Vodacom Congo et Pygma Communication sont attraites au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe par Sieur Kikadilu Badiatoko. Au cœur du litige, l’instauration d’une application Best of the Best pour le compte de la société Vodacom. L’audience publique dans cette affaire a eu lieu mardi 15 mars dernier. Le Tribunal de céans, après avoir reçu les plaidoiries des parties et l’avis du ministère public, a pris l’affaire en délibéré pour se prononcer dans les prochains jours.
Le conseil du demandeur, Sieur Kikadilu, fait savoir que Vodacom Congo a voulu installer sur son site une application Best of the Best pour répondre aux besoins de ses abonnés. Pour ce faire, elle ira voir la société Pygma Communication, cette dernière viendra trouver notre client pour installer cette application. Sieur Kikadilu ainsi que Pygma Communication ont signé un contrat de 5000$ pour la réalisation de cette affaire. Il était question de verser la moitié à la commande et le solde à la livraison. Pygma Communication n’a pas respecté le contrat, Vodacom a utilisé l’application et en a bénéficié. Il y a violation de la convention entre les parties, selon le conseil du demandeur. Que le Tribunal dise recevable et fondée la présente action, et que Vodacom ainsi que Pygma Communication soient condamnées.
A son tour, le conseil de la Société Pygma a indiqué que les faits tel qu’évoqué par la partie demanderesse sont biaisés. Dans le cadre de ses activités, Pygma Communication a conclu avec la Société I-Soft un contrat de 5000$, Pygma va bénéficier des services de cette dernière portant sur une application sur Androïd. Pygma va recevoir un courrier de Sieur Mpaka, pour rappeler la facture adressée le 16 mars 2015. Deux mois après, Pygma va recevoir une assignation du demandeur. Le conseil de Pygma Communication va soulever deux moyens liés à l’irrecevabilité de la présente action. La première, c’est le défaut d’objet ; cette partie estime que l’action de Sieur Kikadilu manque d’objet, il n y a que des affirmations gratuites. Dans les pièces du dossier, aucune pièce n’atteste l’existence d’une vente entre Pygma ainsi que sieur Kikadilu, selon le conseil. La société I-Soft agissait par Sieur Mpaka Alino, le Directeur Financier. Kikadilu dira que I- Soft n’existe pas, ce n’est qu’un prête-nom. En plus de cela, rien ne démontre que Kikadilu est Directeur Général de I-Soft, société qui a signé un contrat avecPygma, il y a défaut de qualité, a déclaré le même conseil. Que la présente action soit déclarée irrecevable, que le Tribunal se prononce tout d’abord là-dessus puis on pourra aborder le fond, a soutenue le conseil de Pygma.
La société Vodacom quant à elle soutient qu’elle n’a rien avoir avec le demandeur, elle s’est déjà acquittée de ses taches. Il y a donc mauvaise direction de l’action en justice parce que I-Soft a contracté avec Pygma et non avec Vodacom. La conséquence est la mise hors cause de ma cliente a soutenu le conseil de Vodacom. En plus il y a également défaut de qualité parce Pygma a conclu avec I-Soft et non le demandeur, a conclu le conseil.
Dans ses moyens de réplique, le conseil du demandeur Kikadilu va indiquer que le défaut d’objet ne tient pas, l’objet est bien présent, c’est la violation du contrat sur l’application au bénéfice de Vodacom. Et le défaut de qualité n’en est pas un parce que I- Soft n’est qu’un prête-nom, la société n’existe pas, si Pygma dit avoir contracté avec elle alors qu’elle prouve son existence. Mon client est en droit de réclamer cette somme puisque responsable. La mise hors cause sollicitée par Vodacom ne devra pas être accordée parce que cette dernière est le plus grand bénéficiaire de ce contrat, a dit le conseil. Que le Tribunal condamne les deux sociétés au payement d’une somme de 1. 500.000 USD, a déclaré le conseil.
L’officier du Ministère Public a estimé que l’exploit n’a pas été bien rédigé, il ne sait pas ce qu’il réclame, il existe une confusion entre ce qui a été payé et le reste. Il est dit que Pygma n’a pas honoré 50% de la somme alors que la facture démontre que 3000$ ont été versés. L’objet est obscur. Donc le défaut d’objet est recevable, a dit l’organe de la loi. Le défaut de qualité est également recevable parce que le demandeur, Kikadilu, n’a pas prouvé qu’il a reçu mandat pour agir au profit de I-Soft. Il n’a agi ni avec Vodacom ni avec Pygma. Enfin dans aucune pièce, Vodacom fait partie du contrat, elle est plutôt externe. Lui accorder la mise hors cause sollicité, a soutenu l’organe de la loi.
RBV
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