Déguerpissement, payement de loyers échus, résiliation de contrat…telles sont les demandes de sieur Lutonadio Mampuya, bailleur, faites au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Dans cette affaire, il est opposé à sieur Kandolo Dekantu, son locataire, a-t-on appris au cours de l’audience publique tenue mercredi 8 mai au Tribunal de Céans. Après avis de l’organe de la loi, le Tribunal a clos le débat et pris l’affaire en délibéré pour un jugement dans le délai de la loi.
L’avocat de sieur Lutonadio Mampuya, a soutenu par devant le tribunal que son client est propriétaire d’un immeuble sis sur l’avenue Bokassa et avait conclu un contrat de bail avec sieur Kandolo en 2014. Ce dernier en violera les clauses en ne payant pas le loyer ainsi que les factures de consommation de l’énergie électrique. Le contrat signé par les deux parties stipule que le non-respect du contrat appelle la résiliation. Un préavis lui sera notifié mais il n’a pas obtempérer, a indiqué le conseil. Le bailleur l’approchera par les services compétents mais sans plus de succès. A ce jour le loyer échu s’élève à 2850 USD et les frais de la Regideso à 256.158 Francs Congolais. En droit, il y a violation de l’article 33 des Droits des Obligations. Ainsi, nous sollicitons son déguerpissement et la résiliation du contrat parce que malgré différentes procédures rien n’a été obtenu, a soutenu le conseil. Ajoutant que la présente action est recevable et fondée, que le Tribunal le condamne au payement des loyers échus et des factures de la Snel ainsi que de la Regideso.
L’avocat de la défense n’a pas nié l’existence d’un contrat de bail entre son client, sieur Kandolo et le bailleur Lutonadio ainsi que du litige né du non payement de loyer. Mais il estime que la procédure empruntée pour traduire son client au tribunal ne tient pas la route. Mon client, sieur Kandolo, a été conduit aux services d’habitat et c’est là qu’il paye, pourquoi doit-on encore venir au Tribunal ? S’est interrogé l’avocat. En outre, la somme ici réclamée n’est pas ce que nous devons payer à ce jour puisqu’une partie a été déposée aux services précités. Le conflit entre bailleur et locataire devra avant tout être réglé à l’amiable. Ce n’est que si ce conflit porté devant les services compétents n’aboutissait pas qu’on peut se déporter devnast le tribunal, selon le conseil du locataire. Pour lui, l’action est irrecevable ; que par un avant dire droit, le Tribunal appelle les services compétents pour dégager la vraie somme, a-t-il conclu.
En réplique, le conseil du demandeur a soutenu que l’action était recevable parce que la loi sur le contrat de bail existe depuis Décembre 2015 et permet de venir au Tribunal pour des telles réclamations. Et l’action en cause est venue 15 jours avant la promulgation de la loi. Là on ne pouvait plus voir l’Inspecteur pour le déguerpissement ainsi que les sommes dues.
L’Officier du ministère public a indiqué que le Tribunal devra condamner sieur Kandolo au payement des sommes dues et au déguerpissement.
RBV
TGI GOMBE : Bailleur, il traduit son locataire en justice pour des loyers impayés
