La Gecotrans est attraite au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe par sieur Soki Mikanda mieux connu sous le nom de Somida sous RCE 4440. Au centre du conflit, des matériaux de construction du demandeur que la partie défenderesse devait transporter du port de Matadi à Kinshasa. Les parties au procès ont tour à tour plaidé cette affaire mardi 26 avril dernier, l’avis du ministère public donné, le Tribunal a clos les débats et pris la cause en délibéré.
En avril 2015, le demandeur avait acheté des matériaux de construction. Arrivés au port de Matadi, les matériaux devaient être acheminés à Kinshasa et la Gecotrans a été chargée pour cela, a expliqué le conseil de Somida. Le 6 mai 2015, mon client remet une somme de 23.000 USD à la Gecotrans pour les containers. Le 12 juin, il ajoute une somme de 20.000 USD pour bien faire son travail. La Gecotrans, partie défenderesse, va obtenir un document d’acheminement de marchandises le 9 juillet de la même année pour le premier lot. Et c’est encore en juillet que mon client va remettre à la défenderesse un document pour le second lot et elle obtiendra le laisser suivre au mois de septembre, a expliqué l’avocat. Il a été constaté qu’au mois d’Aout, soit le 3 et le 4, les containers de mon client vont faire l’objet d’une vente publique. En droit, il y a la responsabilité délictuelle, la Gecotrans a reçu l’argent depuis bien longtemps et nous a assuré qu’elle avait le contrôle de tout. La faute lui revient, car elle n’a pas agi à temps alors qu’on lui avait remis les moyens nécessaires, a soutenu le conseil. Mon client réclame réparation. Dire l’action recevable, condamner la Gecotrans au payement de 151.000USD, valeur de 4 containers puis 5.000.000 USD à titre de dommage et intérêt, a soutenu l’avocat du demandeur.
A son tour, la Gecotrans fera savoir que c’est le 20 avril que le bateau transportant les containers de sieur Somida arrive au Port de Matadi. Il viendra nous confier le dossier le 6 mai en payant l’acompte de 23.000USD sans verser le document pour débuter la procédure de dédouanement, a-t-il expliqué. Deux mois après l’accostage du bateau, soit au mois de juin, le demandeur va nous remettre ledit document pour mettre en marche la procédure en oubliant que cela prend du temps, a-t-il indiqué. Voulant débuter la procédure du dédouanement, le demandeur, Somida, va nous demander d’attendre un peu, le temps que l’ONATRA lui accorde une petite réduction. Entre temps, les marchandises sont dans l’entrepôt et les taxes ne cessent d’augmenter. L’ONATRA va enfin accorder cette faveur de rabais à Somida, nous avons poursuivi la procédure puis obtenu le laisser suivre. La faveur demandée est venue plutôt tardivement. Trois jours après la vente publique des matériaux, Somida a versé la note du rabais. Pour que les marchandises ne soient pas vendues, il faut payer les taxes et autres frais, mais Somida ne l’a pas fait, la faute n’est pas attribuable à Gecotrans. Pendant qu’il attendait les frais additionnels augmentaient. Les sommes qui nous ont été remises étaient destinées à l’obtention du laisser passer, et c’est ce qui a été fait. En droit, le demandeur parle de la responsabilité délictuelle, mais quand est ce qu’il y a faute ? S’est interrogé l’avocat. Pour que Gecotrans s’exécute, il faut payer l’argent. Et pour qu’il existe un lien de causalité, la faute doit être immédiate. Par faute des moyens du demandeur, les marchandises ont été vendues, Gecotrans ma cliente ne pouvait pas aller au-delà de son contrat. La Gecotrans n’a pas perçu les frais à temps c’est ainsi que les choses ont mal tourné. La faute revient à Somida puisqu’il a remis les documents en retard et non à ma cliente, a soutenu l’avocat. Sieur Soki devait payer 120.000 USD, mais n’a versé que 43.000USD. La demande portée par devant le Tribunal de céans est recevable mais non fondée car non établie la responsabilité de ma cliente, a-t-il déclaré.
Dans ses moyens de réplique, le conseil du demandeur Somida a indiqué que nulle part il n’était question de payer 120.000 USD, aucun document ne l’atteste. Gecotrans devait acheminer les marchandises, il n’est pas question de dire que l’administration a été tardive. Elle n’a même pas mis ma cliente en demeure, elle ne justifie pas le retard avec lequel il a obtenu les documents, les laisser suivre. En plus Gecotrans a entrepris les démarches après la vente des marchandises, elle a mis du retard dans le devoir lui incombé, a déclaré le conseil.
L’officier du ministère public dans son avis va indiquer qu’il est incontestable que Gecotrans a reçu l’acompte constituant un agrément, acceptant d’acheminer la marchandise. Gecotrans devait dire au demandeur qu’elle faisait face à certaines contraintes, elle devait informer, mettre en demeure pour sauver les marchandises. Ne l’ayant pas fait, le demandeur a été préjudicié et privé de ses matériels de construction. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, l’action est recevable et fondée, que le Tribunal accorde les dommages intérêts réclamés par le demandeur en condamnant la Gecotrans, a-t-il conclu.
RBV
Vues : 60
