Accusé de faux et usage de faux en écriture, un Officier de Police Judiciaire (OPJ) est attrait au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. L’affaire portée par devant le Tribunal de céans a connu instruction et plaidoiries au cours d’une audience publique lundi 26 septembre dans la matinée. Dans cette affaire, l’OPJ n’est pas le seul prévenu, Mme Ntumba Kalala, bailleresse de la partie citante, et Medard Kayembe font également de la liste des accusés.
A entendre les parties au procès, cette affaire est partie des faits sociaux qui par la suite ont pris l’allure des faits pénaux. Sieur Médard Kayembe, citant dans cette cause, est locataire depuis 2009 dans une parcelle à Binza Ozone, propriété de Mme Ntumba Kalenga. En 2012, le plaignant verra la Snel déterrer ses câbles électriques en arguant qu’il existe des factures non payées datant de 1999. Face à cette situation, le citant va s’entretenir avec la bailleresse qui lui promet de régler le problème dans un bref délai. Medard Kayembe va alors attraire la Snel en justice, mais celle-ci gagnera le procès lui intenté. Les conseils de Médard Kayembe ont fait savoir que leur client a alors entamé une procédure pour résilier le contrat de bail au motif qu’il y avait eu dol. Au départ, selon ces toges noires, la bailleresse n’avait pas pris le soin de signaler qu’elle avait des litiges avec la Snel.
A son tour, la bailleresse va adresser un préavis à Médard Kayembe qui, par une correspondance, acceptera de libérer la maison. La loi sur le beau à loyer stipule qu’aucun litige ne devra être connu par les Tribunaux sans passer par le service compétent pour une réconciliation au préalable. L’OPJ Molembi va auditionner le 30 mars 2016, le citant et établir un Procès-Verbal de carence reprenant les propos de la bailleresse qui a été entendu le 1er avril. C’est ici qu’intervient l’altération de la vérité. L’officier de Police Judicaire a établi le PV sur base des propos d’une seule partie, ce qui n’est pas stipulé par la loi, a soutenu l’avocat. Ceci est une infraction commise par un fonctionnaire de l’Etat, raison pour laquelle notre client a saisi le Tribunal de céans.
L’avocat de sieur Molembi Atongo et de Mme Ntumba Kalenga va indiquer que l’initiative de libérer la maison est venue du locataire lui même. C’est suite à cela qu’un préavis lui a été adressé. Un mois après ce préavis, il attrait Mme Ntumba Kalenga, bailleresse de ladite parcelle, en justice. L’OPJ a fait son travail, il a auditionné toutes les deux parties. Il n’avait pas l’intention de nuire à l’une ou l’autre partie. Rien ne démontre la mauvaise intention de la part de l’OPJ Molembi. Dans le Procès Verbal, il n’existe pas de préjudice à l’endroit du locataire Kayembe, soutient l’avocat. Et rien ne prouve encore que Mme Ntumba ait commis le faux sur le document et par la suite en a fait usage. Il s’agit bien là d’un procès avec une mauvaise foi de la part du locataire, il cherche à noyer son bailleur et l’Officier de Police Judiciaire avec les actions judiciaires. Sieur Kayembe n’a subi aucun préjudice. Il ne faut pas lui accorder les 150.000 USD de dommages intérêts réclamés. C’est lui qui doit plus de trois mois de loyer à la bailleresse. En outre le Tribunal ne devra pas retenir les infractions mises à charge des cités, a sollicité l’avocat.
L’Officier du Ministère Public n’a pas manqué de donner son avis sur le banc, face à l’attitude de l’Officier de Police Judiciaire qui, selon lui, a commis une grave erreur dans l’exercice de ses fonctions. Il va rappeler que le citant, Kayembe, a saisi avant le 30 mars le service compétent du Beau à loyer pour le conflit qui l’opposait à son bailleur. Mais est ce que l’Officier de Police Judiciaire a entendu les deux parties ? S’est interrogé l’Organe de la loi. Ceci devra se faire conformément à un formalisme, c’est sur base d’un Procès verbal, a-t-il fait savoir. L’Officier a tiré des conclusions sur base d’éléments fournis par une seule partie. Un PV de carence s’établit après avoir écouté les deux parties. Comme cela n’a pas été le cas dans la présente cause, il y a altération de la vérité. Il a fait une autre audition le 1er avril sans pour autant conclure à nouveau. La confrontation n’a même pas été faite. Pour parler de faux, il faut l’existence de l’élément matériel, ici il s’agit bien du PV qui contient des faussetés dans le corps, et il a été antidaté. Il a auditionné la bailleresse le 1er avril et a intégré ses propos dans le PV du 30 mars.
Quant au préjudice, il a troublé la quiétude du citant, il y a bien là l’intention de nuire. Sieur Molembi est coupable de l’infraction du faux en sa qualité de fonctionnaire de l’Etat et il devra être condamné sur base de l’article 125 du Code pénal Congolais. Livre II. Le Tribunal devra lui infliger une peine de7 ans de servitude pénale, puis ordonner la destruction dudit PV de carence.
Quant aux dommages-intérêts, cela découlera de l’appréciation du Tribunal, a soutenu l’organe de la loi. Mme Ntumba, bailleresse, elle par contre devra être acquittée parce qu’il n’existe pas d’éléments intentionnels à son égard. Rien ne prouve qu’elle avait eu connaissance de la fausseté du Procès verbal, a-t-il indiqué.
RBV
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