Le Révérend pasteur Théodore Ngoy est attrait en justice pour extorsion de signature et imputations dommageables par Mr et Mme Wanga ainsi que leur fille, Exaucée Wanga. Une affaire qui a commencé sous les meilleures auspices, par un mariage coutumier contracté avec cette dernière, une fidèle de son église, mais qui a mal tourné après quelques mois, a-t-on appris au cours de l’audience publique tenue le 3 Octobre 2016 au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Après d’intenses débats sur les exceptions soulevées par Théodore Ngoy, également avocat, et l’avis de l’organe de la loi, le Tribunal a clos les débats et promis de rendre sa décision le 13 Octobre prochain.
Bagarre juridique
Me Théodore Ngoy, cité dans cette affaire, a soulevé deux exceptions : l’obscuri libelli et le privilège de juridiction. C’est autour de ces deux préalables que d’intenses échanges d’arguments ont cristallisé l’audience qui a pris près de 4 heures. Au sujet de l’obscuri libelli, Me Théodore Ngoy soutient que le contenu de la citation qui l’attrait devant les juges est en contradiction avec la lettre du 9 avril 2016 dont fait référence la partie citante. Selon le cité, la citation n’est pas claire. La lettre par laquelle on l’accuse d’avoir extorqué la signature reprend des mentions non cohérentes en rapport avec la citation. Dans cette lettre, il lui est reproché une condamnation de l’inceste et du viol avec mes frères, alors que la citation parle de mon frère. La citation est en contradiction dans le développement et le dispositif, se défend-il.
Et quant à l’immunité de privilège, le cité, le pasteur-Me Théodore Ngoyi donc, argue qu’il est député, élu du Katanga et bénéficie du privilège de juridiction : il ne revient pas à un Tribunal de grande instance de connaitre cette affaire mais à la Cour d’Appel. C’est l’instance judiciaire qui est habilitée pour connaitre les faits reprochés aux membres de l’Assemblée Nationale. A l’appui de cet argument, le pasteur-Me-député a déposé un extrait de la liste des résultats provisoires des législatives de 2006 publiée par la Ceni . Pour sa défense et lui-même, cette action devra être déclarée irrecevable : il s’agit bien d’un procès téméraire et vexatoire. En conséquence quoi ils demandent au tribunal de condamner la partie citante au payement de 50.000 USD à titre d’action reconventionnelle.
En guise de réplique, les avocats des parties citantes ont tour à tour rencontré les préalables soulevés par le cité, Théodore Ngoy, en effleurant le fond de l’affaire. Ils ont, de prime abord, soutenu la clarté de la citation. Avant d’ajouter que Me Théodore Ngoy avait adressé une lettre de demande en mariage à Sieur Wanga, père d’Exaucée Wanga, épouse du cité. Le cité, Théodore Ngoyi donc, était tombé amoureux de cette dernière qui est une de ses fidèles. Quelques mois après le mariage coutumier, le Pasteur dénoncera une escroquerie : la dame ainsi que sa famille l’avaient trompé sur sa virginité. Le cité a, selon les avocats, contraint la dame à écrire et signer une lettre mentionnée « condamnation d’inceste et de viol avec mon frère », pour indiquer qu’elle avait déjà perdu sa virginité. La signature n’a pas été apposée délibérément. C’est sous menaces et contraintes qu’elle a été obtenue, a fait savoir le conseil de la partie Exaucée Wanga. “Dans la citation directe, on ne reprend pas tout en dehors de l’énoncé des faits”, a expliqué le conseil de la partie citante pour justifier l’obscuri libelli. “La présente citation est claire, il n y a rien à lui reprocher, l’exception d’obscuri libelli est irrelevante”, ont soutenu les avocats des parties citantes.
Et quant à l’immunité de privilège, Me Théodore Ngoy n’est pas député puisqu’il ne siège pas. Il n’a même pas apporté le Procès-Verbal de validation de son mandat en tant que député, ont-ils relevé. En outre, il ne précise pas s’il s’agit des immunités de poursuites ou de privilège en tant que Professeur d’Université. Il apporte un document de la Ceni, alors que cette dernière n’a fait que publier des résultats des scrutins. C’est la Cour qui valide l’élection, aucun document n’a été versé pour le prouver, ont-ils ajouté. Le document que le cité a déposé par devant le Tribunal n’est qu’une paperasse, ont-ils conclu. Pour les avocats de la partie citante, Théodore Ngoyi devra répondre de ses actes : il a eu à faire une demande de mariage, il a versé la dot et il veut parler d’escroquerie sur base d’un document obtenu par contrainte. Le Tribunal devra plutôt joindre ces exceptions au fond et inviter les parties à aborder le fond, ont souhaité ces avocats.
Me Théodore Noy va soutenir, en réplique, que la dame, Exaucée Wanga, n’est plus sa femme. Et, déclarer qu’il est tombé amoureux d’une de ses fidèles est une insulte à son égard. La dame, indique Me Théodore Ngoyi, a eu d’autres partenaires avant lui et n’a fait que raconter des mensonges avec sa famille depuis le début. Il dit même avoir enregistré des conversations entre la fille et sa mère, mais le Tribunal ne l’a pas autorisé à les présenter à cette audience. Les exceptions soulevées tiennent encore la roue, a-t-il indiqué. Le fait de siéger ne veut pas dire qu’on est député national ; “moi, il m’a été privé de siéger mais je reste député”, a-t-il encore avancé. Autre chose, c’est que la raison d’une extorsion est pécuniaire, ce qui n’est pas le cas dans cette affaire, a ajouté Théodore Ngoyi.
L’Officier du ministère public a, dans son avis, estimé que l’obscuri libelli s’évalue par rapport à l’article 57 du Code de procédure pénale. La citation doit reprendre le nom, le résumé des faits (lieu, date de la commission des faits, etc). Il a aussi fait remarquer que les parties au procès ont versé au fond au lieu de se limiter à la forme. S’agissant de l’exception relative à l’obsuri libelli, l’organe de la loi a estimé que ce le cité tient pour tel ne tient pas la route, ni, encore moins, le non établissement de l’infraction. Ce moyen est recevable mais non fondé, a estimé l’organe de la loi.
Quant au privilège de juridiction ou de poursuites, le cité a déposé la liste provisoire des députés du Katanga, publiée par la Ceni. L’autre partie soutient qu’il a plutôt été radié, et que son mandat est non valide sans apporter la moindre preuve. Sur base de l’article 91 de la loi organique °13011/B du 11 avril 2013 portant organisation et fonctionnement des organes judiciaires, les députés, les magistrats relèvent de la catégorie des personnes dont les faits devront être connus par la Cour d’Appel. Cette exception est recevable et fondée. L’action reconventionnelle ne tient pas, a-t-il conclu.
RBV
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