Justice

SANTE PHARMA : Les héritiers N’zoïgba sollicitent un séquestre

L’immeuble bien connu de l’avenue du Marché qui abrite le siège du Groupe Santé Pharma ainsi que celui de la Socogec fait l’objet d’un litige au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. N’zoïgba Yeu et consorts, héritiers de Feu le Général N’zoïgba, sont en justice pour obtenir un séquestre sur l’immeuble qui, selon eux, est une propriété de leur père vendu illégalement par d’autres héritiers. L’affaire plaidée uniquement sur les mesures conservatoires, l’avis du ministère public reçu, le jugement interviendra dans les prochains jours, a-t-on appris au cours d’une audience publique.
A en croire aux avocats des demandeurs, N’zoïgba Yeu et consorts, l’immeuble a été vendu par leurs frères à l’occasion d’un procès en licitation. Le nouvel acquéreur l’a cédé aux sociétés précitées pour leurs activités, créant une situation qui ne permet pas à tous les héritiers de jouir de ce bien qui leur appartient. Puisqu’il y a nécessité de conserver le patrimoine de tous les héritiers, que le Tribunal désigne un séquestre, une mesure qui ne va pas préjudicier les différentes parties, selon les avocats de cette partie au procès.
Du côté de la société Groupe Santé Pharma, l’incompétence matérielle du Tribunal a été soulevée puisque le demandeur a assigné deux sociétés commerciales en même temps. Dans le cas sous examen, seul le Tribunal de Commerce est compétent pour statuer sur la question, estime-t-on ici.
En outre, l’acheteur de l’immeuble, font observer les avocats de Santé Pharma, est une personne morale. L’art 17.4 et 19 de la loi n°002 du 3 juillet 2001 portant création des tribunaux de commerce devra être appliqué, a soutenu le conseil de cette partie. Et le certificat d’enregistrement dont se prévaut le demandeur a été annulé, face à cet immeuble commercial, le Tribunal n’est pas compétent, a-t-il ajouté.
Le Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga a fait savoir, pour sa part, que la mesure sur le séquestre garantira les droits de tous, puisqu’il y a une gestion non saine d’un bien appartenant à plusieurs.
L’Officier du ministère public quant à lui a estimé que l’incompétence matérielle du Tribunal est irrelevant parce qu’on doit se référer à la situation passée de l’immeuble, faire droit à la demande du séquestre.
RBV

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