Au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe, une affaire oppose sieur Prince Dike à la Société Biso na Biso et csrt. Au cours de cette audience publique, les parties au procès ont plaidé, le Tribunal éclairé a pris l’affaire en délibéré pour rendre un jugement dans le délai fixé par la loi.
Le conseil de Prince Dike fait savoir dans sa plaidoirie que son client avait signé un contrat de bail avec la SOCODICO ex propriétaire de l’immeuble Régina situé sur l’avenue de la presse dans la commune de la Gombe. Ce contrat valait pour deux locaux de l’immeuble, les locaux 17 et 19, a expliqué le conseil. Ayant trouvé des étagères métalliques dans l’une des pièces, il lui a été demandé par l’ancien Gérant de payer puisqu’il en bénéficiera. Selon cette partie, toutes les sommes s’élèvent à 42.500 dollars, c’est-à-dire les frais de garantie locative pour les deux locaux, les compléments de garantie, les frais d’aménagement des deux locaux, etc. En 2014, le locataire sera surpris par un monsieur qui se prétendra propriétaire de l’Immeuble et lui donnera un préavis de libération des locaux qui ne tenait pas compte des travaux et accords supplémentaires convenues, a expliqué le conseil du demandeur : le nouveau bailleur ne reconnait pas la somme de 42.500 USD. La garantie locative est remboursable lorsque le client libère le local, et notre client a libéré les lieux depuis le 15 Octobre 2015, il devrait être rétablis dans ses droits, a soutenu le même conseil.
Par son conseil, la Société Biso na Biso a fait savoir qu’elle a succédé aux droits de la SOCODICO. Qu’elle ne reconnait que la somme de 19500 dollars, c’est-à-dire, 9000 $ au titre de six mois de garantie locative, plus 10.500$ de complément. Cette somme lui a été remise devant les services de l’habitat mais le demandeur, sieur Prince Dike, a refusé catégoriquement de les perçevoir. Avec le demandeur, le bail a été résilié de manière très claire ; ma cliente n’est pas animée de mauvaise foi, a dit le conseil. Le demandeur nous a attraits malignement, il veut s’enrichir illicitement, selon cet avocat. Que le Tribunal ne fasse pas droit à sa demande, qu’il soit condamné à 18.000$ de dommages-intérêts pour réparer le préjudice, a conclu le conseil.
La SOCODICO a, dans ses conclusions, demandé sa mise hors cause puisque la vente de l’immeuble a été effectuée il y a presque six ans, aucune contestation n’a été faite, il y a même eu conciliation des comptes. Et c’est Biso na Biso qui a succédé à nos droits, a-t-il ajouté. Si on passait outre ce moyen, Prince Dike devait faire des réclamations à Biso na Biso et non à ma cliente. En plus, certaines pièces sur lesquelles se fondent d’autres sommes sont fausses, a-t-il conclu.
En réplique, le conseil de Prince Dike fera savoir que la SOCODICO détient les originaux des pièces et lui n’a fait que tirer photocopie. Si elle reconnait 19.500$ mais d’où vient cette somme, si ce n’est des pièces qu’elle qualifie de fausses. Que cette demande soit déclarée recevable et fondée, a souhaité le conseil.
RBV
IMMEUBLE REGINA : Ex. locataire, Prince Dike réclame garantie et moult frais
