Quand les prémisses sont fausses, la conclusion ne peut qu’être absurde, selon la logique élémentaire. En RDC, en amont, l’Etat et ses services dont la DGI et la DGRAD, d’une part, les patronats (FENAPEC, FEC…) d’autre part, ne s’accordent pas sur la définition pratique d’une Petite et moyenne entreprise (PME).
Par conséquent, le régime fiscal, en aval, fait polémique.
Alors que la Fédération nationale des artisanats, petites et moyennes entreprises du Congo (FENAPEC) a levé l’option de ne plus payer l’impôt sur le revenu professionnel à la Direction générale des impôts (DGI) la Fédération des entreprises du Congo (FEC) a récemment recommandé à l’État d’établir une définition claire et réaliste de la PME et une nomenclature des taxes fiscales légales, en vue d’éradiquer les taxes redondantes ou illégales et d’assurer la réduction du taux d’imposition actuel pour le ramener à des proportions acceptables. Bref, un guichet unique d’informations. Et pourtant, l’ex-chef de l’État, Joseph Kabila Kabange, a cru résoudre les deux questions dans une même loi, qui date de6 ans. Selon l’ordonnance-loi n°13/06 du 23 février 2013 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et les profits, il faut entendre, au plan fiscal, par entreprise de petite taille constituée en micro-entreprise ou petite entreprise, « toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 80.000.000 FC ». La micro-entreprise est « toute entreprise qui réalise un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 10.000.000 FC ». La petite entreprise est « celle qui réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000.000 FC et inférieur à 80.000.000 FC ».
Les professions libérales et les professions constituées en charges ou offices dont le chiffre d’affaires est inférieur à 80.000.000 FC sont considérées comme micro-entreprises et petites entreprises. L’ordonnance-loi de février 2013 abroge, par conséquent, non seulement la loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal applicable aux PME en matière d’impôt sur les revenus professionnels et d’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur, mais aussi l’ordonnance-loi n° 003/2012 du 21 septembre 2012 portant régime fiscal applicable aux entreprises de petite taille en matière d’impôt sur les bénéfices et les profits.
Cependant, la Charte des PME et de l’artisanat en RDC promulguée le 24 août 2009 demeure en vigueur et stipule en son article 2 : «Au sens de la présente Charte, il faut entendre par petite et moyenne entreprise, toute unité économique dont la propriété revient à une ou plu- sieurs personnes physiques ou morales et qui présente les caractéristiques suivantes : nombre d’emplois permanents de 1 (un) à 200 (deux cents) personnes par an ; chiffre d’affaires, hors taxes, compris entre 1 (un) et 400 000 USD (quatre cent mille) ; valeur des investissements nécessaires mis en place pour les activités de l’entreprise inférieure ou égale à 350 000 USD (trois cent cinquante mille) ; mode de gestion concentrée ».
Selon la Charte, rentre dans cette catégorie « la micro-entreprise ou la très petite entreprise, la petite entreprise et la moyenne entreprise qui peuvent être considérées comme des entreprises individuelles ou sociétaires ».
POLD LEVI
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