TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE GOMBE : Sutar Suladman ET Lisgaris Minas se disputent un immeuble réputé abandonné sur l’avenue de l’Ecole

Au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, une affaire oppose sieur Sutar Suladman à sieur Lisgaris Minas et consorts. Au cœur de cette affaire, la confirmation du droit de propriété du demandeur, Sutar, sur un immeuble dans la commune de la Gombe. L’affaire plaidée, l’avis du ministère public donné quant à ce, on attend plus que la décision du Tribunal de céans qui devra intervenir dans un délai de 30 Jours.
Au cours de cette audience, le demandeur fera savoir qu’il vient pour la confirmation des titres sur l’immeuble précité. C’est depuis presque 25 ans que l’immeuble a été abandonné. L’ancien occupant sieur Lisgaris, n’a plus refait signe de vie depuis belle lurette. Par un arrêté du Ministre des affaires foncières, il a été remis dans le domaine privé de l’Etat Congolais.
Mon client, sieur Sutar, a entrepris des démarches pour obtenir la propriété dudit immeuble. Une fois de plus par un arrêté, le ministre sortira l’immeuble du domaine privé de l’Etat pour procéder à une vente. Sieur Sutar vient demander le déguerpissement de ceux qui occupent l’immeuble à ce jour.
Sieur Patou, intervenant volontaire dans cette affaire, a plutôt plaidé sur la forme quant à cette cause en arguant qu’il avait introduit un recours contre l’arrêté ministériel et le dossier se trouve à la Cour Suprême de Justice. De ce fait, une surséance s’avère nécessaire pour une bonne administration de la justice.
L’avocat de sieur Sutar fera savoir que l’Intervenant Volontaire, Sieur Patou, n’a pas démontré le lien qui existe entre lui et l’ancien occupant, sieur Lisgaris, ou sa succession.
L’Officier du Ministère public a, dans son avis, estimé que le bien n’a fait objet d’aucune déclaration ni par la succession de Lisgaris, ni par une autre personne depuis 25 ans. Dans le cas contraire la succession Lisgaris devait faire valoir ses droits. Puisqu’en présence de l’arrêté ministériel qui sort l’immeuble du domaine privé de l’Etat, que le Tribunal confirme les droits du demandeur et ordonne le déguerpissement de tous ceux qui occupent l’immeuble, a conclu l’organe de la loi.
RBV