C’est au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe que Me Kiama Nyenze Titi et sieur Kulungu Kiama Thomas ont attrait Makaya Kiama et consorts pour association de malfaiteurs, faux et usage de faux, stellionat, menace d’extorsion de signature. Au cours d’une audience publique, lundi 28 aout 2017, les parties au procès, particulièrement les parties citées, ont soulevé des moyens liés à l’irrecevabilité de la présente action. A en croire leurs avocats, le litige tourne autour de la vente d’un immeuble de la succession à la Gombe, d’une valeur de 1.500.000 USD. Le Tribunal a pris ces exceptions en délibéré et promis de rendre son arrêt avant dire droit dans le délai légal, a-t-on appris.
Les parties prévenues, Makaya Kiama, Mavinga Ndelo, Jean Bosco Mbundi, le Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga, et la République Démocratique du Congo ont, au cours de cette audience, fait valoir des moyens de défense pour persuader le Tribunal de dire l’action irrecevable.
Pour l’avocat de sieur Mavinga Ndelo et Makaya Kiama, l’exploit qui saisit le Tribunal renseigne que l’un des citants, Kulungu Kiama, este en justice comme liquidateur de la succession Nyenze Kiama Selemote, alors que cette qualité est contestée au niveau du Tribunal de Paix. Le Procès-Verbal du conseil de famille le sanctionnant comme liquidateur autant que le jugement qui l’investit, sont attaqués en faux. De ce fait, le Tribunal devrait surseoir l’affaire en raison de ce problème préjudiciel. Le Tribunal ne peut pas évoluer tant que le juge pénal saisit en premier lieu ne s’est pas encore prononcé, a estimé le conseil de ces parties.
Exceptions
L’autre argument relève le fait que le citant fait savoir dans la citation qu’il serait faible d’esprit, et que les prévenus en avaient profité pour l’inciter à poser certains actes. Des allégations soutenues sans présentation d’un curateur investi par la justice, selon l’avocat conseil, qui estime qu’on doit apporter la preuve que le citant est effectivement faible d’esprit.
L’avocat de sieur Mavinga et Makaya Kiama avant aussi un argument lié au défaut de qualité dans le chef du deuxième citant, Me Kiama Nyenze Titi, qui se dit héritier, fils du De Cujus, mais n’en apporte aucune preuve en droit. Ainsi que l’argument de la prescription de l’infraction liée au faux, parce l’un des actes attaqués date de 2014.
Quant à l’avocat-conseil du Conservateur des Titres Immobiliers, il estime que son client ne peut être trainé en justice de cette manière, c’est-à-dire par citation directe. Il faut plutôt obtenir une autorisation du Parquet Général puisqu’il est cadre de l’administration publique, jouissant des immunités de poursuites. Il y a donc, selon lui, prématurité de l’action, laquelle devra être déclarée.
La République Démocratique du Congo a pour sa part soulevé l’inintelligibilité de la citation directe et une estimation exorbitante des dommages intérêts, lui réclamés, soit 5 Millions USD.
Répliques
En réplique aux différents moyens, le conseil des citants Kiama Nyenze Titi et Kulungu Kiama, a demandé au Tribunal de rejeter les arguments avancés par la partie adverse. Selon lui, le moyen relatif à la surséance ne peut être retenu, et la question préjudicielle n’a aucune raison d’être. Parce qu’il ne s’agit pas d’une action civile pendante mais pénale qui n’empêche en rien le déroulement de cette action. Le défaut de qualité ne tient pas non plus la route car, sieur Kulungu Kiama est liquidateur sur base d’un jugement du Tribunal de céans.
Quant à l’inintelligibilité de l’exploit, elle ne peut être soulevée dès lors que chacune des parties peut comprendre ce qui lui est reproché. Quant aux dommages et intérêts tel que soulevés par la République, il revient au Tribunal d’apprécier, donc c’est un moyen qui ne peut être traité maintenant, a expliqué le conseil. Pour qui le Conservateur des Titres Immobiliers ne bénéficie pas de privilèges de poursuites, parce qu’il n’a même pas rang de Directeur de la fonction publique : le Tribunal peut être saisi à son égard par une simple citation directe, a fait valoir le même conseil.
S’agissant de la prescription de l’infraction liée au faux, le document attaqué a été antidaté, il est de 2017 alors qu’on dit l’avoir établi en 2014, pas question de parler de ce préalable, a ajouté l’avocat. Et pour la faiblesse d’esprit dont on réclame le curateur, notre client va expliquer ce qu’il entend par ce terme, il n’est pas question d’accorder une certaine connotation juridique à cette expression. La partie qui réclame le curateur à notre client n’a qu’à prouver qu’il est faible d’esprit au sens juridique, a déclaré l’avocat. En conclusion, a-t-il avancé, que le Tribunal passe outre ces différents moyens et invite les parties à instruire l’affaire sur les infractions mises à charge des prévenus, a conclu l’avocat des citants.
L’officier du Ministère publique a pour sa part demandé au Tribunal de dire recevable mais non fondés tous les moyens soulevés par les prévenus.
RBV
IMMEUBLE A VENDRE DE LA SUCESSION NYENZE KIAMA : Héritiers à couteaux tirés pour 1.500.000 USD
