C’est au cours d’une audience publique tenue mardi 3 novembre dernier au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe que l’affaire opposant sieur Senduni Utunga à la Société Nationale d’Electricité (SNEL) a reçu plaidoiries. Dans cette affaire, la mort par électrocution d’un jeune homme âgé de 15 ans est au cœur du litige. Le Tribunal de céans estimant sa religion suffisamment éclairée après les conclusions des parties, a pris l’affaire en délibéré et promet de se prononcer dans le délai légal.
Dans cette affaire, sieur Senduni Utunga vient par devant le Tribunal réclamer réparation du fait que son fils ait trouvé la mort sous une grande pluie par électrocution, à cause des câbles dénudés de la Snel dans la Commune de Ngaliema, au quartier Kinskuka. Cette tragédie s’est produite le 15 janvier dernier. Le parent a été alerté par les habitants du quartier quelques minutes après le drame. Les avocats de la demanderesse soutiennent que la Snel est responsable de ce drame puisqu’elle a fait preuve de mauvaise gestion de ses infrastructures. Après l’accident, la famille par le biais du père est allée voir la Snel pour obtenir réparation, mais cette dernière a nié toute forme de responsabilité quant à cet accident, a expliqué le conseil, avant de balayer les moyens avancés par la Snel.
Selon la partie demanderesse, la Snel soulève l’incompétence du Tribunal du fait qu’elle n’est pas une entreprise commerçante. La demanderesse estime le contraire en arguant que le Tribunal de céans est compétent en vertu de l’article 17 de la loi qui la régit, en son point 4. L’autre moyen récusé est relatif à la mauvaise direction de l’action intentée. Pour la Snel, les câbles dénudés sont le fait d’une installation frauduleuse dont elle ne peut être tenue responsable. La demanderesse quant à elle estime que ce moyen ne tient pas, si le Tribunal retenait ce moyen, elle ne baissera pas les bras pour chercher le coupable. Que le Tribunal dise recevable et fondée la présente action, condamne la Snel au payement d’une somme de 500.000$ à titre de réparation selon l’article 258 du Code civil livre III.
Le conseil de cette dernière a également évoque le défaut de qualité de celui qui vient ester en justice en soutenant que l’attestation de naissance présentée est un faux. Selon la Snel, la victime tentait de changer des phases de courant avec ces câbles dénudés, raccordés frauduleusement, lorsqu’elle a a été électrocutée. Elle s’estime tierce partie dans cette affaire parce qu’une autre personne aurait dû être poursuivie. Que la présente action soit déclarée irrecevable, si le Tribunal va la recevoir, la déclarer non fondée, condamner le demandeur au payement de 10.000$ à titre de Dommage Intérêts, a dit la Snel.
Dans son avis émis sur le banc, l’officier du ministère public a soutenu que la demanderesse sollicite du Tribunal réparation du fait qu’elle a subi un préjudice, la perte d’un être cher suite aux câbles dénudés de la Snel. Quant aux moyens de forme soulevés par la Snel, l’organe de la loi soutient qu’il n y a pas lieu d’évoquer l’incompétence du Tribunal parce que les statuts de la défenderesse publiés au Journal Officiel, indiquent qu’elle est une entreprise commerçante. En son article 4, il est dit qu’elle a pour mission de transporter, de gérer,…et commercialiser le courant électrique. Le Tribunal est compétent pour connaitre de cette affaire, a-t-il déclaré. Quant à la mauvaise direction, la Snel affirme que c’est en raison d’un raccordement frauduleux que Youssouf a trouvé la mort. Or le père de la victime soutient dans sa version des faits que son fils a été électrocuté de suite des câbles dénudés qui jonchaient le sol à côté des flaques d’eau. Il faut donc se rabattre sur le rapport du médecin légiste, expert en la matière. Dans ce rapport, les flaques d’eau ainsi que les câbles dénudés reviennent. Et l’Officier de Police Judiciaire soutient que les fils installés ne sont pas de la Snel. Mais il y a une vérité, c’est que seule la Snel détient le monopole de la gestion du courant électrique. Elle devrait veiller sur ses infrastructures et non seulement sur le recouvrement. Au regard de ce monopole quant au courant électrique, ceci fait de la Snel responsable. Il n y a pas de mauvaise direction a-t-il fait savoir.
Quant au fond de l’affaire, la responsabilité civile de la Snel est patente. Elle n’a pas veillé pour que ce type de drame ne survienne. Sa négligence consiste à n’avoir pas veillé sur les raccordements frauduleux, et l’imprudence dans le fait de n’avoir pas protégé ses câbles. Dire recevable et non fondée les moyens sur la forme, l’incompétence du Tribunal et la mauvaise direction. Dire recevable et amplement fondée la présente action dont le rapport d’expertise du Médecin légiste, pièce maitresse du procès, soutient que le décès de la victime est dû à une électrocution conséquente de la négligence et de l’imprudence de la Snel. Condamner la Snel au s et intérêts justes et équitables, parce que même si on allouait des millions au demandeur, Youssouf ne pourra pas revenir à la vie. Cette condamnation apprendre à la Snel à veiller sur ses infrastructures, a soutenu l’organe de la loi dans son avis.
RBV
