En matière d’immunités parlementaires, l’article 107 alinéa 1 de la constitution ainsi que les règlements intérieurs respectifs de l’Assemblée nationale et du Sénat qui en sont des copies collées sont assez clairs: Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Pourtant, ce principe constitutionnel qui sécurise la séparation des pouvoirs dans l’ordre juridique en vigueur au Congo-Kinshasa a été mis à mal au cours de ces derniers jours par deux initiatives pour le moins maladroites du nouveau procureur général près la Cour de cassation dans les affaires ayant mis aux prises, d’une part le speaker du Sénat Alexis Thambwe Mwamba à la sénatrice Bijou Goya et, d’autre part, les députés nationaux Jean-Jacques Mamba et Simon Mpiana.
En France, pays qui inspire l’essentiel du prescrit de la constitution rd congolaise, Jean-Luc Mélenchon qui, à propos du président Emmanuel Macron, avait naguère déclaré en pleine séance au palais bourbon (siège de l’Assemblée nationale à Paris) que son pays était dirigé par un con, n’a jamais fait l’objet de poursuites pénales pour offense au chef de l’Etat bien que cette incrimination existe bien dans le code pénal français.
Il est étonnant dès lors de constater que le dossier de l’algarade entre le président du Sénat et sa collègue Bijou Goya qui avait déjà trouvé un règlement dans l’hémicycle ait quelques jours plus tard, fait l’objet d’une demande de levée d’immunités parlementaires du n° 1 de la chambre haute du Parlement de la part du parquet général près la Cour de cassation qui sollicitait l’autorisation d’entendre ce dernier au sujet de la plainte déposée par Mme Goya avant le règlement à l’amiable intervenu entre les deux personnalités. «C’est une honte. Nous y voyons la main noire d’officines politiques voulant instrumentaliser la justice pour régler on ne sait quel compte à Alexis Thambwe Mwamba», s’est indigné un vénérable sénateur sous le sceau de l’anonymat.
Le fond du dossier : la salle des plénières du Sénat a été rénovée pendant les dernières vacances parlementaires à l’initiative du bureau de cette assemblée législative à la suite des travaux dont le coût se chiffre à 3.400.000 USD. Bien qu’à ce jour, le Trésor public n’ a pas encore décaissé un seul sou pour payer l’entrepreneur qui a gagné le marché, la sénatrice Goya avait adressé un brûlot suspicieux au président Thambwe laissant entendre que des malversations auraient entouré la passation et l’exécution de ce marché. L’esclandre a éclaté après que, non satisfaite des explications données aux sénateurs par leur président sur le fait qu’au terme de l’article 100 de la constitution consacrant l’autonomie administrative et financière de cette institution, le marché de rénovation de leur salle des plénières avait suivi toutes les procédures requises par la loi sur les marchés publics, Mme Goya avait lourdement maintenu ses accusations.
En d’autres termes, le Sénat qui bénéficie comme l’Assemblée nationale d’une dotation, n’a pas besoin de justificatifs des travaux effectués par son bureau pour que des fonds lui soient affectés au titre de frais de fonctionnement, lesquels sont dûs de plein droit par le Trésor.
Que le bureau du Sénat ait fait recours à cette rubrique de dotation pour conclure ce marché des travaux de réfection de son environnement de travail ne peut dès lors qu’être considéré comme un gage de bonne gouvernance à l’actif de son président qui ne méritait certainement ni les quolibets de sa collègue Goya (passée avec armes et bagages au CACH après avoir été élue sur une liste FCC), ni d’être ainsi presque ridiculisé par cette demande de comparution que la plénière a eu raison de rejeter à l’unanimité.
Une réunion pour étudier la question convoquée vendredi 22 mai par le 2ème vice-président, John Tibasima Atenyi, avait constitué une commission ad hoc composée de trois membres de chacun des groupes politiques et un membre de chaque groupe provincial. Cette commission présidée par le sénateur André Kimbuta Yango a examiné la recevabilité de la requête du parquet et soumis une proposition en forme de fin de non recevoir qui fut donc adoptée par la plénière.
Auparavant, le député national du MLC Jean Jacques Mamba avait été cueilli en culotte dans sa résidence et traîné par le collet vers le siège de la Cour de cassation comme un criminel par des agents nantis d’un mandat de prise de corps signé par un adjoint du même procureur général près la Cour de cassation pour «flagrant délit de faux et usage de faux» (commis dix jours plus tôt !). Le représentant du ministère public reprochait à l’élu de Kinshasa-Lukunga d’avoir inséré parmi les signataires de sa pétition pour la déchéance de l’UDPS/T Jean Marc Kabund, 1er vice-président de l’Assemblée nationale la signature d’un député qui avait déclaré ne l’avoir pas apposée.
Ce deuxième épisode vient accroître le malaise de la plupart des observateurs face à ce qui apparaît comme une instrumentalisation politicienne systématique d’une des plus hautes juridictions du pays récemment recomposée par le président Félix Tshisekedi.
Le précédent Oly Ilunga
On se souvient de la saga du Dr Oly Ilunga, ancien ministre de la Santé du gouvernement Tshibala, jugé et lourdement condamné pour des faits commis en sa qualité de membre du gouvernement sans que la procédure légale préalable d’autorisation des poursuites par l’Assemblée nationale n’ait été même sollicitée par le parquet. « Il y a eu en l’espèce une violation flagrante de la loi», estime cet expert de droit pénal, professeur dans une université de la capitale, pour qui «en se comportant de la sorte, le nouveau procureur général près la Cour de cassation n’a pas servi l’image de son institution. Il a démontré qu’il était au service des coteries politiciennes surtout quand on sait que certains au sein du pouvoir en place avaient un compte à régler avec le Dr Ilunga, un ancien cacique de l’UDPS/T qui avait quitté cette formation politique pour rejoindre le FCC du président sortant Joseph Kabila ».
Cette source déplore que «le blason du pouvoir judiciaire qui était pourtant en train d’être redoré avec les poursuites entreprises par les cours d’appel et des juridictions d’instance de Kinshasa contre des officiels en fonction jusque-là réputés intouchables soit ainsi à nouveau discrédité par cette série de décisions inconsidérées au niveau d’une haute juridiction comme la Cour de cassation dont le patron du parquet semble considérer son pouvoir de recherche des infractions comme une denrée à la disposition des plus forts du moment, ce qui constitue la pire forme de dépravation et de corruption de la Justice».
En effet en pleine crise sanitaire due à la Covid-19, des hauts personnages comme Vital Kamerhe le dircab du président de la République, le ministre de la Formation professionnelle John Ntumba et les DG de l’Office des Routes et du Fonds d’entretien routier (FONER) ou des célébrités comme l’évêque de l’église de réveil ACK Pascal Mukuna ont été envoyés devant les juges ou en prison. D’autres sont invités à comparaître au titre de témoins ou renseignants dans des affaires de détournement de deniers publics.
Le couperet de la justice touche même des personnalités actives en provinces à l’instar de l’homme d’affaires Modeste « Modé » Makabuza, le richissime patron de la société SOCOC, une des plus importantes figures de Goma, qui a été interpellé par la police et conduit sous bonne escorte jusqu’à Kinshasa pour s’expliquer au sujet de projets de réfection des routes dont il était attributaire.
La hauteur des fonds évaporés du Trésor laisse pantois une opinion cependant blasée : Vital Kamerhe, le dircab du chef de l’Etat embastillé au pénitencier de Makala depuis plusieurs semaines, doit s’expliquer sur la disparition de plus de 50 millions USD ! Un pactole qui aurait dû financer, sans appel d’offres, de grands travaux d’infrastructures, dont des viaducs routiers (sauts-de-mouton), des logements sociaux et des écoles.
Si le détournement devait se confirmer – ce que l’intéressé nie énergiquement – il s’agirait d’une somme colossale que ce ‘‘faiseur de rois’’ aurait destiné selon certaines rumeurs au financement de sa future campagne électorale. Car, chaque matin en se rasant devant son miroir, VK voyait toujours le prochain candidat unique de la plateforme présidentielle CACH à l’élection présidentielle de 2023. Tout était en place donc pour réconcilier une opinion blasée avec les instances judiciaires lorsque le parquet général près la Cour de cassation a bouleversé la donne en voulant s’immiscer dans des querelles entre parlementaires au mépris des lois régissant les immunités parlementaires.
Les immunités en droit congolais
On entend par immunités de poursuites l’ensemble des dispositions qui assurent notamment aux membres des institutions (parlement, gouvernement, cours et tribunaux) un régime juridique dérogatoire au droit commun dans leurs rapports avec la justice afin de préserver leur indépendance. Le souci de concilier la nécessaire protection de l’exercice de leurs mandats publics et celui de l’égalité des citoyens devant la loi a conduit le constituant et le législateur congolais à établir à cet égard deux catégories d’immunités : l’irresponsabilité et l’inviolabilité.
L’irresponsabilité est une immunité absolue. Elle bénéficie notamment aux membres des assemblées parlementaires qui sont ès qualité mis à l’abri de toute poursuite pour leurs opinions et votes dans l’exercice de leurs fonctions. Selon notre chroniqueur judiciaire, au regard de ce principe de l’irresponsabilité pénale du parlementaire tiré de l’article 107, 1° de la constitution (« aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions») le parquet général près la Cour de cassation «n’avait aucun autre choix que de classer sans suites les plaintes pour faux et usage de faux contre le député national Jean-Jacques Mamba Kabamba et pour imputations dommageables contre le président du Sénat Alexis Thambwe Mwamba car on se trouvait là dans deux cas-type d’opinions de parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions. En interpellant M. Mamba et en signant une demande d’entreprendre des devoirs d’instructions sur le dossier opposant les sénateurs Thambwe et Goya, le magistrat s’est délibérément écarté du prescrit de la constitution », a-t-il martelé. Avant de préciser que bien que la jurisprudence constante ait exclu du bénéfice de l’irresponsabilité les propos d’un parlementaire au cours d’un entretien radiodiffusé ou contenus dans le rapport d’une mission qui lui a été confiée par le gouvernement, celle-ci s’impose en ce qui concerne « tous les actes généralement quelconque, liés à la fonction parlementaire : interventions et votes en séance plénière et en commissions, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, pétitions ‘intra muros’ et autres actes relevant des instances parlementaires».
Séparation des pouvoirs, fondement de l’Etat de droit
Même si elle assure une protection très large, cette conception de l’irresponsabilité du parlementaire n’entraîne nullement l’immunité totale puisque pour ces diverses prestations en séance plénière ou en commissions, les députés et sénateurs restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le règlement de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En clair, les parlementaires, constitutionnellement mis à l’abri des conséquences pénales et/ou civiles des opinions émises dans l’exercice de leurs fonctions ne peuvent certes faire l’objet d’une action judiciaire, tant au pénal qu’au civil, mais s’ils accomplissent des actes hors du cadre de la fonction parlementaire, ils sont pénalement répréhensibles ou susceptibles d’engager leur responsabilité.
En outre, soucieux d’éviter une permissivité moralement inacceptable notamment dans les rapports entre leurs membres comme c’est le cas dans les affaires Mamba-Mpiana (Assemblée nationale) et Thambwe-Goya (Sénat), les deux chambres législatives congolaises ont pris le soin d’instituer dans leurs règlements intérieurs respectifs un Comité des sages pour prendre en charge en toute responsabilité de tels faits si leur occurrence était avérée hors de tout doute raisonnable, séparation des pouvoirs oblige.
L’intrusion du parquet près la Cour de cassation (pouvoir judiciaire) dans ces disputes entre parlementaires est dès lors non seulement anticonstitutionnelle et illégale mais aussi totalement dysfonctionnelle car elle perturbe le sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs sur lequel est adossé l’ordre juridique en vigueur en RDC.
Ce principe de l’irresponsabilité a un caractère absolu car aucune procédure n’est susceptible de la lever. Telle est la volonté du constituant de 2006 qui a tenu à ce qu’en l’espèce, le pouvoir arrête le pouvoir (système de ‘’checks and balance’’ cher aux Britanniques). Il est permanent car, d’une part, il s’applique pendant toute la durée du mandat parlementaire y compris pendant les intersessions et, d’autre part, il exclut toute poursuite judiciaire des actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions durant le mandat même après la fin de celui-ci. Sa mise en œuvre s’impose aux autorités judiciaires quelles qu’elles soient car il s’agit d’un moyen d’ordre public auquel même les parlementaires eux-mêmes ne peuvent renoncer.
Immunités de procédures
Quant à l’inviolabilité, elle est en fait une immunité de procédure, qui protège le détenteur d’une qualité officielle des poursuites judiciaires et des mesures privatives ou restrictives de liberté. Le but est d’éviter que le travail du parlement ne soit entravé par des actions pénales visant des actes accomplis par les députés ou sénateurs en tant que simples citoyens.
Elle règlemente les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour de tels actes qui ne rentrent pas formellement dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
Elle n’a pas pour but de protéger le député contre des poursuites judiciaires (mise en examen). Ce qu’elle implique, c’est que un(e) parlementaire ne peut faire l’objet d’une mesure d’arrestation, de détention provisoire, de garde à vue ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau de la chambre du parlement à laquelle il (elle) appartient, sauf en cas d’infraction flagrante (article 107, 2° de la constitution).
Le dernier alinéa du même article prévoit que la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un député sont suspendues pour la durée de la session si la chambre du parlement concernée le requiert (article 107, 4° de la constitution).
Contrairement à l’irresponsabilité dont les effets ne sont pas limités dans le temps, l’inviolabilité ne produit ses effets que pendant la durée du mandat parlementaire. «C’est dans ce contexte qu’une demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un parlementaire peuvent être formulées par le procureur général près la Cour de cassation et transmises au président de la chambre, puis examinées par le Bureau qui a pour seul rôle d’en vérifier l’authenticité avant de le transmettre à la plénière pour y statuer». La demande du parquet, dûment inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée fait alors l’objet d’un débat au terme duquel cette dernière se prononce par un vote. La décision ainsi prise par l’Assemblée s’impose aux autorités administratives et judiciaires. Elle entraîne, pour la durée de la session, soit l’autorisation des poursuites, soit la suspension de la procédure judiciaire, soit encore la levée du contrôle judiciaire et la mise en liberté du député détenu, soit l’une ou l’autre seulement de ces mesures.
Une justice sur commande ?
Dans les heures qui ont suivi l’arrestation du député national MLC Jean-Jacques Mamba, le rapporteur de l’Assemblée nationale, porte-parole attitré de cette institution, Célestin Musao, avait condamné l’arrestation de ce député dans une déclaration à la presse attirant l’attention de l’opinion publique sur «le tollé général que soulève le dossier de l’Honorable Jean-Jacques Mamba (qui est) loin d’être un non événement. Les réactions fusant de partout pour décrier l’intervention de la Cour de cassation, en troublant tôt le matin la quiétude de notre collègue Jean-Jacques Mamba, en cette période de la session parlementaire de mars 2020, valent mieux qu’un simple message de l’opinion nationale.
Alfred Mote
