L’United Bank of Africa (UBC) est attraite en justice par la société « Dieu est bon et riche » sous le RCE 5358 au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe. Au cœur du litige, le blocage du compte de la « Dieu est bon et riche » par l’UBC. Qui handicape ses activités, a-t-on appris au cours de l’audience publique mardi 9 janvier dernier. Le Tribunal a reçu les plaidoiries des parties au procès ainsi que le réquisitoire de l’organe de la loi. Le jugement interviendra dans le délai légal, soit 30 jours.
La partie demanderesse, la Société « Dieu est bon et riche », est une messagerie financière dont les activités s’étendent sur le plan local et international, a indiqué son avocat-conseil. Elle avait ouvert un compte à l’UBC puis sollicité un crédit de 50.000 USD qui lui avait été accordé, avec en garantie, l’hypothèque d’une parcelle. Les titres immobiliers ont été remis à la banque pour concrétiser la garantie. Le prêt a été effectué le 12 octobre 2016, et selon l’article 2 du contrat entre les deux parties, la durée de remboursement a été fixé à une année, soit jusqu’au 12 octobre 2017. Mais l’argent emprunté n’a été transféré que le 18 octobre, soit 6 jours après.
En mars 2017, « Dieu est bon et riche » verra son compte bloqué par l’UBC pour un motif non communiqué. Ses opérations de transferts des fonds pour l’étranger ont été bloquées. Les clients se sont mis à réclamer.
Après s’être adressé à sa Banque, le compte de « Dieu est bon et riche » sera opérationnel 5 jours après. Mais en septembre 2017, l’UBC bloquera une fois de plus le compte sa cliente alors forte d’un crédit de 31.000 USD. Le gérant de l’entreprise écrira de nouveau à l’UBA, mais sans succès cette fois-là. Jusqu’à ce jour, l’UBC ne dit rien, alors qu’elle devait nous mettre en demeure s’il y avait un problème. Mais elle ne l’a pas fait, ce qui a gravement préjudicié « Dieu est bon et riche », selon l’argumentaire de son avocat-conseil.
Interruption du contrat avant terme
En droit, « Dieu est bon et riche » vient par devant le tribunal de commerce parce qu’il existe un contrat entre les deux sociétés conclu pour une durée bien déterminée, soit une année. Que l’UBC a interrompu avant le terme. Les transferts des fonds vers l’extérieur du pays ont été complètement bloqués. L’entreprise a perdu sa clientèle parce que ces transferts s’effectuaient via l’UBC.
Malgré l’hypothèque, l’UBA n’a pas exécuté le contrat comme prévu entraînant un manque à gagner pour « Dieu est bon et riche ». Qui avait même sollicité des mesures conservatoires tendant à l’ouverture du compte. Instruite au parquet, l’affaire « Dieu est bon et riche »/UBC a été classée. La banque ne peut pas se prévaloir de l’argument de l’electa una via. Même la présente action est instruite au pénal, l’action au civil ne peut être empêchée parce que les droits de ma cliente demeurent préjudiciés, a indiqué le conseil de cette entreprise de transfert des fonds. Pour qui l’action intentée est recevable et fondée ; que le Tribunal accorde à « Dieu est bon et riche » 1.500.000 USD pour les dommage causés, condamne la United Bank of Africa à la restitution de 31.000 USD, somme qui se trouve encore sur le compte de la société.
Moyens non communiqués
L’avocat de l’UBA a fait savoir pour sa part que la partie « Dieu est bon et riche » a soulevé des moyens non communiqués au préalable. Elle devait donc s’en tenir à ce qui est dit dans son assignation. Que le Tribunal rejette tout ce qui ne fait pas partie du contrat judiciaire, a estimé son avocat-conseil.
Rencontrant les arguments de la partie demanderesse, l’UBC a avancé que de l’autre côté on argue qu’il y a faute du côté de la Banque parce qu’il y a existence du contrat. Mais encore faut-il déterminer de quel genre de contrat il s’agit ? D’un contrat de prêt ? La demanderesse ne l’a pas dit, l’hypothèque devait servir à pour garantir l’insolvabilité. Et la dette a pour objet de couvrir les besoins de trésorerie du débiteur et pas autre chose. L’UBA avait remarqué que la Société « Dieu est bon et riche » avait déjà dépassé la somme de 50.000 USD qu’elle devait récupérer et qu’elle n’avait pas encore honoré la dette à 50 %. Avec le système de recyclage des comptes tel qu’imposé par la Banque Centrale, « Dieu est bon et riche ne pouvait plus prendre une quelconque somme de son compte parce qu’elle n’avait plus rien. Le recyclage ou la révision des comptes permet de voir si les transactions s’effectuent normalement, comme convenu dans le contrat. Les comptes de cette entreprise n’ont pas été bloqués, elle sollicite leur déblocage alors qu’elle en avait retiré au-delà de ce qui était prévu, et que son solde est négatif.
Ligne de crédit ou prêt ?
Il n y a donc pas violation de la part de l’UBA. La demanderesse ignore le fonctionnement d’une ligne de crédit qui représente plus qu’un prêt ordinaire. Ce n’est que lorsque la société approvisionnera suffisamment son compte qu’elle pourra en jouir, a expliqué l’avocat-conseil de l’UBA. Avant de conclure que l’action initiée est irrecevable parce que la demanderesse avait choisi la voie du procureur qui a estimé que notre cliente n’a pas commis de faute.
L’officier du ministère public a, de son côté, fait savoir que le moyen sur l’irrecevabilité tiré de l’argument de l’electa una via ne tient pas la route parce que le Procureur n’a pas pu tabler sur une infraction. Ce moyen ne peut être évoqué sans infraction préalable, a dit l’organe de la loi. Les faits étant civils, la saisie du Tribunal n’est pas illégale. Ce moyen est recevable mais non fondé. Il n y a pas de preuve de blocage de compte par l’UBA, la demanderesse accepte donc la thèse du recyclage de compte tel qu’évoquée par la Banque.
Le contrat dans le domaine bancaire sanctionne les conventions entre parties mais il ne saurait reprendre toutes les lois. Le compte n’a jamais été bloqué mais a connu plus de débits que des crédits, et devant le silence de la Banque, la Société devait interroger les lois bancaires pour en savoir plus mais cela n’a pas été fait, l’action de la demanderesse est recevable mais non fondée, a indiqué le ministère public.
RBV