Vodacom Congo est attrait au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe en réparation des préjudices causés Milton Nsimba, agent au sein de cette société de télécommunication. L’audience publique dans cette cause a eu lieu mercredi 31 janvier dernier en chambre II. Les parties au procès ont tour à tour plaidé le fond du litige, l’avis du ministère public rendu sur le banc, le Tribunal a promis de se prononcer dans le délai fixé par la loi, a-t-on appris.
Le demandeur dans cette affaire, sieur Elie Malundama, cadre à Vodacom Congo, explique par son avocat interposé que dans le cadre des tâches qui lui reviennent, il a eu à enquêter sur une personne protégée par son chef direct, Milton Nsimba. Mécontent des investigations effectuées par Elie Malundama, il le placera ses appels sur table d’écoute. Le moindre appel reçu ou émis était enregistré et l’ensemble a fait l’objet d’une convocation en commission de discipline où Malundama s’est vu humilié par son chef. Ces enregistrements ont été présentés à cette structure disciplinaire pour obtenir de Elie Malundama qu’il mette fin aux investigations lancées.
Informé de cette iniquité, Elie Malundama saisira le Parquet Général de Kinshasa puisque l’enregistrement de ces appels a été effectué irrégulièrement, c’est-à-dire sans autorisation préalable du Procureur de la République. Milton Nsimba a été condamné à indemniser son collègue. Etant donné qu’on est responsable des faits de ceux qui sont sous notre responsabilité, mon client Elie Malundama vient auprès de Vodacom Congo pour réparation puisque cette dernière a pris en charge différents appels. En outre, Milton Nsimba est passé aux aveux ; il a reconnu qu’il avait placé notre client sur écoute, a dit le conseil. Le préjudice est établi, Vodacom est le seul réseau à avoir pris en charge ces appels avec ses numéros, a expliqué l’avocat.
La partie Vodacom Congo a pour sa part reconnu être attraite en justice parce que son préposé, Milton Nsimba, a procédé aux enregistrements d’appels entre le citant, Elie Malundama et sieur Kayembe. Et ces enregistrements audio ont été effectués, selon le demandeur grâce à l’appareillage de Vodacom Congo.
Au niveau du Parquet, Milton a payé des amendes transactionnelles à son collège et l’affaire n’existe plus. La personne lésée qui est également notre employeur estime que sa réputation a été entachée, sa dignité salie, il veut une réparation. En droit, l’action est irrecevable, premièrement pour incompétence du Tribunal de céans. Nous sommes en face d’un litige individuel de travail, le demandeur prétend que les enregistrements ont été effectués dans l’exercice de ses fonctions, donc cela revient naturellement au juge du travail de connaitre cette affaire. Les parties au présent procès sont soit employeurs soit travailleur, quoi de plus normal au Tribunal de céans de décliner sa compétence, a soutenu le conseil Vodacom. Qui explique en deuxième lieu que l’irrecevabilité est tirée de la mauvaise direction, Vodacom n’a jamais demandé à Milton de faire ce qui va au-delà de ses attributions au sein de l’entreprise. Il a tout seul procédé aux enregistrements sans autorisation de l’employeur, selon ce conseil. Etant Directeur du Département de la Sécurité de la Société, il ne lui revenait pas de passer à un tel acte, a déclaré le conseil.
Il y a également non fondement de l’action pour absence de preuves : devant le Procureur, Milton Nsimba a laissé entendre qu’il détenait 3 éléments lui envoyés par Whatsapp puis placés sur son ordinateur. Ces enregistrements ne sont que des partages téléphoniques, l’infraction n’a pas été commise sur le réseau vodacom, a-t-il ajouté. Quant à l’humiliation qu’il a subie de la part de la commission de discipline, que disait le contenu, le demandeur n’apporte pas de preuve pour soutenir cette allégation. L’action est irrecevable. Que le Tribunal condamne Elie Malundama, demandeur, au payement d’une somme de 20.000 USD pour action téméraire et vexatoire, a conclu l’avocat de Vodacom Congo.
Dans sa réplique, le demandeur, Elie Malundama, a fait savoir que son client saisit le Tribunal pour un préjudice commis par le préposé de Vodacom Congo. Il ne vient pas réclamer son salaire ou son décompte final, ici, il s’agit de la responsabilité de la commettante pour faits d’autrui. Le Tribunal de céans est compétent, selon lui.
L’officier du ministère public a estimé dans son avis que l’incompétence du Tribunal tel qu’évoquée par Vodacom ne tient pas la route. Le demandeur est venu solliciter les dommages intérêts en réparation, parce qu’une action pénale a été ouverte au préalable. Le Tribunal de céans est compétent pour connaitre ce litige, a-t-il expliqué. Quant à la mauvaise direction, l’argument est est irrelevant puisque la société de télécommunications vient répondre des faits commis par son préposé Milton Nsimba. S’agissant du moyen relatif à l’absence des preuves, les numéros téléphoniques du demandeur ne sont pas privés mais appartiennent à la société. L’action est donc recevable et fondée, a soutenu l’organe de la loi.
RBV
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