La Société de télécommunication Airtel RDC a attrait en justice sieur Michel Misinge, Inspecteur principal du Travail au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe pour faux en écriture. Cette infraction a été commise dans un Procès-verbal de non-conciliation, établi par le prévenu dans l’exercice de ses fonctions quant à un dossier opposant la société Airtel à son ex agent, Alain Ntale, a-t-on appris au cours de l’audience publique lundi 31 octobre 2016. Le Tribunal, après avoir instruit l’affaire, a invité les parties à plaider. Estimant sa religion éclairée, il a clos le débat, pris la cause en délibéré pour se prononcer dans le délai.
Dans sa plaidoirie, le conseil de la Société de télécommunication Airtel RDC fait savoir qu’il attrait le prévenu Michel Misinge au Tribunal de céans en sa qualité de fonctionnaire de l’Etat, pour avoir établi un Procès-Verbal de non conciliation dans l’affaire opposant Alain Ntale à Airtel, sa cliente. D’entrée de jeu, le Tribunal doit savoir que dans cette affaire entre employé et employeur, il est question d’un décompte final qui a déjà été perçu par sieur Ntale, a soutenu le conseil. Sieur Ntale a travaillé chez Airtel, et en novembre 2015 les deux parties ont convenu du montant du décompte final après la rupture du contrat, a-t-on appris. Un Procès-Verbal de conciliation a été signé entre les deux parties, appuyé par une ordonnance du Président du Tribunal de Grande instance, a informé le conseil. Curieusement en 2016, sieur Ntale se présentera à l’Inspection du Travail pour calculer à nouveau le décompte final. L’Inspecteur Michel Misinge a établi un Procès-verbal de non conciliation le 19 juillet 2016 alors qu’il avait adressé une invitation à Airtel le 21 Juillet pour se présenter le 26, a expliqué le conseil. Ceci prouve qu’il a tiré des conclusions bien avant l’invitation d’Airtel, a estimé le conseil. Dans ce PV, il est écrit qu’en cette date du 19 juillet, ma cliente a refusé de se présenter et le 30 juillet, seul sieur Ntale a été entendu quant à ce.
Par rapport au faux, il y a altération de la vérité avec intention frauduleuse, ce PV de conciliation du 19 juillet a altéré la vérité. Si selon l’Inspecteur ma cliente a été invitée trois fois sans y répondre, il fallait établir un PV de carence et non de non-conciliation, a expliqué le conseil. Le fait d’établir le PV de non conciliation profite à sieur Ntale, parce qu’il peut se munir de ce document pour attraire ma cliente, Airtel, en justice, a indiqué le conseil.
Autre argument, c’est qu’Airtel avait dans ses écrits adressés à l’Inspecteur du Travail, soutenu que l’affaire avait déjà été réglée entre les parties, et un Procès-Verbal de l’Inspecteur Urbain du Travail existe ainsi que l’ordonnance du Tribunal. Cela fait autorité de la chose jugée, mais l’Inspecteur est passé outre ces deux éléments, et a tout du même élaboré le Procès-Verbal de non-conciliation. Pour le prévenu, Airtel doit à peu près une somme de 851.953 USD à Sieur Ntale, a-t-il ajouté. Que le Tribunal condamne l’Inspecteur du Travail au payement de la même somme à titre de dommage intérêt, ordonne la destruction du fameux Procès-Verbal, a sollicité le Conseil d’Airtel.
Pour sa part, l’organe de la loi a estimé que le prévenu est poursuivi sur base des articles 124 et 125 du Code Pénal, Livre I. Le Procès-Verbal de non-conciliation établi devait être utilisé devant le Tribunal pour obtenir la condamnation d’Airtel. Il est pour autant faux parce que comportant des mentions fausses voulant accorder un avantage illicite à Alain Ntale. En conclusion : Dire établie en fait comme en droit l’infraction de faux en écriture, ordonner la destruction du procès-verbal incriminé, puis condamner le prévenu à 8 ans de Servitude Pénale, a déclaré le ministère public au Tribunal.
La partie prévenue a quant à sa défense a soutenu qu’il y a obscurité de libellé dans la citation directe. La date reprise dans cette dernière ne correspond pas à celle qui est mentionnée dans le Procès-Verbal de non-conciliation. Airtel a plusieurs fois été invitée mais n’a jamais répondu physiquement, seulement par écrits, c’est ainsi que l’Inspecteur va lui demander de passer pour signer un Procès-Verbal de non conciliation. Notre client n’avait pas l’intention de nuire à l’une ou l’autre partie, a soutenu le conseil.
RBV
AIRTEL RD CONGO : Inspecteur de Travail, Michel Misinge poursuivi pour faux en écriture
