La succession Sendwe a attrait la société Engen-RDC au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Au cœur du litige, une parcelle dont les parties se réclament concessionnaires. L’audience publique dans cette affaire a eu lieu mercredi 10 février dernier au Tribunal de céans, après débats entre les parties au procès, le dossier sera transmis au ministère public pour un avis par écrit.
Le conseil de la Succession Sendwe représenté par Junior Sendwe a sollicité la surséance dans cette affaire puisqu’il y a une action pénale pendante au Tribunal de Paix de Kinshasa Gombe pour faux et usage de faux. Ainsi, que le Tribunal décrète la surséance dans la présente affaire afin d’éviter la contrariété des décisions, a sollicité le conseil de la Succession Sendwe devant le Tribunal.
Le conseil de la société Engen, partie défenderesse, a fait savoir qu’il n’est pas question de surseoir la présente cause puisque l’objet de la demande n’est pas la même que l’action au pénal. Dans la présente cause, il s’agit de la rétrocession puis du déguerpissement, tandis que dans l’autre on parle du faux et de son usage, c’est bien différent, selon le conseil de Engen. Notre cliente, la société Engen, est concessionnaire d’une parcelle. En 1964, cette dernière appartenait à la société Texaco. Et 10 ans après soit en 1974, il y a eu fusion avec la Société Shell. Shell deviendra Engen et un autre certificat sera établi en son nom. Des années après, la succession Sendwe vient attraire notre cliente en rétrocession et déguerpissement. Cette parcelle ne leur appartient pas, a soutenu le conseil. S’il faut revenir sur la surséance, elle ne peut être accordée qu’à deux conditions, l’effectivité des poursuites et la connexité de fond. Les poursuites sont effectives mais il n y a pas de connexité de fond, c’est ce qui est important, a soutenu le conseil. L’étendue de votre champs d’actions ne peut pas être empiété par le juge pénal, a encore fait noter ce conseil. En plus de cela, la succession Sendwe saisit le Tribunal par un liquidateur qui n’a pas prouvé sa qualité, il y a de ce fait défaut de qualité dans le chef de la partie demanderesse, soutient le même conseil. Il y a également forclusion, l’action en rétrocession ne peut se faire que dans un délai de deux ans mais eux viennent après plus de 30 ans. La succession fonde son droit sur un certificat caduc, le nôtre obtenu depuis 1974 et renouvelé en 2013 est inattaquable, a dit le conseil.
En réplique, le conseil de Junior Sendwe a insisté sur la contrariété des décisions puisque le criminel tient le civil en l’état. On ne peut surseoir que lorsqu’on parle des mêmes faits. La concession est l’objet même, il y a deux certificats sur le même fond. Leur certificat est signé à la même date que le nôtre, que le juge accorde la surséance afin de permettre au premier juge de vider le fond, a conclu cette partie.
L’officier du Ministère public n’a pas rendu son avis sur le banc, le dossier lui sera communiqué pour un avis par écrit.
RBV
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