Le rejet par le Sénat congolais vendredi 14 mai dernier de la demande du parquet général près la Cour constitutionnelle de poursuivre Augustin Matata Ponyo, ancien 1er ministre devenu sénateur, est dû à un vice de forme.
Pour les sénateurs, la Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour juger un sénateur bien qu’une certaine opinion estime qu’ayant été chef du gouvernement à l’époque de la commission des infractions présumées qui lui sont reprochées, il tombe sous le coup des articles 164 et 166 de la constitution en vertu desquels cette juridiction est le juge pénal du 1er ministre.
Selon le président du Sénat Bahati Lukwebo, la chambre haute du parlement a estimé que la procédure aurait dû être menée par le parquet général près la Cour de cassation.
A travers deux réquisitoires successifs (3 et 13 mai), le procureur général près la Cour constitutionnelle Jean-Paul Mukolo Nkokesha a choisi de ne pas poursuivre Matata Ponyo en qualité de 1er ministre alors qu’il ne l’était plus.
Mukolo n’a en réalité fait que donner du temps à Matata d’affûter ses moyens de défense. D’après le résultat du huis clos décrété par les sénateurs sur ce dossier, la commission Politique, admnistrative et juridique (PAJ) du Sénat a estimé que le sénateur ne devrait pas être poursuivi par la Cour constitutionnelle, mais par la Cour de cassation, car il n’était plus 1er ministre.
Bahati déboute les détracteurs des sénateurs
Les «experts de tout et de rien» qui pullulent dans les réseaux sociaux avaient vite accusé les sénateurs d’avoir été corrompus en vue de protéger Mapon. Des allégations démenties par le speaker du Sénat samedi 15 mai, lors d’une activité scientifique au CEPAS, où il était invité pour baptiser le livre du professeur Mukonde intitulé «Droits, libertés et devoirs de la personne et des peuples en droit international africain».
Il a clarifié les choses en expliquant qu’il ne s’agissait pas de protéger un sénateur poursuivi par la justice, mais plutôt de respecter la procédure judiciaire qui en l’espèce avait été biaisée. Pour Bahati, si la forme est corrigée pour qu’Augustin Matata comparaisse effectivement devant son juge naturel, ses immunités seront certainement levées. Il a regretté que les «récupérateurs» soient allés trop vite en besogne pour affirmer que le Sénat avait rejeté la demande du parquet. «Il n’en est rien. Nous ne sommes pas entrés dans le fond de la question. Le droit restera toujours notre préoccupation», a-t-il rassuré.
En d’autres mots, l’épée de Damoclès reste toujours suspendue sur la tête de Matata Ponyo et consorts.
En effet, le Sénat n’a sur ce dossier fait que demander à la justice de revoir sa copie en faisant traiter cette affaire par la Cour de cassation en vue de respecter la forme. C’est aussi l’avis de nombre de praticiens du droit. «Matata Ponyo n’étant plus 1er ministre, ne peut être mis en accusation devant la Cour constitutionnelle. Du reste, même les articles de la constitution en cette matière ne parlent nullement des immunités. Ils font simplement allusion à la procédure de mise en accusation ou droit de poursuites si je ne m’abuse», a déclaré un professeur de droit pénal qui s’est confié au Maximum.
Selon cet expert, l’ancien 1er ministre peut bien être poursuivi par le procureur général près la Cour de cassation, en sa qualité de sénateur.
A la Cour de cassation de prendre maintenant ses responsabilités.
Dans le réquisitoire sus-mentionné du parquet près la Cour constitutionnelle, Matata Ponyo n’est pas seul. Une autre sénatrice et quelques députés nationaux sont également concernés par la demande de levée d’immunités.
Faux débat ?
Une autre doctrine voudrait que dans la phase pré-juridictionnelle et/ou en matière de mise en mouvement de l’action publique, le ministère public (parquet) doit être considéré comme corps unique et indivisible. C’est le principe de l’unicité du ministère public en vertu de laquelle que ce soit le parquet près la Cour de cassation ou la Cour constitutionnel qui constate les faits infractionnels et demande l’autorisation des poursuites, c’est du pareil au même.
Pour les défenseurs de cette thèse, il n’est pas acceptable d’appliquer le principe du ‘‘juge naturel’’ au parquet car tout magistrat du parquet peut poursuivre tout individu auteur d’un fait infractionnel. Ce n’est qu’au moment de la saisine du juge compétent que la problématique du juge naturel peut être invoquée, étant donné que la requête aux fins de fixation de l’audience a vocation d’atteindre le président de la juridiction compétente.
Pour le reste, il sied simplement de rester attaché au strict respect des garanties des droits de la défense, et du droit à un procès équitable. Le principe de la publicité des audiences devrait permettre d’éviter toute suspicion quant à ce. C’est à ces conditions, estime-t-on que le prévenu, encore présumé innocent et en même temps présumé coupable, sera en mesure d’exploiter tous les moyens de droit pour se défendre, défendre son honneur et celui de ses proches.
On rappelle qu’Augustin Matata Ponyo est accusé de détournements de deniers publics et d’association de malfaiteurs selon un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF).
Ce rapport fait état de 287 millions USD versés par le Trésor public et 205 millions USD par le Fonds de promotion de l’industrie non justifiés.
L’IGF pointe l’ancien 1er ministre comme principal responsable de ces détournements, en se basant sur une lettre signée de sa main le 10 février 2014, exigeant des ministres concernés qu’ils retournent le contrat signé avec Africom, un consortium sud-africain choisi pour la gestion de Bukanga Lonzo.
On évoque une myriade de sociétés ayant pour actionnaires des proches de Matata.
Ce dernier réfute et dénonce une cabale politique en assurant que ce sont les ministres et Africom qui doivent être tenus pour responsables pour avoir géré le projet. Il a même porté plainte en diffamation contre Jules Alingete, patron de l’IGF.
Le Maximum