Mme Françoise Van de Ven, présidente du Cercle Hippique de Kinshasa et consorts sont attraits en justice pour faux et usage de faux, a-t-on appris au cours d’une audience publique tenu lundi 7 novembre 2016, au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Le défaut a été retenu à charge des parties citées, qui, bien que saisies régulièrement, n’ont pas comparu. Le Tribunal a instruit l’affaire et reçu la plaidoirie des parties citantes ainsi que l’avis de l’organe de la loi. Il a promis de rendre son jugement le 16 novembre prochain.
Le conseil de Sieur Masudi, un des citants, a fait savoir qu’en 1980, ses clients avaient sollicité des titres authentiques de la part des autorités pour l’obtention d’une bande de terre de 3 ha entre le quartier Mont Fleury et la rivière Mapenza. Leur demande a été traitée favorablement par l’autorité, c’est-à-dire le Ministère des Affaires foncières de l’époque. Il se trouve qu’en 2005, l’ancien président du Cercle Hippique de Kinshasa, Jean Michel Turlot, avait dans une de ses lettres reconnu les superficies officielles du Cercle. Qui comprenait deux concessions enregistrées sous les numéros 1831 et 1832 ; le premier mesurait 48 ha, le second 12 ha et un demi, ce qui fait un total de presque 61 ha. Curieusement, dans une correspondance, Mme Françoise Van de Ven affirme ne pas reconnaitre cette superficie alors qu’elle faisait partie du Comité de l’ancien président. Elle estime que la superficie du Cercle hippique de Kinshasa est de 64 ha et non 61 ha. Les 3 ha de plus appartiennent aux parties citantes et non au Cercle Hippique de Kinshasa, a soutenu le conseil des parties citantes. En 2012, Françoise Van de Ven se présentera auprès du Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga, Sieur Pascal Katanga, qui lui établira un certificat unique avec des fausses mentions sur la superficie et ce, en violation de la loi foncière. Cette dernière stipule qu’à Kinshasa, l’octroi de terre à partir de 3 ha est du ressort du Ministère des Affaires foncières par la signature d’un contrat avec l’Etat, a-t-il expliqué. Les citants ont demandé au Ministère des affaires foncières et de l’Environnement de faire une expertise pour délimiter la superficie du Cercle. Cette expertise ne mentionne nullement les noms des citants. Le Procès-Verbal d’expertise qui le sanctionne ne reprend que le Cercle sans faire allusion aux autres parties, soutient le même avocat.
Il faut aussi souligner que dans la lettre du Ministre des affaires Foncières, il est reconnu au Cercle une superficie de 61 ha et non 64 ha, comme l’affirme Mme Van de Ven, a-t-il ajouté. Mais en 2014, la directrice du Cercle hippique de Kinshasa fera usage du certificat d’enregistrement qui reprend les fausses mentions devant la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, et un arrêt a été rendu quant à ce, déplore le conseil des parties citantes. Qui accusent Françoise Van de Ven de faux intellectuel. Parce que malgré la lettre du Ministre et celle de son prédécesseur, elle soutient l’inexactitude de la superficie puis demande un certificat avec des mentions fausses. Elle n’était pas sans connaître les superficies exactes, a affirmé le conseil des citants.
Et quant à Pascal Katanga, le Conservateur des titres immobiliers de la Lukunga, il a accordé des titres pour plus de trois hectares au Cercle Hippique de Kinshasa en violation de la loi foncière qu’il est censé connaitre. En plus du fait qu’il a posé des actes qui ne relèvent pas de ses compétentes mais de celles du ministère des Affaires Foncières et de l’Environnement, a fait savoir le conseil. Le certificat accordé est donc un faux, selon lui.
Le troisième cité dans cette affaire, Sieur Mpe Ngalombe, l’un des experts, a délibérément refusé de mentionner les noms des citants dans le Procès Verbal d’expertise élaboré sur demande des deux Ministères précités, a aussi fait savoir le conseil des parties citantes.
L’organe de la loi, au regard des pièces au dossier, a reconnu Mme Françoise Van de Ven coupable de l’infraction de faux et de son usage. Et demandé qu’elle qu’elle soit condamnée à 5 ans de servitude pénale principale et à une amende de 500.000 FC. Le Conservateur des Titres Immobiliers de la Lukunga, Pascal Katanga, devra être condamné pour sa part à 7 ans de servitude pénale principale, pour faux en écriture commis par un fonctionnaire de l’Etat, et au payement d’une amende de 500.000 FC, a indiqué l’organe de la loi. Et quant à Sieur Mpe Ngalombe, le Tribunal ne va pas retenir l’infraction à sa charge puisque le fait de ne pas mentionner les noms des citants dans le Procès Verbal d’expertise n’équivaut pas à un faux, a estimé le Ministère public.
RBV
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