La Cour constitutionnelle a déclaré mardi 28 juillet, la loi fixant les modalités d’organisation du référendum conforme à la Constitution, avec des «réserves» sur plusieurs articles.
Dans son arrêt, la haute Cour indique que le texte était conforme à la constitution «sous les réserves développées par la Cour concernant les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43 de la loi». Subséquemment, il est fait injonction aux autorités compétentes de prendre en compte ces réserves dans le processus d’application du texte.
A en croire le chief justice Dieudonné Kamuleta, la loi sera publiée au Journal officiel avec en annexe ledit Arrêt en tenant compte des réserves formulées.
Proposée par le député Gaspard Ngondankoy et adoptée par les deux chambres du parlement, cette loi encadre la convocation et l’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Son examen par la cour constitutionnelle était attendu pour lever les dernières incertitudes juridiques avant son éventuelle promulgation.
La décision de la Cour ouvre désormais la voie à la publication du texte, qui devra intégrer les interprétations imposées par les juges constitutionnels.
Pascal Lookolo