer systématiquement le procès d’intention au débat de fond. L’engagement démocratique exige des arguments, une vision et une capacité à convaincre, et non simplement une opposition de principe.
Il serait du reste irresponsable de faire de cette question un nouveau facteur de clivage national. La RDC fait face à des enjeux sécuritaires, économiques et sociaux qui exigent l’implication de l’ensemble des forces politiques. Le pays n’a assurément pas besoin d’une confrontation institutionnelle supplémentaire, entretenue par des soupçons persistants et des postures politiques inconciliables. L’opposition ne saurait revendiquer la défense de l’intérêt suprême de la nation tout en participant à l’enfermement du débat public dans une logique d’obstruction systématique. La stabilité des institutions et la sauvegarde de la cohésion nationale devraient être des préoccupations communes, par-delà les ambitions et les rivalités politiques.
La promulgation de cette loi ne devrait donc être présentée ni comme un triomphe du pouvoir ni comme un revers de l’opposition. Elle ouvre avant tout un cadre juridique dont l’application devra être évaluée à l’aune de la Constitution et de l’intérêt général. Le véritable enjeu consiste désormais à déterminer si la classe politique congolaise saura faire preuve de maturité démocratique. Le pouvoir doit garantir la transparence et le respect des normes constitutionnelles; l’opposition doit, pour sa part, renoncer à la politique du soupçon permanent et assumer pleinement son rôle de force de proposition et de contradiction.
Car la souveraineté appartient au peuple, non à une majorité politique, pas davantage à une opposition qui prétendrait parler en son nom sans lui donner la possibilité de s’exprimer. On ne peut invoquer la volonté populaire lorsqu’elle sert ses intérêts et la récuser lorsqu’elle ouvre une perspective contraire à ses calculs politiques. La démocratie ne se défend pas par l’accaparement du débat, mais par la confrontation des idées, le respect des règles et la capacité de convaincre les citoyens. Toutes les forces politiques congolaises devraient désormais se soumettre à cette exigence.
En définitive, l’histoire ne retiendra pas uniquement qu’une loi sur le référendum a été promulguée le 9 novembre 2026. Elle appréciera surtout la manière dont les institutions auront su gérer ce moment de vérité démocratique: avec responsabilité, transparence et sens de l’intérêt supérieur de la nation.
JM