Justice

TAXE DE VENTE DE PRODUITS COSMETIQUES : Ghandour sollicite suspension de l’exécution d’un arrêté ministériel

La société Ghandour sollicite la suspension de l’exécution d’un arrêté du Ministre provincial des Finances, Commerce et Industrie, Petites et moyennes entreprises, qui lui impose le paiement du double d’une taxe dont elle s’acquitte déjà auprès de la Direction Général d’Impôts. Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa a reçu les plaidoiries des parties et […]