La Banque Internationale d’Afrique au Congo (BIAC) vient en appel contre une ordonnance du Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe, qu’elle qualifie de mal jugé à son encontre. Dans cette affaire tenue mercredi 24 février à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, la BIAC est opposée à sieur Joseph Nkombe. Et la Cour éclairée, avis du ministère public donné, l’affaire a été prise en délibérée pour un jugement dans les prochains jours.
Le conseil de la BIAC fait savoir que Joseph Nkombe a gagné un procès contre la SCTP, ex.ONATRA. En exécution, il a pratiqué une saisie attribution sur les comptes de la SCTP à la BCDC et à la BIAC. La SCTP contestera cette saisie puisque bénéficiant d’immunité de saisie. Le juge d’exécution a déclaré ladite saisie irrégulière, il y a eu main levée, a indiqué le conseil. Joseph Nkombe s’est attaqué aux banques, le juge du Tribunal de commerce condamnera les deux banques à payer alors qu’il existe une main levée. Deux appels seront formulés auprès de la Cour de céans, ils seront déclarés recevables et fondés. L’œuvre du juge qui nous condamnait a été reformulé, explique le conseil de la BIAC. Devant cette situation, Joseph Nkombe saisira les avoirs de la BIAC à la Banque Centrale du Congo pour une saisie déjà levée, soutient le conseil. On ne peut pas poursuivre l’exécution d’une saisie déjà levée, a-t-il déclaré. Face à cette saisie, la BIAC va contester au Tribunal de Commerce, le juge va déclarer l’action irrecevable parce que le mode de gestion de la Banque n’a pas été repris dans l’assignation. Le droit OHADA ne spécifie pas les mentions de l’assignation, explique le conseil de la BIAC. Devant une décision de main levée, le juge ne peut pas condamner la BIAC, soutient-il. En conclusion, déclarer cet appel recevable et fondé, reformuler cette œuvre, condamner Joseph Nkombe à 500.000 dollars de dommages-intérêts, cela serait du bon droit, selon ce conseil.
Le conseil de Joseph Nkombe a pour sa part soulevé le défaut de qualité dans le chef de celui qui saisit la Cour au nom de la BIAC. Celui qui a donné procuration aux avocats dit être Directeur Général pendant que la BIAC est une Société Anonyme où on parle plutôt de gérant. Et puis elle ne dit pas dans quelle forme de société anonyme se fonde t elle, a fait savoir le conseil. Il n y a pas de mal jugé, selon cet avocat. Le premier juge a bien dit le droit, la présente action ne peut être que déclarée irrecevable, a soutenu le conseil. Au fond, la BIAC a été condamnée en qualité de tiers saisie parce qu’elle est tenue de faire des déclarations au créancier, mais cela n’a pas été fait.
Dans sa réplique, le conseil de la Banque Internationale d’Afrique au Congo a indiqué que l’OHADA ne donne pas un code de procédure à suivre quant à l’assignation. Au fond, le droit OHADA stipule qu’en cas d’immunité de saisie, le tiers saisi ne peut pas être condamné, a soutenu le conseil.
RBV
COUR D’APPEL GOMBE BIAC : avoirs saisis, appel contre une ordonnance du Tricom
