Au tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, Léon Nembalemba accuse l’instance nationale de régulation des médias de troubler le bon fonctionnement de sa télévision
Le patron de télévision kinoise Molière Tv, Léon Nemalemba, a saisi le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe contre le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC), l’institution d’appui à la démocratie chargée de régulation des médias en RD Congo. Nembalemba et ses avocats conseils ont initiée une action en cessation de troubles et au payement de dommages-intérêts évalués à 2.500.000 USD ou l’équivalent en FC.
Au cours de l’audience publique, mercredi 31 mai 2018, les avocats de la partie Nembalemba ont expliqué que l’action judiciaire initiée se fonde dans l’article 258 du Code civil congolais, les actes posés par le CSAC ayant préjudicié leur client. Il s’agit, a-t-on appris à cette audience, d’invitations à présenter le cahier de charges de l’émission vedette de Molière TV, « Kin Makambo », ainsi que la grille des programmes. Molière TV et ses avocats arguent que ces documents légalement requis pour pouvoir fonctionner ont déjà été déposés au CSAC depuis 2015. Et que donc les invitations du CSAC, assorties de menaces d’interruption du signal de la télévision chinoise constituent des tracasseries. Des menaces qui, selon les avocats de Nembalemba, ont poussé les annonceurs et clients de Molière TV à résilier leurs contrats, causant un manque à gagner sur les recettes. Et c’est ici que réside le préjudice causé à Léon Nembalemba et sa télévision. Ses avocats ont, par conséquent, sollicité la condamnation du CSAC au payement de 2.500.000 USD.
En réplique, l’avocat de la défense a expliqué au tribunal que le CSAC est une institution d’appui à la démocratie constitutionnellement établie et organisée par par la loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant organisation et fonctionnement du CSAC. Le conseil s’occupe particulièrement du contenu des médias pour ne pas les glisser dans la diffamation et protéger la profession de tous ceux qui y évolueraient sont sans qualité. Sa mission est de veiller sur les médias, vérifier s’il n y a pas de débordements. Et lorsque c’est le cas, le CSAC invite le présumé coupable à s’expliquer. Inviter à présenter cahier de charges et grilles des programmes d’une chaîne de télévision fait partie des missions de l’instance de régulation des médias. Le CSAC peut, à tout moment, requérir les différents supports en cas de besoin.
Dans le cas de Molière TV, bien qu’ayant déposé cahier de charges et sa grille des programmes, les émissions diffusées par cette télévision débordent du cahier de charges déposé au CSAC. « Il y a un écart entre le cahier de charges et le contenu des émissions diffusées », a expliqué en substance l’avocat du CSAC. Ajoutant que « le CSAC a posé des actes dans le cadre de la loi, c’est dans ses attributions ». Des attributions qui prévoient l’introduction d’un recours administratif par tout assujetti qui s’estimerait lésé ou préjudicié. On ne peut solliciter la condamnation du CSAC tant que c recours préalable n’a pas introduit, a encore expliqué l’avocat de la défense. Pour qui l’action initiée par Molière TV et Léon Nembalemba est, de ce fait, irrecevable.
Encore que le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe est, selon cet avocat, matériellement incompétent pour juger le CSAC parce que les actes posés par l’instance de régulation des médias sont administratifs et relèvent exclusivement de la Cour d’appel et du Conseil d’Etat.
Une action recevable mais non fondée
Pour le ministère public, le Tribunal de grande instance/Gombe est compétent, le demandeur, Léon Nembalemba ayant initié une action en dommages-intérêts, une matière réservée au Tribunal de Grande Instance. L’argument relatif à l’incompétence du tribunal ne tient donc pas la route.
S’agissant du recours préalable allégué par la défense du CSAC, l’article 54 évoqué pour soutenir cet argument ne reprend pas les actes qui lui sont reprochés. Le moyen avancé n’est donc pas fondé, selon l’organe de la loi.
Quant au fond de l’affaire, une invitation à présenter ses moyens de défense ne peut pas constituer une faute, selon le ministère public. L’organe de la loi soutient que le demandeur, Molière TV, n’a pas prouvé la prétendue perte d’annonceurs du fait des invitations du CSAC. Par conséquent, l’action initiée est recevable mais non fondée.
Rbv
MEDIAS : Molière TV réclame 2.500.000 USD au CSAC
