C’est au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe que Mme Kayiba Monique vient solliciter le déguerpissement de l’Eglise Communauté Evangélique pour la libération des âmes agissant par son représentant légal, le Prophète Israel Made, de sa parcelle sise avenue Itaga 139 dans la commune de Kinshasa. L’audience publique dans cette affaire a eu lieu mercredi 23 novembre dernier sous le RC 113891 en chambre I. L’affaire a reçu plaidoiries, et après avis du ministère public, le Tribunal a clos les débats et promis de se prononcer dans le délai légal.
Dans sa relation des faits, le conseil de la partie demanderesse, Monique Kayiba, indiqué que sa cliente avait fait signer un contrat de bail en 2009 à la Communauté Evangélique pour la libération des âmes, par son frère, Patrick Makana, qui a rejoint le terre des ancêtres depuis peu. Dans le contrat, le loyer était fixé à 350 USD le mois, et l’Eglise avait versé une garantie de 10 mois, soit au total une somme de 3500 USD qui a été perçue par les propriétaires. Mais la partie défenderesse fait preuve d’insolvabilité dans le versement de son loyer mensuel depuis octobre 2015. Monique Kayiba lui a alors adressé un préavis pour libérer le lieu mais elle ne s’exécute pas. Après plusieurs procédures, un procès-verbal de non conciliation a été signé entre partie, a fait savoir l’avocat. En août 2016, le Prophète, Israël Made, versera trois mois d’arriérés de loyer. Mais à ce jour, il accumule 11 mois sans payer un rond. En plus de cela, les installations de la parcelle se retrouvent dans un état d’incroyable saleté, un état qui n’épargne même plus la Cour de l’Eglise.
Les factures de la Snel et de la Regideso ? Les hommes de Dieu ne les ont pas payées jusqu’à ce jour, a expliqué l’homme de droit à la cour. Au regard de ce qui précède, ma cliente vient solliciter une résiliation du contrat de bail ainsi que le déguerpissement de l’Eglise, a-t-il conclu.
Pour sa part, le conseil du Prophète Israel Made, puisqu’il en a un, a soulevé un seul moyen pour défendre l’homme de Dieu : la mauvaise direction de l’action judiciaire intentée. Selon cette partie, le contrat de bail a été signé avec l’Eglise et non avec le prophète qui en est le représentant légal. L’Eglise est une personne morale et agit par ses organes. Mais Mme Kayiba adresse l’assignation au Prophète, alors qu’il est tiers par rapport à ce contrat, a expliqué le conseil. Pour qui si le Tribunal passait outre cet unique moyen, il devra savoir qu’en 2009, le loyer était fixé à 150 USD et non 350 USD, comme l’a affirmé la demanderesse. Cette dernière a commencé à hausser le prix petit à petit, et ma cliente paye souvent, a-t-il affirmé. Ajoutant que la partie Kayiba n’avait même pas apporté une preuve de l’insolvabilité. Nous n’avons pas de retard de payement de loyer puisque notre garantie ne s’est épuisé que fin en octobre dernier, a soutenu le conseil du prophète. Que le Tribunal ne fasse pas droit à leur demande et constate qu’il y a mauvaise direction, a-t-il conclu.
L’organe de la loi a, dans son avis, estimé qu’il existe un défaut de qualité dans le chef de Mme Kayiba : elle n’a apporté aucune preuve attestant qu’elle est propriétaire de la parcelle dont elle sollicite le déguerpissement de l’Eglise. A cela, il faut ajouter le fait que le contrat a été conclu entre Sieur Patrick, son frère, et l’Eglise, et non avec elle. Il n’existe même pas un mandat de sa part de Monsieur Patrick ou une procuration pour justifier qu’elle est propriétaire ou qu’il a agi sous sa direction. Toutes les procédures de préavis, de mise en demeure sont nulles parce qu’aucun contrat n’a été signé entre les deux parties et qu’il n’y a pas de procuration existant au dossier, a soutenu l’organe de la loi.
RBV
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