Au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe, une affaire oppose Mme Germaine Kabengele à la G4S, City Group ainsi qu’à sieur Eddy Tuvila, son époux. C’est au cours d’une audience publique tenue mardi 19 Janvier dernier que l’affaire a été portée devant le Tribunal de céans. Au cœur du litige, la violation d’un contrat signé entre City Group et la G4S. Estimant sa religion éclairée, le Tribunal a clos les débats et pris la cause en délibéré.
Le conseil de Mme Germaine Kabengele, demanderesse, a soutenu que sa cliente était épouse de sieur Eddy Tuvila, un agent de la city Banque. En 2015, le Tribunal de Paix de Ngaliema avait déclaré le divorce. Bien avant cela, le même Tribunal avait décidé de la séparation de domicile, a soutenu le conseil. Voulant récupérer ses affaires dans la maison où il vivait avec son mari, l’agent de sécurité de la société G4S sous injonction de son époux, Eddy Tuvila, a empêché notre cliente de sortir avec ses biens, a dit le conseil. Il y a eu violation du contrat existant entre la G4S et City Group. Notre cliente s’est plainte du comportement de l’agent de sécurité auprès de City Group ainsi que de G4S, a fait savoir le même conseil. Que le Tribunal de céans, par un Avant dire droit, ordonne à G4S et City Group de produire ce contrat qui les lie, a déclaré le conseil.
Le conseil de sieur Eddy Tuvila a indiqué pour sa part que la partie demanderesse ne dit pas clairement l’objet de sa demande. L’ex-mari soulève l’incompétence du Tribunal de céans puisque les faits pour lesquels la demanderesse, Germaine Kabengele, saisit le Tribunal ne figurent pas parmi les taches lui confiées au tribunal, selon l’article 17 de la loi portant fonctionnement et organisation des Tribunaux de Commerce. Elle prétend avoir été coincée, séquestrée sur ordre de notre client, ceci n’est pas une matière économique, a déclaré le conseil. Pour qui le Tribunal n’est pas compétent, il pouvait être saisi sous RP et non sous RCE. En outre, il y a défaut de qualité dans le Chef de Germaine Kabengele, a soutenu le conseil. Qui est-elle par rapport à ce contrat, à la Banque, à la G4S ? S’est interrogé le même conseil. Elle n’est même pas de City Banque ou de G4S, c’est une action à des fins personnelles, a dit le conseil. En plus elle parle de violation de contrat sans l’apporter. Cette action est irrecevable, selon le conseil de sieur Eddy Tuvila.
Intervenant dans ce débat, le G4S a indiqué que l’un de ses agents, Papy, montait la garde sous injonction de la hiérarchie à la résidence de sieur Eddy Tuvila. Ne sachant pas ce qui se passait sous le toit conjugal, le 18 janvier 2015, il était surpris de voir dame Germaine Kabengele ainsi que certains membres de sa famille dans un cortège, voulant vider la maison. Notre agent a voulu avoir l’information sur ce qui se passait, mais il en a été interdit. Le registre des visites à ce domicile a été détruit et quelques bien emportés. Ce jour, la même personne vient saisir le Tribunal pour violation de contrat. Il y a incompétence du Tribunal au vu de l’exploit et des pièces au dossier. Il s’agit de quel contrat ? Cela la concerne ? S’est interrogé le conseil.
La City Banque Group a sollicité que le Tribunal lui accorde le bénéfice d’être mise hors cause parce qu’elle n’a pas été assignée convenablement, avec la dénomination de City Group au lieu de City Group Congo SA. Il y a également incompétence du tribunal et défaut de qualité puisque dame Germaine évoque un contrat qui ne la lie pas avec les autres parties, elle n’est que tiers par rapport à ce contrat, a soutenu le conseil de City Banque Group.
En réplique, la partie demanderesse, Germaine Kabengele, a soutenu que la question sur la dénomination sociale a été débattue, le Tribunal s’est déjà prononcé là-dessus. Quant à l’incompétence du Tribunal, l’argument ne tient pas parce que la loi organisant les Tribunaux de commerce stipule que si l’un des défendeurs est commerçant, le Tribunal de céans est compétent. G4S et City Group sont commerçants, raison pour laquelle nous sommes ici, il n y a pas d’incompétence du Tribunal puisque nous les avons soumis devant leur juge naturel. G4S devait assurer la sécurité de Germaine, notre cliente et de son époux.
RBV
CONTROVERSE AUTOUR DE LA VIOLATION D’UN CONTRAT : G4S et City Group attraits au Tricom Gombe
