C’est au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe que la Société New Electronic este contre la Trust Merchant Bank (TMB). L’audience publique dans cette affaire a eu lieu mardi 9 janvier dernier. Le litige porte sur des fonds de la demanderesse transférés à la DGRK par la TMB. Le Tribunal a, après avis de l’organe de la loi et plaidoirie des parties, pris l’affaire en délibéré pour un jugement dans les prochains jours, a-t-on appris.
New Electronic soutient que la DGRK (Direction Générale des Recettes de Kinshasa) avait déposé un avis à tiers détenteur auprès de la TMB, la banque où ses comptes sont logés, pour une prétendue dette relative aux taxes non payées. La Banque, a sans aviser New Electronic, transférera des fonds à la DGRK. Lorsqu’elle s’enquiert de l’état de ses comptes, la TMB ne lui répond pas favorablement. L’entreprise découvrira que la DGRK avait déposé l’avis et que des fonds lui avaient été transférés.
New Electronic fera savoir à la TMB qu’elle n’est pas redevable envers la DGRK et exigera la restitution des sommes transférées à son insu. Mais rien n’a été fait jusque-là du côté de la Banque.
Lorsque la DGRK lance un deuxième avis, la TMB a pris le soin de nous informer à temps, ce qui a donné lieu à une opposition de notre part, a expliqué l’avocat de la demanderesse. Dépossédé de son argent, notre client sollicite que la TMB rembourse la somme 9000 USD transférée illégalement à la DGRK parce que la Banque ne l’a pas informé de l’ATD, poursuit-il.
Le défaut qualité évoqué par la partie TMB ne tient pas la route, selon l’avocat-conseil de la partie demanderesse. Parce que les statuts de la société le reconnaissent comme gérant et lui confèrent tous les droits pour la représenter.
De son côté, l’avocat-conseil de la TMB fait savoir que la demanderesse accuse sa cliente parce qu’elle aurait commis deux fautes qui l’ont préjudicié. Mais la banque n’a violé aucune loi en transférant ces fonds à la DGRK. Dans sa lettre, la DGRK a fait savoir qu’elle informe séparément la Société, soit le redevable, par un autre acte. C’est le receveur qui doit informer le redevable et non la banque. New Electronic doit plutôt attaquer la DGRK et non la TMB. C’est auprès du receveur que les réclamations doivent être faites, a expliqué le conseil.
La demanderesse nous accuse de ne pas donner l’état de son compte, mais elle n’en a pas fait la demande. Cela s’effectue en remplissant un formulaire, qui permet à la banque de mettre les différents mouvements à la disposition de la demanderesse. La TMB n’a donc commis aucune faute, l’action est recevable mais non fondée, a conclu cet avocat-conseil.
En réplique, New Electronic fera savoir que la DGRK ne l’a jamais informé, même séparément. La Banque et la DGRK sont informées qu’il n’existe pas des dettes vis-à-vis de l’Etat, a répliqué l’avocat de New Electronic.
Dans son avis, le ministère public a estimé que la TMB n’était pas obligée d’informer New Electronic puisque l’ATD lui signifié indiquait qu’un acte séparé sera transmis à la demanderesse.
Quant à l’existence ou pas de la dette, cela relève de la compétence de la Cour d’Appel. L’affaire est recevable sur la forme parce que rien n’a été dit sur la qualité de celui qui a agi, elle est non fondée, a-t-il conclu.
RBV
9000 USD ILLEGALEMENT TRANSFERES A LA DGRK : New Electronic contre TMB à la barre
