Le Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe devra trancher une affaire qui oppose sieur Nyembwe Biayi Dieudonné à la Banque Commerciale du Congo ainsi que l’un de ses agents, Mme Tshiela Christine. Au centre du litige, une somme de 5000 USD envoyée par la messagerie Financière Western Union, qui n’a jamais été perçue par le demandeur, sieur Nyembwe Biayi. Cette affaire enregistrée sous le RCE 4579 a reçu plaidoiries mardi 9 aout dernier, après avis du ministère public, le Tribunal a clos les débats et se prononcera dans les prochains jours, a-t-on appris au cours de l’audience publique.
D’entrée de jeu, le conseil du demandeur, sieur Nyembwe Biayi Dieudonné, fait savoir que le fils de son client, Didier Biayi, vivant aux Etats Unis d’Amérique, avait envoyé une somme de 5000 USD par Western Union à son père en octobre 2011. Il a essayé de percevoir ladite somme mais cela n’a pas été possible. L’agent posté à la caisse lui fera savoir que l’argent a été envoyé à une autre agence que la Western BCDC et avait déjà été retirée par une autre personne. Pour le conseil du demandeur, la Banque ainsi que son agent devront être condamnés pour avoir préjudicié sieur Nyembwe Biayi, l’argent n’ayant pu être perçu par quelqu’un d’autre dans une autre ville, dès lors que son client détenait le code et le mot de passe, a soutenu l’avocat.
Une défense rejetant toute responsabilité
Pour sa part, l’avocat de la Banque Commerciale du Congo a fait savoir que la présente action est irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de Dieudonné Nyembwe Biayi, qui est incapable de démontrer un lien de droit avec la Banque. L’argent a été envoyé par son fils qui n’a pas également de lien avec ma cliente. Dieudonné ne peut pas agir au nom de son fils puisqu’il n’a pas traité avec Western Union, a-t-il indiqué par devant le Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe. Pour ma cliente, Dieudonné Nyembwe a déjà perçu la somme lui envoyée par son fils, il est le seul à connaitre le code, la question test, et autres éléments pour le retrait par Western.
En outre cette action devrait être dirigée contre Western Union et non contre la Banque. C’est elle qui a envoyé de l’argent. De ce fait, il y a mauvaise direction dans le chef du demandeur, a fait savoir le conseil.
Réplique des parties
En réplique, la partie demanderesse, Dieudonné Nyembwe, soutiendra que le défaut de qualité ne tient pas debout dès lors que l’argent a été envoyé en son nom, il a pleinement le droit de le réclamer. Et la Banque ne devra pas l’empêcher de faire valoir ses droits tel que la loi l’exige.
Le conseil de la Banque Commerciale du Congo reviendra en arguant que si le destinateur n’a pas été satisfait du service, il devra adresser une déclaration à Western Union et des vérifications pourront s’en suivre dès le jour qui suit. Western Union est la messagerie et la Banque ne fait que décaisser la somme. Son fils n’a pas remis l’argent à la Banque mais plutôt à Western. Il faut attraire Western Union et non la BCDC, a indiqué le conseil.
Avis du Ministère Public
L’Organe de la loi, dans son avis, a rappelé que le Tribunal de céans est saisi par Dieudonné Nyembwe pour obtenir la condamnation de la Banque Commerciale du Congo et Mme Christine Tshiela, son agent, à la restitution de la somme de 5000 USD non perçue jusqu’à ce jour. Des dommages intérêts d’ordre de 500.000 USD sont ajoutés à cette demande, a-t-il rappelé.
S’agissant du défaut de qualité, moyen lié à la forme, le ministère public soutient qu’il n’existe pas de lien entre le demandeur et la Banque, mais il y a une relation entre cette dernière et Western Union. La messagerie financière fait part du code et de la question test à la Banque, il y a existence d’un contrat entre la Banque et Western Union, il n’est donc pas question d’évoquer la mauvaise direction dans cette action. Le moyen devra être rejeté, a-t-il fait savoir au Tribunal.
Quant au fond de l’affaire, l’organe de la loi a estimé qu’il existe des preuves que l’argent a été envoyé au demandeur, sieur Nyembwe, mais rien ne vient justifier la réception de cette somme. Aucun document. Que le Tribunal déclare recevable la présente action, rejette les exceptions du défendeur, et essaye de revoir rationnellement les dommages intérêts réclamés par la partie demanderesse pour réparation de préjudice, a soutenu l’organe de la loi.
RBV
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