Plus de 4 Millions de FC sont réclamés à la société Jambo Sarl par le receveur principal d’impôts dans un avis à tiers détenteur, a-t-on appris au cours d’une audience publique au Tribunal de Grande instance de Kinshasa Gombe. La société précitée conteste cet avis qui du reste aurait été irrégulièrement instrumenté et sollicite la main levée pour lui permettre de poursuivre ses activités commerciales.
Les avocats de Jambo Sarl font savoir que leur gérant a reçu l’avis à tiers détenteur le 23 juillet 2018, donnant l’ordre aux banques de verser au profit du Trésor public plus de 4 millions de FC. A défaut de ce payement, les banques seront tenues pour débiteurs.
Cette saisie viole la loi, elle est postérieure à une action en contestation d’un avis à recouvrement AMR qui a précédé l’ATD. Que le Tribunal ordonne la main levée et constate l’irrégularité de l’avis, conclu l’avocat de Jambo Sarl.
Dans ses moyens de défense, la République Démocratique du Congo avance qu’il y a prématurité de l’action puisque la société Jambo n’a pas effectué un quelconque recours préalable. Et le fait d’introduire un recours à la Cour d’Appel ne suspend pas les poursuites, l’action est non fondée pour prématurité, conclut-elle.
Au Tribunal de départager les parties dans un délai de 30 jours parce que c’est une matière qui requiert célérité.
RBV
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