Au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe une affaire en déguerpissement oppose sieur Alex Mutombo, bailleur de sieur Kayembe, locataire. C’est au cours d’une audience publique mercredi 4 Novembre dernier que les parties ont fait savoir les raisons qui les emmènent par devant le Tribunal de céans. L’affaire, une fois plaidée, a été prise en délibéré pour un jugement dans les prochains jours, tel que la loi exige.
L’avocat du demandeur a indiqué qu’il a saisi le Tribunal pour déguerpir sieur Kayembe, défendeur, occupant sa parcelle à Ngaliema. C’est un locataire, depuis juillet 2014, il éprouvait des difficultés à s’acquitter de son loyer. Mon client l’a approché à plusieurs reprises en faisant preuve d’humanisme, il n’y a pas eu d’amélioration, a-t-il indiqué. Il n’avait payé que trois mois d’arriérés. Malgré la sommation judiciaire, rien n’a été fait. Raison pour laquelle mon client vous saisit, a dit le conseil.
De l’autre côté, on fait mention de l’absence du préavis avant de libérer la maison. Nous n’avons pas besoin de préavis parce que nous sommes devant un locataire fautif. L’action en déguerpissement est fondée sur l’art 397 du Code civil Livre III. Et lorsqu’on vient devant le juge, il faut démontrer la faute, dans Le cas sous examen, Kayempbe n’arrive pas à payer son loyer. A chaque fois qu’il s’en acquittait, il y avait des reçus. Condamner le défendeur Kayembe à payer 4300$, montant du loyer non payé, puis aux dommages-intérêts.
Le conseil de Kayembe, défendeur, a tenu à préciser qu’il s’agit d’une réouverture de débats. Son client payait bien ses loyers mais depuis un certain moment, il a été en difficulté de le faire. On veut le déguerpir mais où est sa garantie, s’est interrogé le conseil. En plus, le contrat est de type résidentiel, il faut un préavis de trois mois, c’est après ce délai qu’on peut déguerpir la personne. Cette action est irrecevable parce que l’exploit contient des ambigüités. Il ne donne pas précisément le nombre de mois non payés, la somme de 4300$ tombe du ciel, où a-t-il été fait, sur base de quel élément ? Ce n’est pas au Tribunal de le faire mais plutôt à la Commune. Que le Tribunal de céans nous renvoie à la Commune pour régler ce litige, a indiqué sieur Kayembe, locataire de Mutombo Alex.
L’organe de la loi, a estimé que l’action est irrecevable pour absence de preuves.
RBV
