Au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe, Sieur Kabamba Mulangi a attrait la société DHL pour payement des dommages intérêts suite à des chefs d’accusations qui ne semblent pas avérés. Cette affaire a reçu plaidoirie mercredi 9 mars dernier au Tribunal de céans, après avis de l’organe de la loi, l’affaire a été prise en délibéré pour un jugement dans les prochains jours.
Le conseil de Sieur Kabamba Mulangi fait savoir au Tribunal de céans que son client a travaillé au sein de la société DHL comme Directeur Général. C’est depuis 1984 qu’il a été engagé comme comptable à la DHL International Congo SA. En 2011, DHL va éclater ses activités en deux branches, DHL International Congo SA et DHL Global Forwading. Son client a été chargé de constituer la Gobal Forwading avec les autres employés. Il sera désigné gérant puis Directeur Général de 2011 à 2014. Il s’est acquitté loyalement de ses services, selon son avocat. En Septembre 2014 est intervenue une rupture avec DHL Global Forwading par séparation amiable. Par cette dernière, on devait légalement lui payer ses décomptes qui s’élevaient à 1. 645.000 USD, a soutenu son conseil. La Global Forwading lui a demandé d’accepter une somme de 300.000 USD. Après plusieurs échanges, un expert viendra confirmer la première somme, mais la DHL demanda à Sieur Kabamba d’accepter la somme de 600.000 USD. Pour le contraindre à accepter ce montant, les sociétés DHL porteront plainte contre lui pour des fausses accusations liées à sa gestion, la qualifiant de calamiteuse ; pour détournement d’argent, crédits fantaisistes, etc, a déploré le conseil. Dix chefs d’accusations ont été mis à charge de notre client au Parquet près la Cour d’Appel Gombe. Pendant qu’ils étaient sous examen, la presse, précisément la RFI, va s’en mêler en communiquant les raisons pour lesquelles Sieur Kabamba avait été été trainé au Parquet. Ces accusations n’étaient que fantaisistes puisque la partie défenderesse DHL ne voulait pas que notre client touche à ce maigre décompte final, a-t-il fait savoir. Le parquet, après examen, conclura que neuf des dix infractions étaient non fondées parce que la société était dans l’impossibilité de prouver ce qu’elle alléguait contre Sieur Kabamba. Une seule infraction avait été fixée au Tribunal de Paix de Kinshasa Gombe, celle d’abus de confiance. Après instruction et plaidoirie, le Tribunal a acquitté Sieur Kabamba, faute de preuve. Raison pour laquelle, après avoir été Sali, déshonoré par des faits faux au pénal, nous venons assigner la DHL pour payement des dommages intérêts puisqu’aucune accusation n’a été avéréé, a soutenu le conseil. Mon client saisit le Tribunal de céans pour que justice soit rendue, plusieurs fois il a été primé pour le travaillé abattu au sein de la DHL. Comment est-ce possible que cette dernière vienne remettre tout en doute, la hauteur de la réparation doit être à la hauteur du préjudice, a ajouté le conseil de sieur Kabamba : nous réclamons à la DHL une somme de 1.500.000 USD pour réparation du préjudice subi par notre client.
Dans les moyens soulevés pour répliquer à la partie demanderesse, le conseil de la partie défenderesse (DHL) soulèvera plusieurs moyens. Notamment, que le Tribunal de céans est incompétent pour connaitre de cette affaire puisqu’au lieu d’assigner simplement la DHL, Sieur Kabamba a aussi assigné les sociétés associées de la DHL. Il s’agit de la Deutsch Post International et de la Deutsch Post DV. Le Tribunal ne peut pas examiner les relations qui existent entre actionnaires pour que ces derniers répondent aux dommages causés par la société, cela relève du Tribunal de commerce, a soutenu le conseil. Si le Tribunal condamne les actionnaires alors il va outrepasser ses compétences. En plus, la DHL est une SARL et le Tribunal civil ne peut pas connaitre de ce problème, l’actionnaire ne répond pas personnellement des actes de gérance, a déclaré le conseil. Il a aussi relevé la mauvaise direction de l’action en cause parce que les deux actionnaires n’ont pas pris part à l’action qui a causé préjudice au demandeur, selon ce conseil. Que les deux sociétés soient mises hors cause, les dommages intérêts sollicités font preuve de cupidité. Autre moyen soulevé : le non bis in ibidem, le demandeur, dans une affaire précédente, avait sollicité les mêmes dommages intérêts, on ne peut plus statuer à nouveau, a déclaré le conseil. L’autorité de la chose jugée est patente, la question sur les dommages intérêts a déjà été tranchée. Que cette action soit dite irrecevable, a-t-il conclu.
En réplique, le conseil de Sieur Kabamba a fait savoir que l’autre partie estime que son client ne peut plus solliciter des dommages intérêts parce qu’il y a déjà une condamnation au paiement des dommages-intérêts dans les précédentes affaires. Dans la première affaire, c’était une demande de décompte final, dans celle-ci les frais de dommages-intérêts résultent des fausses accusations de la part de DHL. Il faut condamner cette dernière pour ces faits, n’est pas un non bis in ibidem, a expliqué le conseil. Quant à l’autorité de la chose jugée, elle concerne le décompte final, a-t-il précisé. Elle serait valable si il s’agissait des mêmes parties, des mêmes infractions, mais ici c’est bien différent, c’est la responsabilité civile, l’objet du litige n’est pas le même. En plus, lors de la séparation à l’amiable, les deux sociétés ont été présentes et ont signé des documents. Quant à l’incompétence du Tribunal, l’action pénale avait abouti à l’acquittement de notre client, DHL ne peut-elle pas répondre de ses actes au civil ? S’est interrogé le conseil. Le Tribunal de céans est valablement compétent, a-t-il déclaré.
Le conseil de la DHL va indiquer que les deux Deutsh Post sont actionnaires de la DHL. Et au Tribunal de Commerce et de Travail, Sieur Kabamba avait obtenu gain de cause, la présente action n’a pas sa raison d’être parce qu’il n y a pas eu une action de dénonciation calomnieuse.
L’officier du ministère public a estimé que le fait d’être déshonoré par différents chefs d’accusations de la part de la DHL, Sieur Kabamba a été acquitté. Et au lieu de poursuivre la DHL en dénonciation calomnieuse, il a voulu que le Tribunal de céans connaisse l’affaire. Les exceptions soulevées par DHL et consorts ne tiennent pas debout, que le Tribunal fasse droit à la demande de la partie demanderesse Kabamba, dire recevable et fondée son action, a-t-il conclu.
RBV
TRIBUNAL DE GRANDE DE KINSHASA GOMBE : Ancien DG, Kabamba Mulangi réclame 1.500.000 USD à la DHL
