Nul suspens dans l’Affaire Ministère public c/ Matata Ponyo Augustin, Grobler Christo Stephanus et Mutombo Nyembo Deogratias à la Cour constitutionnelle. Mardi 20 mai 2025, la plus haute instance judiciaire de la RDC a rendu un verdict attendu des observateurs, puisque les prévenus et leurs défenses avaient opté pour la stratégie du rejet des accusations portées à leur charge, sans s’en défendre. Les condamnations étaient donc certaines. Ne restaient que les motivations en droit des arrêts relativement aux exceptions soulevées par la défense.
Ce fut fait, et de fort belle manière, selon certains spécialistes du droit pénal congolais. Même si la partie défenderesse a pris le parti, également attendu, de battre en brèche le verdict et les condamnations prononcées.
Augustin Matata, principal accusé dans cette affaire, a écopé de dix ans d’emprisonnement pour détournement de fonds publics, de cinq ans de privation d’accès aux fonctions publiques et d’inéligibilité après l’expiration de sa peine.
Selon l’arrêt lu solennellement par Dieudonné Kamuleta, le président de la haute cour, l’ancien 1er ministre de Joseph Kabila a été reconnu coupable du détournement de plus de 156.000.000 USD, concurremment avec Grobler Christo, patron d’Africom Commodities, l’entreprise chargée des travaux du Parc agro-industriel de Bukangalonzo ; de 89 millions USD destinés à la construction du Marché international de Kinshasa dans la commune de Maluku, concurremment avec Déogratias Mutombo, gouverneur de la Banque centrale du Congo au moment des faits.
Grobler Christo et Déogratias Mutombo ont, pour leur part, été condamnés chacun à cinq ans de travaux forcés, selon ce verdict qui a également décidé de l’expulsion définitive du sujet Sudafricain du territoire de la RDC après qu’il ait purgé sa peine.
Volée de bois vert de la défense sur le verdict
Le verdict de la cour constitutionnelle dans l’affaire Matata Ponyo a suscité le courroux de la défense de ce dernier, comme on pouvait s’y attendre. «C’est une décision inique, déconnectée de la vérité du procès. On a assisté à la fabrication des chiffres, des faits qui ne cadrent pas avec le droit. Il s’agit d’un procès politique, comme l’a dit mon client. Mon client n’a pas été jugé selon les règles de l’art. Tous les principes d’un procès équitable ont été violés», a déclaré Me Laurent Onyemba, un des avocats de l’ancien 1er ministre. Selon cet avocat, également professeur de droit à l’Université de Kinshasa, «il est de principe que la cour constitutionnelle ne revienne pas sur ses propres arrêts. Ceux-ci sont définitifs et sans recours. Le fait qu’elle se déclare aujourd’hui compétente, après avoir dit le contraire en 2021, pose un sérieux problème de droit. De plus, M. Matata est député national, donc couvert par une immunité parlementaire qui n’a pas été levée dans les règles. La procédure est viciée».
Également professeur de droit à l’Université de Kinshasa, Maître Néhémie Mwilanya, ancien directeur de cabinet du président Joseph Kabila, abonde dans le même sens. «Le 1er ministre Matata a eu droit à tout sauf à un procès équitable. Le revirement de la position de la Cour sur sa compétence, la polémique autour des immunités du prévenu, l’instruction quasi à charge … autant d’incidents qui questionnent sur l’indépendance et la crédibilité de la haute cour», écrit-il sur son compte X.
Motivant longuement ses arrêts, la cour constitutionnelle a rencontré au passage les exceptions et arguments de la défense des condamnés, développés ci et là, et notamment dans les médias et sur les réseaux sociaux.
Exceptions et arguments rencontrés
La question de la levée des immunités parlementaires du député national Augustin Matata élu de la circonscription de Kindu en décembre 2023, a été rencontrée. Selon la cour constitutionnelle, l’obligation de lever préalablement ses immunités parlementaire n’est plus requise dès lors que ces immunités ont été acquises en cours de procédure et après qu’elles aient été levées antérieurement pour permettre l’instruction du dossier. Dans le cas sous examen, les immunités de Matata, alors sénateur, avaient été levées par le sénat, qui avait permis en son temps l’ouverture de l’instruction.
L’autre question, qui avait fait couler beaucoup d’encre et de salive résidait dans l’arrêt pris en son temps par la cour constitutionnelle, qui s’était déclarée incompétente pour juger un ancien 1er ministre. La cour constitutionnelle, saisie par la cour de cassation, est revenu sur cet arrêt qu’elle a contesté, poursuivant ainsi l’instruction du dossier qui a connu son dénouement mardi dernier à Kinshasa. La cour a estimé qu’il était de son droit de revenir sur un arrêt qui fait jurisprudence si elle s’estime mieux éclairée quant à ce et pour ne pas laisser perdurer une décision préjudiciable à la justice dans l’avenir.
Tel semble être le point de vue de l’ACAJ, une Ong de défense des droits de l’homme basée à Kinshasa. «La condamnation de l’ancien 1er ministre Matata Ponyo et consorts est un avertissement lancé à tous les prédateurs des finances publiques, nous félicitons la Cour et suivrons l’exécution effective de la décision», estime M. Kapiamba, directeur exécutif de l’organisation.
Au-delà du verdict largement attendu par l’opinion, les préoccupations demeurent, qui tournent autour de l’exécution des peines prononcées par la justice congolaise. Dont l’application souffre de nombreuses irrégularités, voire, d’un laxisme chronique.
Arrêt structuré et solidement motivé
Sam Bokolombe, professeur de droit pénal à la faculté de droit de l’université de Kinshasa, fait remarquer à ce sujet que «prima facie, la cour constitutionnelle a rendu son verdict dans un arrêt bien structuré et solidement motivé sur le détournement en participation criminelle. Demeure toutefois, l’incertitude sur la certitude des peines. Des précédents nous restent encore en travers de la gorge». Une observation qui lui a valu une réplique cinglante de l’avocat de Matata, Me Laurent Onyemba. A son collègue de la faculté de droit, l’avocat de la défense reproche une sorte de défaut de solidarité plus ou moins politicienne : «si un jour vous êtes conseil dans une affaire, accepteriez-vous que je sois autant actif ? L’intérêt scientifique efface aussi l’ombre du doyen Nyabirungu, conseil dans la cause ? On est au Congo, le rôle peut être inversé. Il faut de la mesure et toujours regarder le rétroviseur», assène Onyemba qui compte parmi ceux qui ont conseillé la politisation du dossier à l’ancien 1er ministre condamné le 20 mai dernier. Réponse du Berger à la Bergère, également sans fioritures : «Ton discours est inclassable. Doit-on taire le droit pour ces considérations ? Je ne suis pas un avocat. Et si j’étais Ministère Public dans cette cause, m’aurais-tu conseillé de complaire ?», a rétorqué pète-sec Sam Bokolombe.
La preuve que devant la plus haute instance judiciaire du pays, la partie Matata escomptait de la complaisance, une sorte d’entente au sommet entre juristes pour que tout soit dit, sauf le droit.
J.N.