Au tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, une affaire oppose Mme Nsenga Lubaki à Access Bank. Au cœur du litige, le solde de Mme Ita Mireille, Magistrat à l’Auditorat Militaire de Ndjili et sœur de la demanderesse, décédée depuis Décembre 2012. Les parties au procès ont été invitées à plaider. Après avis de l’organe de la loi, le Tribunal estimant sa religion éclairée a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans le délai fixé par la loi, soit dans 30 jours.
Dans sa plaidoirie, l’avocat de Mme Nsenga a fait savoir que sa cliente vient par devant le Tribunal réclamer le payement du solde salarial de sa défunte sœur retenu jusqu’à ce jour à la banque Access Bank. Sa sœur Ita Mireille, Magistrat, avait perdu la vie des suites d’un accouchement à l’Hôpital Général de Référence de Kinshasa, ex. Mama Yemo. Elle a laissé une fillette, qui à ce jour devrait déjà emprunter le chemin de l’école. Le ministère des Finances avait ordonné le payement des militaires décédés, la défunte en faisait partie. Mais Mme Nsenga qui s’est présentée à la Banque ne sera pas servie, malgré les documents et autorisations de la hiérarchie militaire. La Banque l’informera qu’une dame dénommée Matondo avait présenté la carte d’ayant droit pour percevoir le solde de la défunte. Cette dame n’est pas membre de la famille, a déclaré le conseil de la demanderesse.
En droit, Access Bank prétend que ma cliente n’a pas qualité pour réclamer le solde de la défunte, pourtant elles sont sœurs. Et ma cliente a intérêt à ester en justice parce que la fillette de la défunte est à sa charge, il faut des moyens financiers pour assurer son éducation, a-t-il soutenu.
La Banque nous demande de produire l’attestation de décès alors que l’Institution étatique octroi un certificat de décès. Ce document ainsi que le permis d’inhumation ont été produits mais la Banque prétend que Ita Mireille n’est peut-être pas décédée. La succession a donc subi des préjudices, Access Bank devra être condamnée au payement du solde de la défunte de 2013 jusqu’au jour du prononcé. Ainsi que des dommages intérêts de l’ordre de 200.000 USD.
Le conseil d’Access Banque a fait savoir que sa cliente a été saisie par dame Matondo qui a présenté une carte authentique d’ayant droit. Ceci revenait à dire Mme Ita décédée, elle a été désignée comme ayant droit. Access Bank RDC SA a payé le solde de la défunte parce que l’ayant droit était en possession du document valable, la carte d’ayant droit, a soutenu le conseil. Nsenga, demanderesse, viendra avec un autre document délivré par la même autorité. Une correspondance a été adressée à l’autorité militaire pour exposer la situation.
De plus, il existe une action pendante au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, mais la demanderesse vient au Tribunal de céans pour réclamer le fameux solde, a soutenu la Banque. La demanderesse dit être liquidatrice de la succession en apportant un PV de conseil de famille antidaté et un certificat de décès sans autre document juridique. Elle réclame 40 mois de salaire alors qu’une personne décédée ne peut plus recevoir de salaire, a encore soutenu la Banque. Pour laquelle la demanderesse n’a subi aucun préjudice et ne peut réclamer une somme de 200.000USD à titre de dommages-intérêt, soutient le même conseil. Qui a aussi soutenu que dans cette affaire il y a mauvaise direction de l’action initiée parce que sa cliente n’est pas Access Bank mais plutôt Access Bank RDC SA. La présente action est donc irrecevable, selon lui.
Dans ses moyens de réplique, Mme Nsenga arguera qu’elle a bel et bien qualité d’ester en justice puisqu’il s’agit des intérêts de la fillette laissée par la défunte. En outre, dans le PV de conseil de famille qui désigne Mme Nsenga liquidatrice, il est bien dit que Ita Mireille, sa sœur est décédée. Quant à la date dans le PV, ce dernier a été fait en janvier 2013 mais légalisé par le Bureau du quartier en juillet 2015. L’autre partie fait une interprétation pratiquement erronée quant aux dates reprises dans le Procès-Verbal de conseil de famille.
Quant à l’action pendante au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, il n y a pas question de soutenir la litispendance puisque l’affaire a déjà été biffée, a fait savoir l’avocat.
S’agissant de la mauvaise direction de l’action initiée, les pièces devront parler à notre place, la Banque devra produire ses statuts pour vérifier cette allégation, mais hélas elle ne veut pas les présenter, a indiqué le même avocat. Qui relève aussi que la Banque a agi avec beaucoup de légèreté en laissant dame Matondo percevoir le solde de la défunte. Sur la carte d’ayant droit, il est mentionné une autre date et une autre année de décès de la défunte, la Banque ne devait pas s’exécuter devant un tel document. La présente action est recevable et fondée, a soutenu le conseil dans ses répliques.
La Banque répliquera par la suite sur la biffure de l’affaire pendante Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, soutenant qu’il n’existe aucune preuve de biffure quant à cette affaire, et que donc la présente action est non fondée, a soutenu son conseil.
L’Officier du Ministère Public a, dans son avis émis sur le banc, fait savoir qu’il n’existe pas de mauvaise direction par rapport à la Banque, il s’agit bien d’elle. Dans le cas contraire, elle ne se serait pas présentée par devant le Tribunal. Cette exception selon l’organe de la loi est non fondée.
Le défaut de qualité par contre tient la roue puisque la RDC a établi des textes qui organisent la succession ; la loi prévoit une certaine procédure à suivre. Les héritiers devront bénéficier de ce solde, la demanderesse, Mme Nsenga, devait apporter un jugement qui la désigne liquidatrice mais cela n’a pas été fait et entraîne l’annulation des différentes procédures entamées par elle. L’affaire est irrecevable pour défaut de qualité, a-t-il indiqué au Tribunal.
Après ces intenses bagarres judiciaires, le Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe a clos les débats dans cette affaire et promis de rendre son jugement dans les prochains jours, a-t-on appris au cours de l’audience publique.
RBV
TRICOM GOMBE : Access Bank : 200.000 USD de DI pour solde de Magistrat Militaire décédé
