Mme Nsi-Baketi Luwawa Rachel est attraite en justice par sieur Mulumba Tshondo Benjamin au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. Au cœur de cette affaire, une infraction d’extorsion de signature. Au cours de l’audience publique tenue au Tribunal de céans lundi 8 février dernier, la partie prévenue a soulevé une exception sur la surséance qui a été prise en délibéré par le Tribunal pour rendre un jugement dans le prochain jour.
D’entrée de jeu, il faut savoir que la prévenue, Mme Nsi-Baketi Luwawa, soutient avoir eu un enfant avec le citant, sieur Mulumba Luwawa. Et que cette affaire au pénal pour extorsion de signature contre elle ne tient pas la route puisqu’il existe une autre au civil sur la pension alimentaire, selon son conseil. De ce fait, le Tribunal devra décréter la surséance et laisser le juge civil rendre son jugement quant à ce.
Le conseil du demandeur, sieur Mulumba Luwawa, indique que cette exception soulevée n’a rien d’une question préjudicielle. La surséance ne peut pas être décrétée puisqu’ici la prévenue est poursuivie pour extorsion et au civil il s’agit bien d’une autre infraction.
L’officier du ministère public a fait savoir qu’il n y a pas moyen de surseoir parce que l’autre affaire telle qu’évoquée par la prévenue n’a rien avoir avec la présente qui porte sur une infraction différente, l’extorsion de signature. Rien n’empêche le Tribunal d’instruire l’affaire, selon l’organe de la loi.
Quant aux faits de la présente cause, sieur Mulumba Tshondo Benjamin accuse Mme Nsi-Baketi Luwawa Rachel de l’avoir mis aux arrêts en date du 24 février 2012. A cette même date, le citant Sieur Mulumba Benjamin a subi des intimidations, des menaces avant d’être transféré au Parquet où il a été contraint de signer un document dans lequel il s’engagerait à apporter assistance à un enfant du nom de Luwawa dont il ne reconnait pas la paternité. Face à cette torture morale et traitement inhumain, le citant a signé une décharge dans laquelle il s’engageait à apporter assistance à l’enfant tout en mettant la mention sous réserve. Depuis cette date, le citant a remué ciel et terre pour retrouver la fameuse décharge où sa signature a été extorquée mais ses recherches n’ont abouti en rien. Et c’est lors de l’action en pension alimentaire devant le Tribunal pour enfants de Kinshasa Ngaliema en décembre 2015 que le citant a pu avoir la décharge par communication des pièces avec les avocats de la partie prévenue.
Le fait d’avoir utilisé la Police pour contraindre le citant à apposer sa signature sur une décharge dans laquelle il promet d’assister un enfant dont il ne reconnait pas la paternité est qualifié d’extorsion de signature. Un fait prévu à l’article 84 du Code Pénal Congolais Livre II, selon le conseil du citant qui s’est confié au Maximum.
Ne pouvant pas recourir à d’autres voies que la justice pour laver son humiliation face dans cette situation, le citant a saisi le Tribunal de céans pour statuer sur cette affaire, a-t-il ajouté.
Le Tribunal de céans estimant être suffisamment éclairé sur la question, a pris l’exception en délibérée pour un jugement dans le délai légal.
RBV
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