C’est au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe que l’audience publique dans l’affaire opposant Mlle Marina Mukombo à son frère Lusadisu Zakayi ainsi que Mme Mbombo, greffière à la Cour d’Appel Gombe, a eu lieu. Au cœur du conflit, une parcelle léguée à la partie citante. La partie défenderesse, frère de la partie citante Mukombo, a soulevé des moyens qui ont été débattus. Le Tribunal a en cette audience du 23 novembre dernier pris ces exceptions en délibéré pour rendre un jugement dans le délai.
Dans cette affaire, le Tribunal de céans a ordonné la disjonction des poursuites à l’égard des prévenus. Face à cette décision, le conseil de sieur Lusadisu a soulevé des moyens liés à l’incompétence du Tribunal, à la litispendance et au défaut de qualité.
Abordant le premier moyen, cette partie estime que leur client, sieur Lusadisu, accusé de faux en écriture, ne peut être jugé par le Tribunal de céans puisqu’il s’agit d’une infraction de moins de 5 ans de servitude pénale, cette compétence revient au Tribunal de Paix. Second moyen : la litispendance ; il existe deux exploits dans lesquels on retrouve les mêmes faits, les mêmes parties, la même demande, l’autre affaire est bien présente dans une chambre autre que celle-ci, a soutenu le conseil. Qui a ajouté le défaut de qualité dans le chef de Marina Mukombo qui saisit le Tribunal puisque le titre sur lequel elle se fonde a déjà été annulé puis remplacé par un certificat d’enregistrement. Cette action est irrecevable pour défaut de qualité, a déclaré le Conseil.
Le Conseil de Mlle Marina Mukombo a fait savoir que cette dernière, étudiante à l’ISP Gombe, est bénéficiaire de la parcelle querellée sur base d’un acte de cession signé par son père avec autorisation de sa mère. Leur demi-frère fabriquera un autre acte de cession et un certificat d’enregistrement pour tirer des avantages du bien légué. La partie Lusadisu a soulevé des préalables à tort sans pour autant les soutenir avec des dispositions légales, selon le conseil.
Répliquant sur le défaut de qualité, le Conseil de Marina Mukombo a évoqué l’art 69 du Code de Procédure Pénale Congolais qui dispose que toute personne lésée peut se constituer partie civile. Le Tribunal de céans est saisi par citation directe. La qualité est le pouvoir d’agir en justice et le législateur soutient que toute personne peut ester en justice, à l’exception des mineurs. Ma cliente, Marine Mukombo est majeure d’âge, en plus du fait que la qualité n’est pas synonyme de droit de propriété. Elle est détentrice d’un acte de cession qui a pour résultante l’obtention du titre de propriété, a soutenu son conseil. Le certificat qu’évoque l’autre partie est au nom du père, il a été établi pendant qu’il n’est plus de ce monde, a-t-il ajouté. Ceci est un moyen recevable mais non fondé, a dit le conseil. Quant à la compétence du Tribunal, ceci ne tient pas debout puisque Lusadisu frère de Marina Mukombo et Mbombo, huissier à la Cour d’Appel sont poursuivis ensemble pour leur participation criminelle. Or le faux commis par un fonctionnaire de l’Etat est passible de 10 ans de servitude pénale, c’est de là que découle la compétence du Tribunal, a expliqué le conseil. Et le moyen sur la litispendance n’existe pas puisque des conditions devront être réunies. Il n’est pas question d’une même juridiction comme le dit la loi mais plutôt de chambres.
Le Ministère Public a, dans son avis, estimé que les moyens de la partie défenderesse sont recevables mais non fondés. Pour la litispendance, l’organe de la loi argue que la litispendance existe lorsque le même procès est porté sur une seconde juridiction, lorsqu’il est question de chambres, on peut joindre les affaires. Et la qualité au pénal n’est pas question de certificat, l’incompétence du Tribunal n’existe pas dans le cas sous examen, a-t-il dit.
RBV
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