Au nombre des décisions prises par le président Félix Tshisekedi dans son adresse à la nation dimanche 6 décembre 2020 figure notamment la nomination d’un informateur. Que comprendre de l’informateur en droit constitutionnel ?
Un informateur est une personnalité politique désignée par le chef de l’Etat pour la coalition gouvernementale après les élections ou après la démission de l’ancien gouvernement. C’est un responsable politique expérimenté dont la mission est de rassembler des informations auprès des différents partis quant à leur poids et leurs souhaits concernant la formation d’un nouveau gouvernement. En principe, l’informateur est issu du parti le plus important de la coalition majoritaire. S’il est en plus formateur, il est appelé à devenir le prochain chef du gouvernement.
Ses missions principales sont, d’une part, de dégager la majorité parlementaire et faire rapport au chef de l’Etat.
Il n’est nommé qu’après les élections ou après la démission du gouvernement, lorsqu’une majorité parlementaire n’est pas clairement identifiée. Il n’a sa place que lorsqu’il n’existe pas dans le pays un gouvernement effectif en place (cas d’un gouvernement qui assure les affaires courantes).
Au regard des données juridiques et politiques actuelles de la RDC, la nomination d’un informateur ou d’un formateur énerve la constitution de 2006. Cette initiative semble incongrue car, à ce jour, le gouvernement du professeur Ilunga Ilunkamba exerce pleinement ses prérogatives en tant que tel et le chef de l’Etat ne peut mettre fin aux fonctions du 1er ministre qu’après la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement (article 78 in fine de la constitution).
Le président de la République n’a pas le pouvoir constitutionnel de faire tomber le gouvernement. Au terme de l’article 146 de la constitution, cette prérogative relève du seul parlement.
Si donc l’idée de nommer un informateur par le président de la République est justifiable sur le plan politique, juridiquement, elle est strictement encadrée par des conditions contraignantes.
Félix Tshisekedi rue sur les brancards et voudrait gommer ces conditionnalités mais sans une révision préalable de la constitution, ses projets sont de plus en plus utopiques. « Il aurait eu quelque chance d’y arriver s’il avait posé les problèmes soulevés lors des consultations de novembre dernier au lendemain de son investiture», observe un analyste politique kinois qui estime que « si le président se trouve dans l’impossibilité de gouverner dans le cadre des institutions issues des élections générales (présidentielle, législatives), il aurait dû en homme d’Etat, conduire le pays vers une nouvelle configuration institutionnelle grâce à de nouvelles élections générales en présentant sa démission devant la Cour constitutionnelle. Sa tentative de tout mettre sur le dos des autres institutions électives (parlement, gouvernement) en les rendant responsables de l’impossibilité de faire exécuter sa vision alors que la constitution parle de la politique de la nation à élaborer par le gouvernement de concert avec lui ne brille pas par une grande honnêteté intellectuelle. Le vin est déjà tiré; il faut le boire». Toute autre procédure ne sera que violation de la constitution car à l’heure actuelle, hormis une censure du 1er ministre par l’Assemblée nationale ou sa démission volontaire, la seule nomination d’un informateur ne rendrait pas démissionnaire le gouvernement de Sylvestre Ilunga qui est difficilement éjectable.
Il importe de souligner à cet égard que la nomination d’un informateur-formateur ne devrait en aucune manière reposer sur des motivations de simple commodité politique personnelle hors de tout soubassement constitutionnel et légal.
On entend souvent des proches du chef de l’Etat justifier ses projets les plus questionnables par le fait que ses prédécesseurs ne se comportaient pas autrement. Ils ont tort car il n’est certainement pas avantageux pour la RDC d’avoir un chef d’Etat qui trouverait normal de rivaliser avec ses prédécesseurs dans la violation de la constitution et des lois du pays.
J.N.
INFORMATEUR SANS DEMISSION DU PREMIER MINISTRE La constitution sous le boisseau
