Une affaire sur le piratage de programme télévisé oppose la société Canal+ à Bluesat au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe sous le RCE4387. C’est au cours d’une audience publique, mardi 8 décembre dernier que cette cause a reçu plaidoiries des différentes parties. Après avis du ministère public, le Tribunal a pris l’affaire en délibéré et promis de se prononcer dans le délai.
D’entrée de jeu, les parties se sont livrées à des bagarres judiciaires en règle avant d’exposer leurs moyens de défense, puisque Canal + a sollicité de plaider d’abord sur les mesures conservatoires de cette affaire. Et Bluesat estimant que ces mesures provisoires faisant partie de l’objet du litige, le dossier devait être plaidé normalement, c’est-à-dire, conclure quant au fond. Le Tribunal ayant déjà donné sa position en faveur d’une discussion sur les mesures provisoires, ne pouvait plus se dédire, il a invité les parties à plaider sur ce moyen de forme.
Le conseil de Canal+ a fait savoir que sa cliente est une société payante en réception d’images. Elle a plusieurs bouquets qu’elle offre à sa clientèle. Dans ses bouquets, elle diffuse en exclusivité par le biais de Canal RDC des grands championnats tels que la Ligue des champions de l’UEFA, les championnats européens, etc. Mais depuis un certain moment sa cliente, soutient le conseil, a constaté que Bluesat diffusait ses images qui sont exclusives sans une quelconque autorisation préalable. Bluesat, la partie défenderesse, a deux bouquets où on retrouve plusieurs des programmes exclusifs Canal+. Ma cliente leur a approché pour faire cette remarque mais cela n’a abouti à rien, a indiqué le conseil de Canal+. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel au Congo sera alors saisi de ces faits et va interdire la diffusion de ces programmes. Mais Bluesat ne s’est pas exécuté. Une sommation lui a été adressée sans succès, elle a continué à diffuser sans l’accord de nos partenaires au préjudice de ma cliente, a dit le même conseil. En conclusion : Qu’il soit interdit à Bluesat de diffuser les émissions dont l’exclusivité revient à Canal + et dont elle n’a aucune autorisation. Après un avant dire droit, que le Tribunal nous renvoie à une autre audience pour plaider sur le fond, a déclaré le conseil.
Le conseil de Bluesat a soulevé le défaut de qualité dans le chef de Canal+ au motif que cette partie n’a produit aucune preuve de son existence. Elle n’a pas versé ses statuts au dossier. Quant à l’exclusivité des images, Canal+ n’apporte pas un contrat d’exclusivité. Comment faire droit à une personne qui n’existe pas, a interrogé le conseil. Il n y a pas d’autre fond en dehors de cette plaidoirie de suspension. Le Tribunal devrait nous inviter à aller au fond, a-t-il fait remarquer. Sa qualité ne peut pas être examinée au fond, et si après lui avoir fait droit on constate qu’elle n’a aucune qualité. Elle n’a jamais communiqué ce préalable, cette demande est irrecevable pour défaut de qualité dans le chef de Canal+, a dit le conseil de Bluesat.
En réplique, la partie Canal+ a soutenu avoir déposé les pièces. Si le CSAC avait pris la décision d’interdiction, c’est parce que Bluesat n’avait pas produit un contrat d’exclusivité des chaines dont elle n’a pas autorisation. Le défaut de qualité est prématuré, ce qui est patent c’est que Bluesat est dans l’illégalité. Elle diffuse méchamment nos images malgré la décision du CSAC, a fait savoir le conseil de Canal+.
L’officier du ministère public a, dans son avis émis sur le banc, estimé que le défaut de qualité devra être débattu au fond et non à ce niveau. Comme la demande est la suspension de la diffusion des chaines dont Bluesat n’a pas l’autorisation, que le Tribunal dise recevable et fondée cette mesure conservatoire, a indiqué l’organe de la loi.
RBV
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