REGIDESO SA : L’option de la privatisation demeure à l’ordre du jour

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Siège de la Regideso à Kinshasa

La REGIDESO SA devrait atteindre un certain équilibre financier début second semestre 2016 selon un vade-mecum du COPIREP mis en marche en juillet 2011. Hélas, les mercenaires ouest-africains commis aux commandes de l’entreprise n’ont guère apporté les recettes escomptées alors que les perspectives de paiement des créances de la REGIDESO SA qui dépassent les 100 milliards de nos francs semblent bien s’éloigner.
La REGIDESO a présentement besoin de USD 130 millions l’an pour son investissement afin que ses activités soient proportionnelles à la croissance démographique de la RDC. Et ce sur 10 ans, soit un budget de USD 1,3 milliard. Une mer à boire pour l’Etat… au risque d’assécher les finances publiques. Il sied de rappeler qu’à une certaine période, la BAD, Banque africaine de développement, avait pris soin de payer notamment les factures de consommation d’eau des institutions publiques. Depuis les bailleurs de fonds n’y vont plus par le dos de la cuillère : il faut privatiser.
En tout état de cause, le sort de la REGIDESO est déjà scellé…depuis 2010 quand la stratégie de la restructuration de la REGIDESO conçue par le COPIREP a été approuvée par le gouvernement. Cette restructuration comprend deux phases essentielles, celle de la stabilisation et de redressement d’une durée de 5 ans et celle de restructuration en profondeur. La stratégie de la restructuration se fera en 3 étapes.
D’abord, la transformation de la REGIDESO en société de patrimoine, techniquement et financièrement viable, propriétaire et/ou concessionnaire des infrastructures de production et de distribution d’eau. Ensuite, la redéfinition des périmètres des centres d’exploitation de la société en fonction des critères de viabilité technique, économique et financière sans forcément suivre la logique de la décentralisation administration et politique du pays. Le gouvernement, précise un rapport du COPIREP, a approuvé cette option. Enfin, la cession de l’exploitation des activités de production et de distribution d’eau à des sociétés d’exploitation privées et/ou publiques à travers, selon le cas, des contrats d’affermage, des contrats de gestion ou toute autre forme de partenariat jugée utile, à conclure sur les périmètres des centres préalablement définis. Les sociétés d’exploitation pourraient aussi être des sociétés d’économie mixte. La phase de restructuration, indique le COPIREP, se fera à long terme. Ainsi la REGIDESO connaîtra avant tout une phase de stabilisation et de redressement. Qui aura pour objectif d’améliorer les performances techniques, commerciales et financières en vue de rétablir son équilibre d’exploitation à court et moyen termes, de moderniser sa gestion et de préparer sa restructuration sur des bases saines.
La mise en œuvre d’un contrat de gestion de la REGIDESO par un opérateur privé international a été envisagée comme une stratégie de redressement de première phase. Compte tenu des résultats infructueux du processus lancé pour le recrutement de cet opérateur, le gouvernement a pris la décision d’abandonner le choix du contrat de gestion comme stratégie de redressement de la REGIDESO. Une stratégie alternative au contrat de gestion a été décidée. Elle consiste en la mise en œuvre d’un plan d’urgence de redressement avec comme instruments d’exécution un contrat de performance entre l’Etat et la REGIDESO et un contrat de services avec un opérateur spécialisé pour le renforcement des capacités de la REGIDESO dans ses fonctions clés à savoir la gestion commerciale, financière, la gestion des ressources humaines et la gestion des investissements. L’exécution du contrat de performance et du contrat de service devant, en effet, être régulièrement contrôlée par un auditeur technique indépendant de calibre international.
C’est depuis juillet 2011 que cette nouvelle stratégie a été mise en marche. Le redressement de la REGIDESO ainsi que la restauration de son équilibre financier tire sur 5 ans, donc jusqu’en juillet 2016. L’exécution de ce plan devrait être assurée à travers deux instruments : un contrat de performance entre l’Etat et la REGIDESO et un contrat de services avec un opérateur spécialisé. La durée de contrat service est de 3 ans. Toutefois, le Comité de pilotage de la réforme des entreprises publiques a élaboré un chapelet des problèmes principaux qui plombent la REGIDESO. Il s’agit notamment de l’absence de clarté sur le régime juridique des biens constituant l’actif immobilisé de la REGIDESO et acquis après le 31 décembre 1973. L’absence des titres de propriété de la quasi-totalité des biens immobilisés figurant à l’actif du bilan de la REGIDESO à la date de sa transformation en société commerciale en date du 31 décembre 2009. L’existence d’un important volume de créances croisées entre la REGIDESO et l’Etat, d’une part, et la REGIDESO et les autres sociétés commerciales avec le seul l’Etat comme actionnaire unique. L’existence d’un volume important de la dette commerciale, financière et sociale due par la REGIDESO à des tiers dont elle est incapable d’assurer la prise en charge (passif non assurable). L’existence d’un volume important d’emprunts contractés par l’Etat r-dcongolais et rétrocédés à la REGIDESO et l’absence de clarté sur le sort leur réservé. L’absence d’une convention de gestion du service public de l’eau entre l’Etat et la REGIDESO ou encore le caractère suranné du cahier des charges de la REGIDESO par rapport à son statut juridique actuel.
Les 10 manquements de la REGIDESO vis-à-vis de sa clientèle
Nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal. L’ancienne ministre du Portefeuille, Jeannine Mabunda, s’est fondée sur cette disposition de la constitution (article 28) pour rejeter un ukase de l’alors Premier ministre, Antoine Gizenga dans un dossier inhérent au ciment. La rebuffade du genre pourrait également être opposée à la REGIDESO dont la facturation, l’opinion s’en accorde, se trouve en rade de toute rationalité. Certes, il souffre d’application faute de mesures d’encadrement ou d’accompagnement dit-on, mais le nouveau code de l’eau qui a cours légal en RDC fait obligation à la REGIDESO SA, seule entreprise, en dehors du Service national d’hydraulique rural, à faire du service public en RDC. Mais aussi à respecter un chapelet d’obligations vis-à-vis de sa clientèle, dont ci-après.
1. Le service public de l’eau est accessible à tous.
2. Toute facturation forfaitaire est prohibée.
3. Toute vente d’eau est facturée sur la base de la consommation réelle prélevée par des compteurs calibrés et en bon état de fonctionnement.
4. L’accès à l’eau n’est pas gratuit. Mais son prix est déterminé par un tarif. Un arrêté conjoint des ministres ayant respectivement le service public de l’eau et l’économie dans leurs attributions détermine les règles et les modalités de fixation et de révision des tarifs applicables par les opérateurs du service public de l’eau.
5. Les tarifs de consommation d’eau sont calculés de manière transparente, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par leurs gestionnaires, sans toutefois dépasser les coûts autorisés.
6. Les tarifs de l’eau sont fixés selon les principes de vérité des prix, d’égalité, d’équité et de non-transférabilité des charges, celles-ci pouvant faire l’objet d’audit.
7. La vérité des prix consiste en ce que les tarifs reflètent tous les coûts y compris les coûts d’exploitation encourus pour l’approvisionnement des consommateurs en eau. Ces coûts sont comptabilisés de façon claire et transparente et vérifiés par l’autorité de régulation. Qui à ce jour n’a pas encore été créé. Voilà qui ouvre la voie à l’arbitraire.
8. L’égalité consiste en ce que les tarifs représentent, pour chaque catégorie de consommateurs, les coûts occasionnés pour son approvisionnement en eau.
9. L’équité consiste en ce que les tarifs sont jugés acceptables pour chaque catégorie de consommateurs.
10. La non-transférabilité consiste en ce que les tarifs reflètent la structure des coûts encourus selon les différents niveaux de consommation.
POLD LEVI

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