A la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe en matière du travail, une affaire oppose sieur Mbulu Museso au Grand Hôtel Kinshasa. Le motif d’appel réside dans le fait que le premier juge, au Tribunal du Travail, a rendu depuis le 2 septembre dernier une ordonnance faisant bénéficier au Grand Hôtel d’un avantage : l’immunité exécutoire qui vaut pour les entreprises publiques, alors que la défenderesse n’en est pas une. Cette cause a reçu plaidoiries mardi 14 octobre dernier, la Cour a pris l’affaire en délibéré et promet de se prononcer dans le délai.
D’entrée de jeu, la partie appelante, Mbulu Musoso, fait savoir qu’elle est bénéficiaire d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Une somme de plus de 59.000 $ lui a été allouée à titre de dommage-intérêt et décompte final. Le jugement étant exécutoire, une saisie attribution a été faite sur les comptes du Grand Hôtel à la Trust Merchant Bank. La saisie a été régulière, soutient le conseil de la partie appelante. Mais l’autre partie défenderesse soulevera l’irrégularité de la saisie sous le prétexte que le Grand Hôtel Kinshasa ferait partie des entreprises de l’Etat, et demandera la main levée. Une ordonnance s’en suivra. En réalité le Grand Hôtel de Kinshasa ne relève pas du portefeuille de l’Etat. Ce dernier ne détient que 47% de parts sociales, l’INSS 1%, la SNCC 1%, et la société LAC 1%, ce qui donne un total de 50%. Il ne s’agit pas là de la majorité absolue, a selon le conseil de Mbulu Maseso qui estime que les statuts du GHK sont clairs là-dessus.
Le premier juge s’est donc méconduit parce que le Grand Hôtel n’est pas une entreprise publique selon la loi congolaise. Elle est une société mixte et ne peut pas bénéficier d’une immunité exécutoire, elle est soumise au même traitement que les entreprises privées. En conclusion : Dire cet appel recevable et fondée, annuler l’ordonnance du premier juge, a souhaité la partie Mbulu par le biais de ses conseils.
Le conseil du Grand Hôtel Kinshasa confirmera que sa cliente est une entreprise du portefeuille de l’Etat Congolais et bénéficie d’une immunité exécutoire conformément à l’article 30 de l’acte uniforme portant recouvrement. Le GHK est dirigé par un mandataire nommé par le Chef de l’Etat. Un Procès-Verbal en atteste : il est renseigné que la Société a un Président du Conseil d’administration nommé par ordonnance présidentielle. Comme sieur Mbulu avait saisi les comptes de la Société, la hiérarchie a été informée, le premier ministre Matata Ponyo dans une lettre adressée au Ministre de la Justice avait indiqué que le GHK fait partie du portefeuille de l’Etat et bénéficie d’immunité. Et celui qui a pratiqué cette saisie irrégulièrement devrait être sanctionné. Le ministre de la Justice va à son tour écrire à l’Inspecteur de la Police Judiciaire pour lui faire part de cette situation, a déclaré le conseil. Il faut préciser que l’Etat dans cette entreprise a des droits élevés, le premier juge a bien dit le droit sur l’immunité d’exécution que la Cour confirme cette œuvre, a soutenu le conseil.
Le conseil de la TMB a demandé la main levée de la saisie en confirmant l’œuvre du premier juge.
L’Officier du ministère public a également demandé la confirmation de l’œuvre du premier juge.
RVB
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