Au Tribunal de commerce de Kinshasa Gombe, une affaire oppose sieur Simon Mbendi, chef coutumier, à la Compagnie nationale chinoise et consorts. Au cœur du conflit, l’exploitation d’un carré minier à Mont Ngafula au village Benseke par la partie défenderesse au détriment des habitants du village. C’est au cours d’une audience publique mardi 12 avril que cette cause a reçu plaidoiries. Le Tribunal, après avoir été éclairé par les parties au procès, va communiquer l’affaire au ministère public pour un avis par écrit.
Le demandeur, Simon Mbendi, chef coutumier du village Benseke, a fait savoir par son conseil qu’avec le programme de 5 chantiers lancés par le Chef de l’Etat en 2006, la Compagnie Nationale Chinoise avait été appelée pour exploiter les carrés miniers. A Mont Ngafula, les habitants occupant les terres locales ont vu la Compagnie exploiter leur patrimoine sans documents bien que ce village avait un chef coutumier, a déclaré le conseil. Cette carrière fournissait des moellons et autres matières. En 2011, alors qu’en plein pourparlers, le chef coutumier, mon client sera surpris par un contrat de partenariat entre la Compagnie Nationale Chinoise des Travaux et Chaussée, la ville de Kinshasa et l’Office de voiries et drainages. Plusieurs fois, il y a eu tentatives de règlement à l’amiable mais le droit des autochtones n’avait toujours pas été respecté. Malgré les réclamations, rien n’a été fait, la Compagnie chinoise exploite des hectares sur des hectares, obligeant les habitants à se déplacer. Le législateur a prévu des dispositions pour ce genre d’exploitation. Et bien que les travaux de reconstruction des routes n’existent presque plus, cette compagnie continue à exploiter et vendre les matières de la carrière, a soutenu le conseil. Le Code minier prévoit des dispositions qui protègent l’intérêt de la communauté rurale. La compagnie chinoise n’a jamais intéressé la population quant à ce, a dit le conseil. Dans le contrat de partenariat, la compagnie chinoise dit avoir débuté les travaux en 2011, alors que c’est en 2006. Le préjudice est continu puisqu’elle exploite jusqu’à ce jour, a indiqué le conseil. Que le Tribunal la condamne à 1.500.000USD pour le préjudice subi, a sollicité le conseil. La ville de Kinshasa n’a pas respecté les préalables lorsqu’elle a pris l’initiative d’ouvrir cette carrière. Dans la précipitation, elle signe un contrat sans intéresser la population autochtones alors que c’est prévu par la loi, a indiqué le conseil. La ville a un pourcentage dans cette exploitation mais n’a jamais payé un centime aux occupants. En signant ce partenariat, elle a causé préjudice à la population. Ainsi qu’elle soit condamnée au payement de 10.000USD, a déclaré le même avocat. Et quant à l’Office de Voirie et Drainage, elle a un rôle particulier à jouer dans ce contrat. Elle est l’organe technique qui a reçu la charge d’installer la Compagnie Nationale Chinoise, et a aussi pour sa part nuit aux intérêts de la population autochtones. Qu’elle soit condamnée au payement de 10.000 USD.
La compagnie Nationale Chinoise des Travaux et Chaussées a fait savoir que l’exploitation a commencé sur base d’un contrat de partenariat avec la ville de Kinshasa en 2011. Le chef coutumier viendra réclamer, nous l’avons dirigé vers la ville de Kinshasa. Ne pouvant rien avoir, elle nous a assignés au TGI Gombe. Ne pouvant pas avoir gain de cause, il vient nous assigner au Tribunal de céans. Il se dit chef du groupement Mbakana du village Kimwenza. Et conformément à la loi, le village est dépourvu de personnalité juridique. Donc le chef de groupement n’a pas qualité pour ester en justice, c’est plutôt le chef du village, selon le conseil. Son nom ne se retrouve même pas dans le document reprenant les noms de tous les chefs coutumiers. En plus, le siège de la compagnie nationale chinoise est situé à l’aéroport dans la commune de la Nsele et non à la Gombe. Donc, c’est le Tribunal de Commerce de Matete qui doit connaitre de cette affaire non le Tribunal de céans qui est incompétent territorialement, a soutenu l’avocat de la compagnie chinoise. La loi financière est bien claire, la terre appartient à l’Etat, cette action est irrecevable, selon lui.
Dans ses moyens de défense, la ville de Kinshasa fera savoir qu’il y a défaut de qualité dans le chef du demandeur, sieur Mbendi. La ville a agi conformément à la loi, et cette dernière ne reconnait pas sa personnalité juridique. Cette action est irrecevable pour défaut de qualité, a dit le conseil de la ville.
L’Office de Voiries et Drainages a pour sa part soulevé deux préalables avant de discuter sur le fond de l’affaire. Tout d’abord l’obscurité de libellé, selon cette partie, l’assignation n’est pas claire, le chef coutumier n’a pas pu démontrer les reproches faites à sa cliente. Confier une responsabilité à l’Office de Voiries et Drainages ne fait pas d’elle le responsable du préjudice. Ma cliente n’est qu’un organe technique. Un autre préalable, c’est l’incompétence matérielle du Tribunal parce que ne pouvant pas statuer sur un arrêté du gouverneur, a dit le conseil de l’OVD. Et qu’est-ce que le droit coutumier vient faire au Tribunal de Commerce, cette affaire est irrecevable, a soutenu l’avocat.
Dans sa réplique, le demandeur fera savoir que ses contradicteurs n’ont pas plaidé au fond malgré la présence de la sommation judiciaire. Quant à l’action du TGI, mon client n’était pas demandeur, c’était plutôt la société Geco qui avait acheté une partie de terre exploitée à ce jour par la compagnie chinoise. Quant à l’incompétence du Tribunal, nous ne sollicitons pas l’annulation du partenariat avec la ville, c’est seulement que l’exploitation d’un carré minier est un acte de commerce. C’est ainsi que nous avons fait un recours judiciaire pour réparation du préjudice, a dit le conseil. Et l’incompétence territoriale ne justifie pas parce que bien qu’ayant son siège à Nsele, la Compagnie Nationale Chinoise effectue l’exploitation à Mont Ngafula, c’est ce qui fonde la compétence du Tribunal de céans. Et pour la qualité de mon client, le code minier lui-même soutient ceci pour les matières relatives à la gestion des terres, une intervention des autorités, il y a une jurisprudence abondante de la Cour Suprême de Justice, qui du reste sera versée dans le dossier. L’obscurité de libellé ne tient pas la roue, car l’OVD en soulevant le moyen sur l’incompétence a compris ce qui lui est reproché, l’assignation est bien claire là-dessus, a répliqué l’avocat.
En réplique, la compagnie chinoise fera savoir que le demandeur Simon Mbendi n’a pas des titres sur ces carrés miniers, même l’administration foncière ne le reconnait pas. En plus le siège de ma cliente est à Nsele et non à Mont Ngafula, a soutenu le conseil.
RBV
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