A 6 jours du verdict dans le cadre du procès Bukangalonzo, attendu le 14 mai courant, le bras de fer se poursuit entre l’Assemblée nationale, qui exige le respect des immunités de Matata Ponyo, et la Cour constitutionnelle, qui campe sur le fait que les poursuites contre l’ancien 1er ministre étaient déjà engagées quand il est devenu député national. A la dernière audience, qui s’est déroulée en l’absence du prévenu, le ministère public a requis 20 ans de servitude pénale contre l’ancien gestionnaire du projet du parc agro-industriel.
A l’Assemblée nationale, la plénière du mercredi 7 mai 2025 est revenue sur la question des immunités parlementaires du député national Matata Ponyo à la faveur d’une motion incidentielle de son collègue Alfred Dibandi demandant au président de la chambre basse du parlement de faire respecter le parlement. Allusion au fait que la Cour constitutionnelle se refuse à respecter les immunités parlementaires de l’ancien sénateur, élu député en 2023 dans la circonscription électorale de Kindu au Maniema.
En réponse à la motion, le speaker de la chambre basse du Parlement, l’UNC Vital Kamerhe s’est engagé à rencontrer le président de la Cour constitutionnelle «pour des explications au sujet de ces immunités. Le président de la Cour constitutionnelle devait me rencontrer, il ne l’a pas fait. Moi, je vais aller vers lui. Il peut, au-delà de sa lettre, me fournir d’autres explications pour je comprenne comment la Cour constitutionnelle peut by-passer les immunités de l’honorable Matata», a déclaré Vital Kamerhe. «Vous vous souviendrez que quand Salomon Kalonda avait été arrêté à la haute cour militaire, une fois que son mandat de sénateur avait été validé, la haute cour militaire s’était automatiquement déclarée incompétente à cause du nouveau statut de Salomon Kalonda, devenu sénateur», a insisté le président de l’Assemblée nationale devant la plénière.
Seule voix discordante parmi les députés montés au créneau mercredi dernier pour dénoncer ce qu’ils considèrent comme un déni de justice à l’encontre de leur collègue, celle de l’UDPS Daniel Aselo. Avocat de son état, il a soutenu que le président d’une institution, Vital Kamerhe ne devrait pas s’immiscer dans le dossier qui oppose son collègue Matata Ponyo à la justice. Le président de la chambre basse du parlement devrait préalablement consulter les juristes du bureau ou d’autres spécialistes du droit avant d’émettre un avis sur le contentieux entre le député Matata et la Cour constitutionnelle, selon lui.
Une affaire déjà prise en délibéré
En réponse à une correspondance du président de l’Assemblée nationale relative aux immunités de l’ancien 1er ministre Matata Ponyo, poursuivi pour détournements dans le cadre du projet du parc agro-industriel de Bukangalonzo, le président de la haute cour avait tenu à fixer les esprits échauffés des parlementaires et d’une partie de l’opinion publique. Le 2 mai 2025, Dieudonné Kamuleta a rappelé que les immunités parlementaires invoquées n’étaient applicables qu’à la phase de l’instruction préjuridictionnelle, selon l’article 107 al 2 de la constitution. Et aussi, qu’en face d’une juridiction de jugement, l’organe des poursuites s’est déjà dessaisi du dossier. «A ce stade, la cour constitutionnelle ayant déjà pris l’affaire en délibéré, est appelée à se prononcer sur toutes les questions de procédure et de fonds soulevées dans le cadre de cette instance, y compris celles évoquées dans votre correspondance. En tant que président, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ces points tant que la cour ne s’est pas expressément déterminée», explique le président de la Cour constitutionnelle.
Immunités parlementaires
Une semaine auparavant, le président de l’Assemblée nationale avait adressé une correspondance au président de la cour constitutionnelle, rappelant que l’art 107 de la constitution dispose qu’«aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Qu’aucun parlementaire ne peut, en cours de session, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant, qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale ou du sénat, selon le cas». Et que le député national Matata Ponyo est poursuivi sans la levée préalable de ses immunités parlementaires.
Plusieurs jours avant la transmission de ce courrier daté du 25 avril 2025, une copie avait fuité dans les médias, qui semble avoir passablement envenimé les relations entre les deux institutions au sommet de l’Etat en RDC. Au cours d’une audience, le 23 avril 2025, Dieudonné Kamuleta avait rappelé le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs aux détracteurs de la haute cour à la chambre basse du parlement. «L’assemblée nationale ne peut ni donner des injonctions, ni intervenir dans un procès en cours», avait asséné le président de la cour constitutionnelle.
J.N.