C’est devant le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe que sieur Papy Miyalu Miyalu traine en justice Dharani Rafik et Harish Jagtani, des sujets indiens, pour déguerpissement de sa parcelle à la Gombe, a-t-on appris au cours d’une audience publique. Deux affaires sont jointes dans cette cause ; le Tribunal a reçu les plaidoiries des parties caractérisées par d’intenses bagarres judiciaires autour des questions de droit ; après l’avis du Ministère public, l’affaire a été prise en délibérée et le jugement va intervenir dans les prochains jours, a promis le juge.
Dans la première action, la partie Papy Miyalu Miyalu indique qu’à la zaïrianisation, elle avait bénéficié d’une parcelle sur l’avenue Tabora dans la commune de la Gombe. Cette parcelle appartenait à un sujet belge qui avait érigé un garage de renom sur les lieux. Le commissaire d’Etat lui ayant octroyé ce bien, il lui revenait de payer une somme à l’Etat pour en devenir propriétaire. C’est ainsi qu’il a été mis à la disposition de la DGDP pour apurer sa dette. Mais il tombera et s’en ira à l’étranger pour des soins appropriés. En 1981, certaines personnes sont allées voir le ministre du Portefeuille arguant que la parcelle avait été abandonnée. Sans vérifier ces allégations, le Ministre du Portefeuille de l’époque octroiera les mêmes lieux à Baba Katala.
Contre ce nouvel octroi, la partie Papy Miyalu Miyalu fera recours et les lieux lui seront réattribués. Selon la loi sur la zaïrianisation, seuls les Ministres du Portefeuille et des Finances sont habilités à prendre une quelconque décision. Mais à la surprise de la partie Papy Miyalu Miyalu, le ministre des affaires foncières déclarera cette parcelle abandonnée, ce qui ne relevait pas dans ses compétences. C’était une violation flagrante de la loi.
L’avocat conseil de la partie Miyalu Miyalu assure que son client avait apuré sa dette à l’OGEDEP, un certificat d’apurement et l’attestation de propriété lui ont été remis. Là où les défendeurs dans cette cause font valoir et brandissent des certificats d’enregistrement en soutenant qu’il s’agit d’un bien abandonné, alors qu’actuellement la gestion des biens zaïrianisés revient au Ministère des Finances, selon la loi.
Que le Tribunal reconnaisse notre client comme seul propriétaire de la parcelle querellée, conclut cet avocat.
Dans la seconde affaire, le défendeur, Dharani Rafik, vient pour faire prévaloir ses droits sur la parcelle alors qu’il n’a pas qualité, selon la partie Miyalu Miyalu. Le Tribunal va rejeter son action sur base de ce moyen soulevé, a indiqué le même conseil.
Pour sa défense, la partie Dharani Rafik fait savoir que sieur Miyalu Miyalu veut le déguerpissement de son client sur base d’un arrêté déjà annulé. Et même l’acte de cession dont il se prévaut n’existe plus.
Le payement des dettes est postérieur à l’annulation de l’arrêté. Papy Miyalu Miyalu n’a pas de droit sur ce bien, son action ne peut qu’être rejetée par le tribunal, estime l’avocat conseil des sujets indiens. Qui assure que dans la deuxième cause, son client demande à sieur Miyalu Miyalu de mettre un terme aux troubles troubles de jouissance dont il se rend coupable, puisque les documents sur lesquels il se base ont été annulés. Un arrêt du tribunal confirme les titres de propriétés de mon client, assure cet avocat, qui conclut que le « Tribunal va constater que notre action est recevable et la dira fondée. Quant à leur action, il va la déclarer non fondée ».
Pour sa part, Harish Jagtani déclaré que la parcelle a connu plusieurs concessionnaires avant lui. A la suite d’un acte de vente, la parcelle lui a été cédée. Rien et personne ne peut contester le droit de mon client, il est détenteur des titres réguliers, soutient son avocat. Selon qui il s’agit d’un procès téméraire et vexatoire. Que le Tribunal condamne le demandeur Miyalu Miyalu au payement d’une somme de 500.000 USD. Et quant à la seconde action, mon client vient en intervention volontaire pour soutenir l’action de Dharani, que le Tribunal lui accorde le bénéfice intégrale de son action, conclut cet avocat.
En réplique, le demandeur Miyalu Miyalu a fait remarquer que le bien zairianisé ne donne pas compétence au Ministère des Affaires Foncières de décider. Seul le Ministère des Finances, en collaboration avec avec l’OGEDEP, ce service technique de l’Etat, est habilité à se prononcer en cas de litige. La lettre d’un cabinet ministériel ne peut pas annuler l’attestation de ce service, rien n’a été annulé, même pas la lettre d’apurement, a fait savoir son avocat conseil.
Dans son avis, l’organe de la loi estime qu’il y a annulation des titres dont Miyalu Miyalu se prévaut. Rien ne lui donne le droit sur ce fond. Son action est recevable mais non fondé, a-t-il conclu.
RBV
CONFLIT PARCELLAIRE SUR AVENUE TABORA : Papy Miyalu Miyalu c/ Dharani Rafik et Harish Jagtani. Le demandeur réclame sa parcelle cédée à des sujets indiens
