La Procrédit Bank est attraite par Mme Catherine Mbombo, Commerçante vendeuse de sachets en plastiques, a-t-on appris au cours d’une audience publique mardi 2 Aout dernier au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe. Au cœur du conflit, un contrat de cautionnement nié par une partie et affirmé par l’autre. Le Tribunal de céans a reçu les plaidoiries des parties, clos le débat, et pris l’affaire en délibéré pour un jugement dans les prochains jours.
L’avocat de Mme Catherine Mbombo Atama a indiqué que sa cliente est vendeuse de sachets lui fournis par différents fournisseurs étrangers. Forte du principe gagnant -gagnant, elle s’adjuge un pourcentage pour bénéficier de ce commerce. Ensuite, elle prend soin de retourner une somme donnée à ses fournisseurs. Pour ce faire, elle avait ouvert un compte auprès de la défenderesse, la Procrédit Bank, où elle déposait l’argent à transférer à ses créanciers, a expliqué son conseil. Le dernier bordereau de dépôt y afférant indique que l’argent a été transféré à l’un des fournisseurs de ma cliente, a fait remarquer au Tribunal de céans, l’avocat conseil de Dame Catherine Mbombo. Le 9 mars 2016, elle ira déposer une somme de 10.100 USD à transferer comme à l’accoutumée à son fournisseur. Mais hélas, à la caisse, l’agent de la Banque lui fera savoir que des problèmes de connexion empêchent le transfert, lui demandant de revenir plus tard. Des jours après, Catherine Mbombo se rendra de nouveau à la Banque, cette fois-ci, il lui sera demandé de passer voir le conseiller juridique au siège de la défenderesse, la Procédit Bank. Peu après, on lui dira que la somme déposée n’a pas pu être transférée puisque saisie par la Banque. Laquelle argue que Mme Mbombo s’est constituée la caution d’un prêt qu’elle ne reconnait pas. Procrédit a reçu la somme et les frais de transfert mais elle n’a pas respecté le contrat, nulle part ma cliente ne reconnait s’être constituée caution, souligne le conseil. Si cela était vrai, il fallait le faire légalement, ma cliente, Catherine Mbombo ne lui est pas redevable, affirme-t-il. Cela lui a causé préjudice, elle ne peut même pas accéder à la somme déposée : Que la Procrédit soit condamnée à la restitution de la somme de 10.100 USD et au payement de 25.000 USD à titre des dommages intérêts, a soutenu cet avocat.
Le conseil de la Procrédit Bank a fait savoir pour sa part que Mme Catherine Mbombo est venue auprès de sa cliente pour se constituer caution. La Procrédit avait signé un contrat avec deux de ses clients, des sujets étrangers. Et Mme Mbombo avait soutenu qu’en cas de non remboursement de la somme de 100.000 USD leur prêtée par la Banque, elle s’engageait à la payer intégralement, c’est-à-dire, qu’elle s’est constituée caution, a expliqué le conseil. Jusqu’à ce jour, les principaux débiteurs sont en défaut de payer, ils ne s’exécutent pas, la Procrédit Bank, a le droit de se référer à Catherine Mbombo, caution dans ce contrat de prêt, a indiqué l’avocat. Plusieurs fois des sommations en payement leur ont été adressées mais sans jamais réagir quant à ce, a indiqué l’avocat. Le contrat de cautionnement n’ayant pas été révoqué, il doit s’appliquer comme convenu, a-t-il fait savoir au Tribunal de céans. La demanderesse, Mme Catherine Mbombo, avait approuvé le contrat dont question dans cette affaire, que le Tribunal l’oblige à payer à notre cliente, la Procrédit Bank, de manière intégrale puisqu’elle a déjà commencé à exécuter le contrat de cautionnement. L’action est recevable mais non fondée, a dit l’avocat. Quant aux dommages intérêts, cela sera demandé en cas de non-exécution, soit 15 jours après le jugement du Tribunal de céans, a fait savoir le conseil de la Banque.
Dans ses moyens de réplique, le conseil de Mme Mbombo Cathérine argue que le document évoquant la caution lui communiqué ne reprend pas le nom de sa cliente. Elle n’a jamais été au courant des sommations en payement. Sur base des pièces lui remises, rien n’atteste que ma cliente est redevable envers la Banque. Nulle part, l’agent juridique n’affirme qu’il s’agit d’un contrat de cautionnement, ma cliente l’a pris autrement, c’est ainsi qu’elle se permet de réclamer ce qui lui revient de droit. S’il est question d’un contrat de cautionnement, pourquoi la Banque n’a pas retenu les sommes précédentes puisque le transfert s’effectue chaque semaine, a fait remarquer l’avocat. Le fameux contrat de cautionnement ne lie pas ma cliente, a dit le conseil.
L’Officier du Ministère Public a soutenu que l’affaire est recevable quant à la forme, en ce qui concerne le fond, il y a des évidences. Il y a existence d’un acte de cautionnement liant la demanderesse, Mme Catherine Mbombo, à la Procrédit Banque, partie défenderesse dans cette affaire. Et la mauvaise foi de la demanderesse n’est plus à démontrer ; que le Tribunal lui demande par un jugement de payer la somme dont elle s’est constituée caution pour une bonne administration de la justice, a estimé l’organe de la loi.
RBV
PROCREDIT BANK – CATHERINE MBOMBO : Conflit autour d’un contrat de cautionnement
