Le Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Société Meunier à la famille Rashidi. Dans ce jugement intervenu lundi 7 février dernier dans la matinée, le Tribunal a indiqué que l’affaire est irrecevable puisqu’il est incompétent matériellement. Cette décision est survenue deux semaines après la prise en délibéré des exceptions soulevées par devant le Tribunal.
En effet, la Société Meunier avait attrait les Rashidi pour faux et usage de faux. A l’audience du 23 mai dernier, les parties prévenues, les Rashidi, avaient soulevé des exceptions liées à l’irrecevabilité de l’action. L’autorité de la chose jugée, parce que le tribunal de céans avait déjà rendu une décision pour les mêmes faits et la litispendance parce que la même affaire est pendante à la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe. Mais aussi, le défaut de qualité dans le chef de la Société Belge Meunier SA, parce que seul le père des Rashidi a été déclaré associé majoritaire par le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Enfin, la partie défenderesse avait soulevé la mauvaise direction et la prescription de l’infraction. Dans l’assignation, le père des prévenus est incriminé alors qu’il est déjà décédé.
En réplique, la Société Meunier avait fait savoir qu’il n’existe pas d’autorité de la chose jugée puisque les pièces débattues dans la précédente affaire sont différentes de celles de la présente action. Et quant à la litispendance, elle ne peut être évoquée parce que l’appel à la Cour ne concerne pas les mêmes faits. Pour le défaut de qualité, la Société Meunier avait argué que le jugement déclaratif de faillite concerne l’état de la Société et cela a été frappé d’opposition. Bien que le père soit décédé, le clan Rashidi continue de se prévaloir des pièces, il n’est plus mais les héritiers sont là, donc la mauvaise direction ne peut être retenue, a soutenu l’avocat.
Et quant aux faits, le conseil de Rashidi Yuma et Rashidi Fatuma a fait savoir que la Société Crédit Foncier de l’Afrique Centrale appartient à la famille Rashidi, qui l’a acquise de leur père, Rashidi Mulalu, déjà décédé. 30 ans après avoir acheté la société, des personnes se présenteront en affirmant qu’elle avait été fusionnée à Meunier SA. C’est ainsi que les réclamations ont été faites quant à ce, a expliqué le conseil. En 2008, Meunier se déclare propriétaire et assigne les Rashidi sous RPE 002 au Tribunal de Commerce de la Gombe pour faux et usage de faux portant sur toutes les pièces. Elle a été déboutée. Dans une autre action, Meunier a été déclaré en faillite, et en 2008, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe déclarera son action contre nos clients irrecevable pour défaut de qualité, a soutenu le même conseil. Contre cette décision, la partie citante est allée en appel et jusqu’à ce jour le litige n’a pas été vidé. Des années après, une action survient au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe. C’est de cette manière que la partie Rashidi avait évoqué les faits de ladite action devant le Tribunal.
RBV
MEUNIER CONTRE LES RASHIDI : Le Tricom Gombe se déclare matériellement incompétent
