Justice

COUR D’APPEL GOMBE : Son fils est mort électrocuté, le père conteste l’incompétence du tribunal

A la Cour d’appel de Kinshasa Gombe, sieur Senduni Atunga vient contre un jugement du Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe dans une affaire l’opposant à la Société Nationale d’Electricité, SNEL. Au cœur de ce litige, la mort de son fils âgé de 11 ans, électrocuté après une pluie diluvienne à cause des câbles dénudés de la Snel dans la commune de Kinshasa, a-t-on appris au cours de l’audience publique mercredi 23 novembre dernier. Après l’exposé des motifs d’appel, d’intenses bagarres judiciaires sur l’œuvre du premier juge, la Cour a clos les débats et promis de se prononcer dans les prochains jours.
L’avocat du père de la victime, sieur Senduni, fait savoir que son client sollicite la reformulation de l’œuvre du premier juge, le juge du commerce, qui s’est déclaré incompétent dans cette affaire puisque s’agissant d’un homicide. Pour le juge commercial et économique, l’homicide dont il est question dans cette affaire n’est pas un acte mixte dont il devrait avoir connaissance, il ne relève pas de sa compétence. Pour la partie Senduni, le premier juge ne devait pas se déclarer incompétent, puisqu’il est question d’un acte mixte : entre la Snel, qui est commerçante, et un tiers. La Snel est fautive puisque l’enfant est décédé à cause du courant électrique qu’elle commercialise et n’a pas bien géré. La Snel devrait veiller au bon acheminement de son courant électrique, le fait de ne l’avoir pas fait lui incombe et engage toute sa responsabilité, selon le conseil de Sieur Senduni. Qui a demandé que l’œuvre du premier juge soit reformulée, au regard de tout ce qui précède, il est compétent pour connaitre cette affaire.
Le conseil de la Snel a pour sa part relevé que dans l’homicide, il n y a pas d’acte mixte. Il est donc de bon droit que l’œuvre du premier juge soit confirmée dans sa totalité. Il n’était pas question que le juge commercial et économique connaisse de cette affaire, le droit a été bien dit dans l’œuvre attaquée par sieur Senduni, a fait savoir cette toge noire. Et d’ajouter que si la Cour passait outre en réexaminant les faits de ladite cause, elle devra faire une lecture approfondie du rapport de l’Officier de Police Judiciaire versé au dossier. Ce dernier renseigne que le raccordement qu’avait piétiné la victime n’était pas celui de la Snel. Ce sont les habitants du quartier qui avaient procédé à ce raccordement. Il a été fait frauduleusement, à l’insu de la Snel, propriétaire du courant électrique, a expliqué le conseil. Ils ont volé du courant, ceci constitue une infraction, la Snel ne les a pas délégués pour établir ce raccordement qui du reste n’est que du vol. Ma cliente, la Snel, n’avait pas posé d’acte meurtrier, si des poursuites judiciaires doivent exister, elles devraient être orientées contre ceux qui ont raccordé illicitement l’électricité et non contre la Snel, a soutenu le conseil. Il y a donc mauvaise direction de l’action judiciaire, car rien ne justifie ou n’établit le lien entre la faute et la Snel. En l’absence de la faute de la Snel, l’action est non fondée, que la Cour confirme l’œuvre du premier juge, a conclu le conseil de la Snel.
RBV

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