Serge Eketebi est opposé à Mushtaque Rawji dans une affaire en appel au Tribunal de Grande Instance de Kinshasa Gombe. C’est au cours d’une audience publique, mardi 20 Octobre, que l’affaire a été instruite puis plaidée, le Tribunal de céans après avoir estimé sa religion éclairée quant à ce, a pris l’affaire en délibéré et promis de se prononcer dans le délai légal.
L’affaire porte sur le stellionat, c’est-à-dire, vente un bien d’autrui sans son approbation. Tout est parti du Tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema où l’affaire avait été portée au départ. Au premier degré, Serge Eketebi avait attrait Mushtaque Rawji mais en avait été débouté, raison pour laquelle il vient en appel contre ce jugement qui ne rencontre pas ses motivations, selon lui. Pour cette partie, il s’agit d’un mal jugé manifeste au regard de tous les moyens du 1er juge. L’affaire a commencé au Parquet, avant d’aboutir au Tribunal. Le Parquet n’a jamais clôturé l’instruction, mais le premier juge s’est fondé sur cet élément pour asseoir la décision contestée Serge Eketebi. Le juge a estimé qu’il n’existeait plus de dossier au parquet alors qu’il n’en était pas le cas. Seule une décente au parquet permettra au Tribunal de se rendre compte que l’instruction n’a pas été close, a expliqué le conseil de Sieur Eketebi.
Répliquant à ce moyen avant d’entamer le fond de l’affaire, le conseil de Moushtaque Rawji a soutenu qu’au premier degré, son client avait soulevé des moyens d’ordre public. Entre autres, l’incompétence du Tribunal parce que leur client est un dignitaire ; le défaut de qualité dans le chef de Serge Eketebi, puisque leur client détenait le certificat original de la parcelle querellée ; puis la prescription de l’infraction de stellionat, puisque la parcelle a été vendue depuis trois ans, il n’y avait plus de procédure pendante au niveau du Parquet, Rawji avait vendu la parcelle à la Société Parcland depuis 2011, alors que la réclamation ne remonte qu’à 2015. Pour la défense de Moushtaque Rawji, le Tripaix Ngaliema a constaté qu’il y avait prescription de l’infraction puis a rejeté l’action d’Eketebi. Le premier juge a bien dit le droit pour un acte de vente de plus de 4 ans, on ne peut pas attraire mon client pour stellionat, le juge a constaté que l’affaire est prescrite, une décente au Tribunal ne servira à rien, c’est un exercice qui tend vers la distraction. Aucun document n’atteste ce que dit la partie Eketebi. Le juge avait dit recevable le moyen sur la prescription puisque la vente de la parcelle a eu lieu le 12 janvier 2011, s’est défendu l’avocat conseil de Rawji.
L’officier du ministère public a, quant à ce moyen sur la décente, soutenu qu’il est inopportun d’envisager une décente parce que la partie Eketebi avait eu l’occasion de lever copie du dossier. Il n’y aura rien de nouveau en dehors de ce qu’il a déjà présenté devant le premier juge.
Le Tribunal a joint ce moyen au fond, si la nécessité se présentait, il programmera la fameuse descente. Il a invité les parties à plaider quant au fond.
La partie Eketebi Serge se pliant à la décision du Tribunal a fait savoir que c’est Eketebi père qui était en relation d’affaire avec la partie défenderesse, Moushtaque Rawji, qui lui avait cédé une parcelle au Quartier Joli Parc dans la Commune de Ngaliema. Son père, a-t-il dit, en a jouit depuis 1980 jusqu’en 2009, année de sa mort. Voulant vendre la parcelle de son père, la Société Parcland que Moushtaque Rawji chapeaute, saisira le Tribunal en tierce opposition et en annulation d’une vente effectuée par Eketebi. La société sera reconnue comme seule propriétaire de la parcelle. L’on va découvrir que c’est Rawji qui l’avait vendue à la Société Parcland, d’où l’action en justice pour stellionat. Le droit dont se prévaut Rawji n’existe pas, selon l’avocat conseil de Serge Eketebi. La prescription est battue en brèche parce que le juge n’a pas tenu compte du délai à part entière, la procédure était encore en instruction au Parquet, selon lui.
Le conseil de Moushtaque Rawji a indiqué pour sa part que l’affaire portée au Tribunal est celle qui déclare que l’action de la partie citante est prescrite. Le 12 janvier 2011, c’est la date de la vente. Ce qui pouvait l’interrompre, c’est le mandat de comparution, mais ce dernier est arrivé après le délai légal de trois ans. La prescription court à partir du jour où l’acte a été posé. En stellionat, le délai de prescription est de trois ans. A ce jour nous sommes à trois ans et six mois. Le stellionat n’existe plus, a soutenu le conseil. Le premier juge a bien dit le droit confirmer son œuvre, selon lui.
L’officier du ministère public a lui aussi estimé que le stellionat pour lequel est poursuivi Mushtaque Rawji est éteint par le fait de la prescription. Si c’est le 23 avril que la citation directe a été élaborée, il y a prescription, a insisté l’organe de la loi. Le premier juge a bien dit le droit, que le Tribunal de céans confirme son œuvre a-t-il ajouté.
RBV
