L’ex agent et un inspecteur du travail se sont rendus coupables de faux et usage de faux, selon l’entreprise textile
La société Vlisco Sarl a attrait en justice son ancien agent, un sujet ivoirien du nom de Toulé Pie, et l’Inspecteur de travail Alain Bolamba Panzu, au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe pour faux et usage de faux. Au cours d’une audience publique sous RF 25737, lundi 21 janvier 2019, les prévenus ont soulevé des exceptions que le Tribunal a prises en délibéré pour rendre sa décision avec plus de motivation dans les prochains jours.
A en croire les avocats des prévenus, la société Vlisco attaque en faux des procès-verbaux de l’Inspecteur du Travail établis en faveur de Toulé Pie qui les a brandis devant le Tribunal du Travail pour obtenir des avantages. Face à ces accusations, le 1er cité, sieur Toulé Pie donc, avance l’argument de l’incompétence matérielle du Tribunal puisque, selon lui, l’infraction pour laquelle il est poursuivi relève du Tribunal de paix. Il oppose également à la partie demanderesse l’obscuri libeli, la citation directe ne reprenant pas clairement ce qui lui est reproché. La partie Toulé Pié avance un troisième argument : l’inexistence légale de la société Vlisco parce que cette dernière n’a pas présenté ses statuts. En conclusion, Toulé Pié et sa défense demandent au Tribunal de dire irrecevable la présente action.
Quant au second prévenu, l’inspecteur Alain Bolamba Panzu, son avocat soulève également l’argument de l’inexistence juridique de la société Vlisco faute de production des statuts. Mais aussi le défaut de qualité dans le chef de Madame Monique Genesis, qui engage la société Vlisco : rien ne prouve qu’elle a qualité pour attraire son client en justice. L’incompétence territoriale est aussi invoquée par cette partie à ce procès, étant donné que l’Inspecteur attrait en justice réside à Limete, une commune qui ne se situe pas dans le ressort du Tribunal de céans ; ainsi que les privilèges de poursuites dûs à l’inspecteur de travail qui a rang de chef de Bureau de la Fonction Publique.
Pour sa part, le conseil de Vlisco Sarl, dit avoir produit le Registre de Commerce et de Crédit mobilier, qui selon lui enlève tout doute sur l’existence de la société. Et ce, en sus des procès-verbaux de l’assemblée générale de la société reconduisant Mme Monique Genesis en qualité de gérante, lui attribuant ainsi la qualité requise pour ester en justice au nom de l’entreprise.
Réagissant à l’argument relatif à l’obscurité du libellé, l’avocat de Vlisco explique que la citation reprend les mentions essentielles demandées dans l’assignation. Et au sujet des incompétences matérielle et territoriale, elles ne tiennent pas la route puisque devant un fonctionnaire de l’Etat, seul le Tribunal de Grande Instance est compétent ; la société à son siège à la Gombe, qui est le lieu de la commission de l’infraction. Enfin, s’agissant des privilèges de poursuites, le deuxième cité n’a pas prouvé qu’il est chef de Bureau pour en bénéficier. Que le Tribunal rejette ces différents moyens et poursuive l’instruction, a conclu le conseil de Vlisco.
L’Officier du Ministère public a, pour sa part, fait savoir que l’inexistence de la société ne peut plus être évoquée parce que Vlisco a versé les statuts et le Régistre de Commerce et de Crédit mobilier. En plus du fait qu’il existe un procès-verbal de l’assemblée générale de la société reconduisant Mme Monique Genesis aux fonctions de gérante de Vlisco. Selon lui, le défaut de qualité ne tient pas non plus. Tandis qu’au sujet de l’incompétence matérielle, il y a deux prévenus dont l’un est fonctionnaire de l’Etat, sa peine est de 10 ans si seulement les faits sont avérés, raison pour laquelle on ne peut pas porter l’affaire devant le Tribunal de paix. L’obscurité de libellé se trouve à quel niveau ? S’interroge l’organe de la loi, l’art 57 du code pénal donne les mentions qu’il faut pour la citation, elles sont reprises dans le cas sus examen. Enfin en ce qui concerne les privilèges de poursuites, il faut savoir que le prévenu Alain Bolambe, bénéficie des privilèges de juridiction mais pas de poursuites. Ces exceptions sont recevables, mais non fondées, a conclu l’organe de la loi.
RBV
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